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Représentation en matière de santé et de sécurité

Sur les questions de santé et de sécurité, les travailleurs sont principalement représentés par les salariés élus aux comités conjoints personnel/direction de santé et de sécurité, appelés comités pour les conditions de travail et groupes sur les conditions de travail, qui doivent être institués dans les sociétés bulgares. Outre leur mission au sein de ces organes mixtes, les représentants des travailleurs jouissent eux-mêmes de droits spécifiques et peuvent se tourner vers l’inspection nationale s’ils estiment que leur employeur ne garantit pas la sécurité du personnel sur le lieu de travail.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Si l’employeur est tenu de veiller à la santé et à la sécurité au travail, les organes conjoints, composés de représentants de la direction et des travailleurs, se réunissent une fois par trimestre pour aborder les questions de santé et de sécurité. Les employeurs doivent en outre mettre en place un service de médecine du travail, dont la principale responsabilité est la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les intérêts des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité sont défendus par les représentants élus des travailleurs aux comités conjoints pour les conditions de travail, qui doivent être créés dans les entreprises ou les établissements de plus de 50 salariés. Dans les entreprises plus petites, le personnel est représenté par un seul représentant élu au sein du groupe sur les conditions de travail, qui doit être institué.

 

Par ailleurs, les employeurs consultent les travailleurs, leurs représentants ou leurs syndicats sur tout un éventail de questions liées à la santé et à la sécurité. Les syndicats doivent également être invités à participer aux enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

 

Chiffres et structure

 

La loi sur la santé et la sécurité au travail de 1997 stipule que le comité pour les conditions de travail doit se composer d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des travailleurs. Cependant, elle ne fixe pas de règles détaillées quant à sa taille, se contentant d’indiquer qu’il ne doit pas comprendre plus de 10 membres (le seuil de création d’un comité est de 50 salariés).

 

Si l’entreprise dispose de spécialistes de la santé au travail ou d’un médecin du travail, ceux-ci doivent également être représentés au comité pour les conditions de travail au sein de la délégation de la direction. L’employeur préside le comité, tandis que le poste de vice-président est occupé par un représentant des travailleurs. Dans les grandes sociétés dont la structure est complexe, il est possible de créer des comités pour les conditions de travail à la fois au niveau de l’ensemble de la société et pour certaines parties de celle-ci.

 

Les groupes sur les conditions de travail, qui doivent être créés dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les différents services des grandes entreprises, ne se composent que de deux membres : l’employeur ou le chef de service et un représentant élu du personnel.

 

Droits et obligations

 

Les obligations des comités pour les conditions de travail et des groupes sur les conditions de travail sont identiques :

  • Examiner une fois par trimestre toutes les questions liées à la santé et à la sécurité des travailleurs et engager des mesures visant à améliorer la situation
  • Examiner les conclusions des évaluations des risques professionnels, des études sur la santé des travailleurs, des rapports des services spécialisés dans la santé au travail et d’autres sujets liés à la santé et à la sécurité
  • Examiner les changements prévus dans les domaines des technologies, de l’organisation du travail et des fonctions des postes, et proposer des solutions pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs
  • Vérifier dans quelle mesure les décisions prises en matière de santé et de sécurité sont mises en œuvre
  • Suivre les accidents du travail et les taux de maladies professionnelles dans la société ou l’entreprise
  • Participer au développement de l'information et des programmes de formation sur la santé et la sécurité

Les comités pour les conditions de travail et les groupes sur les conditions de travail doivent travailler en étroite collaboration avec les services de médecine du travail de l’employeur.

 

Par ailleurs, les représentants des travailleurs aux comités pour les conditions de travail et aux groupes sur les conditions de travail jouissent d’un certain nombre de droits spécifiques. Ils ont accès aux informations sur les conditions de travail, aux rapports sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi qu’aux conclusions des enquêtes conduites par l’inspection nationale et, le cas échéant, aux obligations qui en découlent pour l’employeur. Ils doivent également être invités, avec les syndicats, à prendre part aux enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les représentants des travailleurs au sein des comités et des groupes peuvent demander à l’employeur d’engager des mesures appropriées pour éliminer et limiter les risques, et lui soumettre des propositions de mesures en ce sens. De plus, ils sont en droit de s'adresser à l’inspection nationale s’ils estiment que les mesures prises par l’employeur sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, ils sont habilités à participer aux visites de l’inspection nationale.

 

De manière plus générale, les employeurs sont dans l’obligation de consulter les travailleurs, leurs représentants ou les syndicats afin qu'ils participent :

  • « à la discussion et à l’adoption » de toutes les mesures afférentes à la santé et à la sécurité des travailleurs
  • à la nomination des travailleurs en charge des mesures relatives à la santé et à la sécurité, aux premiers secours, à la protection contre l’incendie et à l’évacuation du personnel
  • à la planification et à l’organisation de la formation des travailleurs sur la santé et la sécurité

Fréquence des réunions

 

Les comités pour les conditions de travail et les groupes sur les conditions de travail doivent se réunir une fois par trimestre.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants des travailleurs aux comités pour les conditions de travail sont élus lors d’une assemblée générale de l’ensemble du personnel, organisée à la demande de l’employeur, du syndicat ou de 10 % des effectifs. Au moins la moitié des salariés doivent être présents pour que les décisions de l'assemblée soient valides.

 

Le mandat des représentants des travailleurs aux comités pour les conditions de travail est de quatre ans.

 

Les représentants des travailleurs aux groupes sur les conditions de travail sont, eux aussi, élus lors d’une assemblée générale de l’ensemble du personnel. Mais dans ce cas, c’est l'assemblée générale qui fixe la durée du mandat.

 

Ressources et temps de détachement

 

L’employeur doit fournir aux représentants des travailleurs au sein des comités pour les conditions de travail et des groupes sur les conditions de travail les ressources et conditions leur permettant de mener à bien leur mission.

 

Les employeurs sont également tenus de proposer une formation aux représentants des travailleurs au sein des comités pour les conditions de travail et des groupes sur les conditions de travail et de la financer. Cette formation doit se dérouler pendant le temps de travail et les représentants doivent être rémunérés. Le programme de la formation est fixé de manière très précise au niveau national. Elle doit durer au moins 30 heures la première année et au moins six heures par an les années suivantes.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants des travailleurs au sein des comités pour les conditions de travail et des groupes sur les conditions de travail ne doivent pas être défavorisés du fait de leur participation à ces organes.

 

Principale législation

 

Loi sur la santé et la sécurité au travail de 1997

 

ЗАКОН ЗА ЗДРАВОСЛОВНИ И БЕЗОПАСНИ УСЛОВИЯ НА ТРУД 1997

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)