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Représentation sur le lieu de travail

Il n’existe pas de structure universelle de représentation des travailleurs sur le lieu de travail en Bulgarie. Souvent, le syndicat local est le principal organe de représentation, bien que la loi autorise aussi l’élection d'autres représentants. Les salariés ont la possibilité d’élire des représentants supplémentaires aux fins d’information et de consultation, mais ils peuvent aussi choisir de transférer ces droits à l’organisation syndicale ou aux représentants des travailleurs en place.

Le syndicat local reste le principal organe de représentation des travailleurs sur le lieu de travail. Dans de nombreuses organisations, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, le syndicat est le seul organe représentant les travailleurs.

 

 

Ces derniers ont toutefois le droit de se réunir dans une assemblée générale ou, si cela n'est pas possible, de convoquer une assemblée générale consacrée aux rythmes de travail ou à toute autre question. Une assemblée des délégués élus pour représenter l'ensemble du personnel peut également être organisée, avec les mêmes droits que l'assemblée générale.

 

 

Depuis 2001, il est également possible d’élire des représentants des travailleurs chargés de la défense de leurs intérêts sociaux et économiques, à la fois vis-à-vis de l’employeur et de l’État. Ces représentants doivent être élus par deux tiers des votants lors d'une assemblée générale de l'ensemble du personnel ou d’une réunion des délégués élus par leurs collègues. La réunion peut être convoquée par l'employeur, par le syndicat présent sur le lieu de travail ou par au moins 10 % des salariés. Ces représentants des travailleurs peuvent être élus même si un syndicat est déjà actif dans l'établissement. Ces modalités d'élection de représentants des travailleurs ont rarement été mises en pratique, mais ont tout de même été utilisées dans quelques grandes organisations sans présence syndicale.

 

 

En juillet 2006, la situation est devenue encore plus complexe avec l’adoption de nouvelles dispositions autorisant l’élection de représentants des travailleurs spécifiquement chargés de l’information et de la consultation afin d’appliquer la directive européenne visant à la création d’un cadre national pour l’information et la consultation des travailleurs (2002/14/CE). L’assemblée générale des travailleurs ou l’assemblée des délégués élus remplissant les mêmes fonctions peut cependant décider de transférer ces nouveaux droits aux organisations syndicales en place ou aux représentants des travailleurs élus pour défendre leurs intérêts sociaux et économiques.

 

 

À ce jour, l'impact des dispositions autorisant l'élection de délégués à l'information et à la consultation semble relativement limité. Selon les statistiques de la KNSB, entre 22 % et 23 % des entreprises où les syndicats sont représentés ont appliqué cette procédure. Dans la plupart des cas, les travailleurs ont transféré ces droits aux syndicats, ce point étant encadré par une convention collective dans certaines entreprises. Ces chiffres ne concernent pas les entreprises où d'autres syndicats sont présents ou dans lesquelles il n'y a aucune syndicale. Dans les entreprises dépourvues de présence syndicale, il apparaît que ces droits sont rarement mis à profit. En 2012, la KNSB et l’une des organisations patronales ont cependant lancé une campagne conjointe visant à promouvoir leur exercice.

 

 

Une autre étude menée auprès de filiales de multinationales par l’institut de recherche de la KNSB, l’ISTUR, indique que des délégués à l'information et à la consultation ont été élus dans un tiers des 24 sociétés étudiées, mais que 80 % d’entre eux étaient membres de la KNSB. De plus, les droits à l'information et à la consultation ont été transférés aux syndicats dans certains cas1 . Le nombre de filiales de multinationales disposant de structures d'information et de consultation semble avoir progressé en 2012.

 

 

Dans les petites entreprises, il n'est pas rare de trouver soit des syndicats, soit des représentants des travailleurs élus.

 

 

Chiffres et structure

 

 

Le nombre et l’organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail dépendent des règles encadrant le syndicat. S'il y a plusieurs syndicats, chacun élit ses propres représentants.

 

 

Il n’existe pas de prescriptions spécifiques quant au nombre ou au seuil de représentants des travailleurs élus pour défendre les intérêts sociaux et économiques du personnel, mais la législation est plus précise s’agissant des représentants du personnel élus aux fins d’information et de consultation. Ils doivent être élus dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dans les établissements de plus de 20 salariés. Le nombre de représentants élus est défini à l’avance par l’assemblée générale ou l’assemblée des délégués du personnel, mais doit respecter les limites suivantes : d’un à trois dans les établissements de 20 à 50 salariés ; de trois à cinq dans les entreprises de 50 à 250 salariés ; de cinq à neuf dans les entreprises de plus de 250 salariés. Les candidats peuvent être désignés par les salariés ou le syndicat. Soulignons de nouveau que l’assemblée générale ou l’assemblée des délégués du personnel peut décider de ne pas nommer ces représentants, mais transférer leurs droits au syndicat ou aux représentants des travailleurs élus pour défendre les intérêts sociaux et économiques du personnel. Ces droits ont été transférés aux syndicats dans quelques entreprises où ils sont fortement implantés.

 

 

Droits et obligations

 

 

La législation confère divers droits et obligations aux différentes catégories de représentants des travailleurs sur le lieu de travail. Certains sont réservés au syndicat ; d’autres sont accordés à l’assemblée générale ou à l’assemblée des délégués du personnel ; certains concernent soit les syndicats, soit les délégués élus chargés de représenter les intérêts sociaux et économiques des travailleurs (dans la pratique, il s’agit généralement du syndicat s’il est fortement implanté) ; certains encore s’adressent aux représentants des travailleurs élus aux fins d’information et de consultation (comme indiqué précédemment, ces derniers droits peuvent être transférés au syndicat ou aux représentants du personnel en place). Dans l’ensemble, précisons toutefois que l’employeur n’est pas tenu d’obtenir le consentement des représentants avant d’engager une mesure dans quelque domaine que ce soit. Sa seule obligation est de les consulter.

 

 

Conformément aux droits qui lui sont réservés, l’organisation syndicale locale doit être invitée par l’employeur à participer à l’élaboration du règlement intérieur et peut représenter les travailleurs dans les contentieux juridiques les opposant à l’entreprise. Le syndicat est également en droit de signaler aux autorités compétentes tout manquement au droit du travail. Il négocie les conventions collectives avec l’entreprise et l’employeur est dans l’obligation de lui fournir les informations lui permettant de mener à bien cette mission.

 

 

Les principaux droits accordés à l'assemblée générale ou à l'assemblée des délégués du personnel élus quand il n'est pas possible d'organiser une assemblée générale ont trait à l'élection d'autres représentants et à la validation de la position syndicale en présence de plusieurs syndicats qui ne sont pas parvenus à une position commune (voir section « Négociations collectives »). Ils décident également de l’utilisation des fonds sociaux et culturels de l'entreprise.

 

 

Les droits accordés par le code du travail au syndicat ou aux représentants élus pour défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs (presque toujours le syndicat dans la pratique) sont plus étendus : être informés et consultés en cas de projet de licenciements collectifs (le syndicat ou les représentants des travailleurs ont le droit de présenter leur position sur le projet de licenciements aux autorités publiques compétentes) ; être informés et consultés en cas de projet de transfert d’activités ; être informés et consultés en cas de modification des heures de travail ; être consultés en cas de réduction du temps de travail due à une baisse de la production ; être consultés sur les projets d’assouplissement des conditions de travail ; être informés sur la libération des postes permanents pour les salariés sous contrat à durée déterminée et des postes à temps plein pour les salariés à temps partiel, et inversement.

 

 

Les représentants des travailleurs élus aux fins d’information et de consultation (ou le syndicat ou les représentants en place si l’assemblée générale a décidé de leur transférer ces pouvoirs) doivent être informés des perspectives économiques et consultés sur les questions liées à l’emploi et sur tout changement affectant l’organisation du travail et les contrats de travail. Ils sont en droit d’exiger des informations, d’organiser des réunions avec l’employeur et d’avoir accès à l’intégralité du lieu de travail ou de l’entreprise. Le code du travail fixe à un minimum d’un mois avant l’application de la mesure envisagée le délai de communication de ces informations. La procédure de consultation doit durer deux semaines. La législation permet cependant à l’employeur et aux représentants des travailleurs de mettre en place leur propre accord sur ce calendrier (il n’y a plus de délai fixé pour la consultation sur les licenciements).

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les modalités de l’élection et la durée du mandat des représentants syndicaux sont définies par le syndicat. Ils sont généralement élus par une assemblée des affiliés présents sur le travail pour un mandat de deux à cinq ans.

 

 

Sil n'est pas possible d'organiser des assemblées générales, qui sont dans ce cas remplacées par des assemblées des délégués, les règles d'élection sont fixées par les travailleurs dans les différents services de l'entreprise. Lorsque le syndicat est fortement implanté, c'est lui qui joue un rôle déterminant dans la définition des règles.

 

 

Quand il y en a, les représentants en charge de la défense des intérêts sociaux et économiques des travailleurs doivent être élus à la majorité des deux tiers lors de l’assemblée générale ou de l'assemblée des délégués. Ils sont élus pour une durée d'un à trois ans. Certaines dispositions prévoient toutefois la possibilité de les révoquer s'ils négligent leurs activités de manière répétée, sont déclarés coupables de certaines infractions ou sont dans l’incapacité de mener à bien leur mission pendant plus de six mois.

 

 

Les représentants des travailleurs aux fins d’information et de consultation doivent être élus à la majorité simple lors de l’assemblée générale ou de l’assemblée des délégués. Comme les représentants en charge de la défense des intérêts sociaux et économiques des travailleurs, ils sont élus pour une durée d’un à trois ans. Ils sont également soumis aux mêmes dispositions concernant leur révocation anticipée.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Pendant toute la durée de leur mandat et les six mois suivants, les délégués syndicaux occupant des postes de direction au sein de l’organisation syndicale locale présente sur le lieu de travail ne peuvent être licenciés qu’avec l’accord de la direction centrale de leur syndicat ou d’un organe agréé par celui-ci. Cette disposition s'applique également aux personnes employées par l'entreprise qui occupent des fonctions syndicales électives au niveau local, sectoriel ou national.

 

 

Le licenciement des représentants des travailleurs – représentants élus pour défendre les intérêts sociaux et économiques du personnel et représentants élus aux fins d’information et de consultation – requiert le consentement de l’inspection du travail.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

Le responsable du syndicat sur le lieu de travail a droit au temps de détachement fixé par la convention collective, le minimum étant de 25 heures par an. Ce droit est également accordé aux travailleurs occupant des postes de direction dans leur syndicat au niveau sectoriel, régional et national. Le syndicat est en droit d’utiliser les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

 

 

Un temps de détachement est accordé aux représentants des travailleurs – représentants élus pour défendre les intérêts sociaux et économiques du personnel et représentants élus aux fins d’information et de consultation – si leurs fonctions le nécessitent, soit au travers d’une réduction de leur temps de travail, soit par l’octroi de congés supplémentaires. Ils bénéficient également d’un droit à formation et peuvent demander le temps de détachement correspondant. Les modalités doivent être définies avec l’employeur dans le cadre d’une convention collective ou de tout autre accord.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

La législation ne prévoit aucune structure légale de représentation des travailleurs au-dessus du niveau de l’entreprise. Ce n’est pas pour autant interdit et, dans certains groupes de sociétés, en particulier dans les multinationales, des représentants des travailleurs aux fins d'information et de consultation ont été élus pour l’ensemble du groupe. De même, certaines structures syndicales exercent au niveau du groupe, par exemple dans des grands groupes ayant été partagés et privatisés.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux