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Négociations collectives

De 30 % à 32 % des travailleurs sont couverts par les négociations collectives en Bulgarie. Les discussions se tiennent à la fois au niveau de la branche et de l’entreprise (au niveau de la municipalité pour les employés municipaux), mais les négociations au niveau de l’entreprise sont de plus en plus fréquentes.

Cadre

La législation prévoit trois niveaux de négociation collective : secteur, entreprise et municipalité, où sont négociées les conditions de travail des employés municipaux. Dans la pratique, hormis pour les employés municipaux, le principal niveau de négociation est l’entreprise. La raison en est que de nombreuses sociétés, en particulier les grandes entreprises, sont peu disposées à prendre part aux accords sectoriels, malgré les efforts consentis par le gouvernement et les syndicats pour les promouvoir. De plus, certains accords sectoriels se contentent pour l’essentiel de reformuler la législation en vigueur, notamment dans les industries confrontées à des difficultés économiques. La structure de négociation typique est donc double, puisqu'elle associe une convention sectorielle, qui fournit le cadre de base, à un accord d'entreprise/d’organisation, qui précise les modalités détaillées. Dans certains secteurs, comme la banque dans le secteur privé ou les universités dans le secteur public, il n'y a pas de négociations sectorielles, tandis que dans d'autres, par exemple l'industrie chimique et pharmaceutique, les accords sectoriels n'ont pas été renégociés depuis plusieurs années, les employeurs s’y refusant.

Bien qu’il ressorte d’une stricte interprétation du code du travail que les employeurs sont dans l’obligation de négocier avec les syndicats, la réalité est tout autre.

La législation stipule également que si un accord sectoriel est signé par l’ensemble des syndicats et des fédérations d’employeurs représentatifs, le gouvernement peut, à leur demande, l’étendre à toutes les entreprises de la branche (il existe actuellement quatre organisations patronales représentatives, contre six précédemment suite au changement des dispositions régissant les critères de représentativité en 2012 ; voir section « Syndicats »). Jusqu’en 2009, aucun accord sectoriel n’avait été étendu de la sorte. Mais en 2010, quatre accords couvrant le secteur du bois et du meuble, la distribution de l’eau, la brasserie et l’industrie de pâte et papier ont été étendus à l’ensemble des employeurs et de leurs personnels des branches concernées. L’extension de l’accord du secteur du bois et du meuble a cependant été annulée par la suite en raison d’erreurs de procédure. En 2011, un accord se rapportant au secteur du traitement des minerais a également été étendu, tandis que l’accord du secteur de la brasserie a été renouvelé. Quatre accords étendus étaient donc en vigueur en 2012. De manière générale, les employeurs, en particulier ceux qui ne sont membres d’une organisation patronale, sont opposés à l’extension des accords.

Pour le reste, seuls les membres du syndicat ayant signé l'accord sont couverts par celui-ci. D'autres travailleurs peuvent demander d'en dépendre également, mais la décision est entre les mains des syndicats et des employeurs signataires.

Il n’y a aucune structure syndicale dans la plupart des petites entreprises, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de convention d'entreprise. De même, la plupart des petites entreprises ne faisant partie d'aucune organisation patronale, les accords sectoriels ne s'appliquent pas non plus. En conséquence, les travailleurs employés par l’une des nombreuses petites entreprises de Bulgarie ne sont couverts par aucune convention collective dans l'immense majorité des cas.

Les estimations de la part de travailleurs bulgares couverts par les négociations collectives sont variables. Toutefois, il existe indubitablement des différences substantielles entre branches, ainsi qu’entre secteur public et secteur privé. Selon le rapport annuel sur la négociation collective publié par la KNSB, la couverture se situait entre 30 % et 32 % en 2011 et 20121 . L'institut de recherche de la KNSB, l’ISTUR, relève que le taux de couverture de la négociation varie considérablement selon les branches, avec des taux de couverture très élevés (plus de 90 %) dans des secteurs tels que l’enseignement secondaire et d’autres branches du secteur public, contre 40 % dans le secteur manufacturier et moins de 10 % dans certaines branches du secteur tertiaire privé comme la banque.

Selon la KNSB, on comptait 69 accords sectoriels ou de nature similaire en vigueur et plus de 4 700 accords d’entreprise en 2012.Plus de 100 accords ont également été passés au niveau des municipalités, couvrant les travailleurs des autorités locales concernées. Les accords doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale du travail. En janvier 2012, cette dernière a enregistré, 1 616 nouveaux accords d’entreprise, dont 1 322 étaient entièrement nouveaux et 284 étaient des amendements à des accords existants. Au niveau sectoriel, 16 nouveaux accords ont été enregistrés en 20112 .

Dans le secteur public, les salariés sous statut spécial – « les fonctionnaires » – jouissent de droits limités à la négociation collective. Ils peuvent s'organiser en syndicats, mais doivent se contenter d'émettre des suggestions ou des propositions quant à leurs conditions de travail. De même, seules les actions revendicatives symboliques sont autorisées.

Il n’y a pas de négociation collective au niveau national en Bulgarie. Un comité tripartite, le NSTS, qui accueille les syndicats, les employeurs et le gouvernement, a néanmoins été mis sur pied et se réunit régulièrement.

Qui négocie et quand ?

Au niveau de l’entreprise, l’employeur négocie avec les syndicats présents sur le lieu de travail, qu’ils soient ou non affiliés à un syndicat représentatif. Quand plusieurs syndicats sont actifs dans une entreprise, le législateur les encourage à adopter une position commune. S’ils n’y parviennent pas, la loi stipule que l'employeur passe un accord avec le syndicat ou le groupe de syndicats dont la position a été approuvée par la majorité des travailleurs lors d'une assemblée générale ou par la majorité des délégués élus par leurs collègues. Si cela n'est pas possible, il doit organiser une assemblée générale réunissant tous les salariés.

Au niveau municipal, seuls les organes appartenant aux syndicats représentatifs, qui doivent arrêter une position commune, sont autorisés à négocier. De la même manière, seuls les syndicats représentatifs sont autorisés à négocier au niveau sectoriel.

Les accords sont conclus pour un an, mais peuvent être valables jusqu’à deux ans, ce qui est généralement le cas. Par exemple, 22 des 25 accords sectoriels enregistrés auprès de l’Inspection générale du travail en 2011 ont été conclus pour une période de deux ans.

Objet des négociations

Les conventions collectives sectorielles fixent généralement les salaires minima. Certaines fixent aussi des salaires minima supérieurs au barème légal. Une étude sur les négociations collectives menée en 2009 et 2010 par la KNSB montre que les négociateurs sont souvent prêts à faire des concessions sur les rémunérations pour préserver l’emploi. Par ailleurs, les accords sectoriels prévoient généralement des primes liées à la productivité et à la qualité du travail, ainsi que des majorations pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et les conditions de travail dangereuses3 . Les questions telles que le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, les procédures de licenciement, la protection contre la discrimination, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’information et la consultation sont habituellement régies par ces accords.

Les conventions collectives au niveau de l’entreprise sont normalement plus détaillées. Elles traitent des qualifications, du temps de travail et des congés, des salaires, de la santé et de la sécurité, de l’assurance sociale, de l’activité syndicale au sein de l’entreprise, des procédures de règlement des conflits et des modalités permettant aux non-syndicalistes de se joindre à l’accord4 .

En Bulgarie, le salaire minimum est fixé par le gouvernement après consultation des fédérations d’employeurs et des syndicats dans le cadre du comité national tripartite, le NSTS.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux