Home / Systèmes nationaux / Pays / Chypre* / Négociations collectives

Négociations collectives

À Chypre, les négociations collectives se déroulent cependant à la fois au niveau du secteur et de l’entreprise. Le site internet du Ministère du travail présente les 19 accords sectoriels en vigueur dans le secteur privé, dont la couverture est estimée à 27 % de la population active.

À Chypre, les négociations sont conduites à la fois au niveau de la branche et de l’entreprise. Au total, un peu plus de la moitié des travailleurs chypriotes seraient couverts par les conventions collectives, mais nous ne disposons pas de statistiques précises.

Cadre

Le cadre de négociation de base est fixé par le code des relations industrielles, qui a fait l’objet d’un accord national en 1977 entre les représentants des employeurs, les syndicats et le gouvernement. Il prévoit une procédure de règlement des conflits et impose quelques engagements mutuels essentiels, tels que l’acceptation du droit de s’organiser et de négocier. Bien que non contraignantes sur le plan juridique, les dispositions du texte sont, dans les faits, respectées par les partenaires sociaux.

D’autres accords nationaux ont été conclus entre les confédérations syndicales et patronales, par exemple en 1992 sur la réduction du temps de travail ou en 2004 sur les conflits dans les services essentiels.

Si la négociation par branche continue de jouer un rôle important, de nombreux employeurs qui ne sont pas couverts par les accords sectoriels négocient au niveau de l’entreprise. Selon les syndicats, il existe 400 accords d’entreprise. Certains fixent les rémunérations et les conditions applicables aux sociétés qui ne sont pas régies par les accords sectoriels, d’autres prévoient des salaires supérieurs à ceux fixés au niveau de la branche.

Par ailleurs, la négociation collective est très répandue dans le secteur public et semi-public. La base de données des syndicats et des négociations collectives ICTWSS a chiffré la couverture globale de la négociation collective à 52 % en 20081 .

Au cours des dernières années, le pays a débattu de la question de savoir s’il faut conférer une valeur juridique aux conventions collectives. En 2006, les trois confédérations syndicales ont avancé des propositions visant à rendre contraignants les accords et à accorder aux syndicats un véritable droit à s’organiser. Le gouvernement a répondu en 2010 par des propositions selon lesquelles l’employeur doit négocier avec les syndicats si 40 % des salariés sont syndiqués ou votent en faveur d’une représentation syndicale. Ces propositions, qui ne s’appliqueraient qu’aux établissements de plus de 30 salariés, sont actuellement en discussion2 . Il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme permettant d’étendre les conventions collectives aux entreprises qui ne sont pas directement couvertes par ces dernières.

La médiation et l’arbitrage facultatif sont des éléments essentiels des relations professionnelles à Chypre. Reposant sur le code non contraignant des relations industrielles et les services proposés par le Ministère du travail, ces procédures contribuent au déblocage des négociations collectives et au règlement des conflits.

Qui négocie et quand ?

Les négociations au niveau sectoriel font intervenir les fédérations industrielles concernées – ou, dans certaines branches comme la banque, le syndicat autonome compétent – et l’organisation patronale correspondante.

Au niveau de l’entreprise, les négociateurs sont l’employeur et le syndicat local, généralement représenté par le permanent syndical, avec la participation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Au niveau de la branche comme de l’entreprise, les accords sont habituellement conclus pour deux, parfois trois ans.

Objet des négociations

Les accords portent sur les rémunérations, le temps de travail, les congés, les indemnités de déplacement et autres prestations, ainsi que sur des questions procédurales comme les ressources des syndicats et les procédures de licenciement.

Beaucoup de conventions collectives prévoient aussi une allocation de vie chère, indexée sur l’inflation et réévaluée deux fois par an. Cette indemnité est prise en compte dans la fixation des augmentations salariales. Cela pourrait toutefois changer à l’avenir, puisque les propositions contenues dans le paquet de mesures de sauvetage financier du pays prévoient une refonte du système. L’objectif est que les augmentations soient moins fréquentes – seulement une fois par an plutôt que tous les six mois – et qu'elles ne compensent que la moitié et non plus la totalité de la hausse des prix. L’ensemble du système doit aussi pouvoir être suspendu « quand les conditions économiques sont défavorables ».

Il n’y a pas de salaire minimum national à Chypre. Certaines catégories de travailleurs plus vulnérables, comme les employés de bureau, les vendeurs ou les personnels du secteur de la petite enfance et des services à la personne, bénéficient néanmoins d’un salaire minimum.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux