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Représentation en matière de santé et de sécurité

La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité est assurée par les membres représentant les travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail. Ils sont élus par l’ensemble des travailleurs en fonction des nominations des syndicats et les pouvoirs des comités pour la prévention et la protection au travail sont étendus et définis dans la législation belge.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité au travail et tous les employeurs doivent mettre en place un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail composé d’un ou plusieurs experts en matière de santé et de sécurité au travail. Les moyennes et grandes entreprises disposent également d’un comité mixte pour la prévention et la protection au travail, composé d'un nombre égal de représentants de l'employeur et du personnel, dont la responsabilité est de veiller au bien-être des travailleurs. Ce comité doit collaborer étroitement avec les services de médecine du travail de l’entreprise.

 

Le comité pour la prévention et la protection au travail assume en outre des responsabilités économiques et sociales étendues dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise.

 

Organes de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

 

Les membres représentant les travailleurs au Comité pour la prévention et la protection au travail (Comité Preventie en Bescherming ou Comité PB en néerlandais) constituent la principale représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité. Ils sont élus par l’ensemble des travailleurs, même si seuls les syndicats peuvent les nommer.

 

Lorsqu’il n’y a pas de comité pour la prévention et la protection au travail, ses droits et obligations sont transférés à la délégation syndicale (SD en néerlandais). Les pouvoirs et l’organisation de cette délégation sont régis par une série de conventions collectives légalement contraignantes. À défaut d’un comité pour la prévention et la protection au travail ou d’une délégation syndicale, l’employeur doit consulter directement ses travailleurs sur les questions de santé et de sécurité.

 

Chiffres et structure

 

Un comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué dans toutes les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus (20 pour les mines et carrières et 10 dans l’industrie du diamant). Si une entreprise compte plusieurs établissements bien distincts, chacun de ces établissements doit disposer d’un comité pour la prévention et la protection au travail s’ils occupent chacun au moins 50 personnes. Toutefois, le fait qu’un seul établissement ne compte pas 50 travailleurs ne doit pas empêcher ces travailleurs d’être protégés si l’entreprise occupe au total plus de 50 travailleurs. Dans ce cas, les travailleurs de cet établissement doivent être inclus dans un autre comité pour la prévention et la protection au travail.

 

Le comité pour la prévention et la protection au travail est composé du chef d’entreprise ou d’un ou plusieurs de ses représentants, d’une part, et de la délégation des travailleurs, composée d’un nombre égal de membres effectifs et de membres suppléants, d’autre part. En outre, si l’organisation emploie un conseiller en prévention au travail ou dispose d’un département pour la sécurité au travail, le conseiller ou le chef de département doit être présent à titre consultatif, mais ne peut pas faire partie de la délégation patronale ni de la délégation des travailleurs. D’autres conseillers en prévention, internes ou externes, doivent participer aux réunions à titre consultatif si l’ordre du jour l’exige.

 

Le nombre de travailleurs à élire en tant que membres effectifs du comité est fonction du nombre de travailleurs de l’entreprise (voir tableau ci-dessous). Le comité est également composé d’un nombre égal de travailleurs suppléants.

 

Nombre de travailleurs

 

 

Nombre de membres effectifs représentant les travailleurs

 

 

Moins de 50 (mines et carrières)

 

 

2

 

 

50 à 100

 

 

4

 

 

101 à 500

 

 

6

 

 

501 à 1.000

 

 

8

 

 

1.001 à 2.000

 

 

10

 

 

2.001 à 3.000

 

 

12

 

 

3.001 à 4.000

 

 

14

 

 

4.001 à 5.000

 

 

16

 

 

5.001 à 6.000

 

 

18

 

 

6.001 à 8.000

 

 

20

 

 

Plus de 8.000

 

 

22

 

Le nombre de représentants de l’employeur ne peut être supérieur à celui des représentants des travailleurs.

 

Le comité est présidé par le principal représentant de la direction et le secrétariat est assuré par le service de santé au travail de l’entreprise.

 

Le comité pour la prévention et la protection au travail désigne une délégation chargée de se rendre immédiatement sur place en cas de risque grave et immédiat, en cas d’accident, ou lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au comité en fait la demande. Il incombe également à ces délégations d’accompagner les inspecteurs du travail lorsque ceux-ci viennent visiter l’entreprise et de mener une inspection des lieux de travail au moins une fois par an pour évaluer les risques.

 

Droits et obligations

 

L’employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au comité en matière de santé et de sécurité au travail. Il doit rassembler de la documentation contenant :

  • les lois et réglementations relatives au bien-être au travail applicables aux activités de l’entreprise ;
  • les détails des obligations imposées à l’employeur par les organismes de réglementation ;
  • tout autre document ou rapport concernant le bien-être et la sécurité des travailleurs ;
  • un inventaire des machines et des équipements utilisés par l’entreprise ;
  • la localisation des substances et des produits toxiques utilisés par l’entreprise ;
  • les mesures effectuées concernant la pollution de l’air et de l’eau.

En outre, l’employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au comité concernant :

  • les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail qui peuvent avoir des conséquences sur la sécurité au travail, par exemple l’installation de nouveaux ordinateurs ;
  • l’utilisation de nouveaux produits ;
  • les risques pour la santé et la; sécurité
  • les mesures de premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation du personnel ainsi que l’évaluation des risques ;
  • la politique environnementale menée par l’entreprise, un rapport annuel devant être rédigé à ce sujet par l’entreprise ; et
  • les plaintes déposées par les travailleurs concernant des actes de violence et de harcèlement.

L’employeur doit également permettre aux membres représentant les travailleurs au comité de contacter les travailleurs, les membres de la direction et les conseillers internes en prévention, de telle sorte qu’ils puissent remplir leur mission.

 

En plus de lui fournir des informations, l’employeur doit demander l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail avant de prendre des décisions dans un grand nombre de domaines. En termes de politique, le comité doit émettre un avis préalable sur :

  • tous les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
  • la planification et l'introduction de nouvelles technologies qui peuvent avoir un impact sur la sécurité des travailleurs ;
  • la politique de l’entreprise en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, notamment le plan global de prévention sur cinq ans et le plan d’action annuel établi afin d’atteindre les objectifs fixés, obligatoires dans toute entreprise.

Plus précisément, le comité émet un avis préalable concernant :

  • toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail à l'homme et pour prévenir la fatigue professionnelle ;
  • les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de travail afin de tenir compte des travailleurs handicapés occupés ; et
  • le choix, l’achat et l’entretien des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et collective.

Le comité pour la prévention et la protection au travail doit en outre être consulté au préalable lors du choix des conseillers externes en prévention, lors de la composition du service interne de la sécurité au travail, ainsi que concernant les ressources techniques et financières qui lui sont fournies.

 

L’employeur doit agir conformément aux avis du comité pour la prévention et la protection au travail dans tous ces domaines. S’il ne suit pas ces avis, il doit en communiquer les raisons. En outre, lorsque le comité pour la prévention et la protection est unanime concernant un risque grave et immédiat pour le bien-être des travailleurs, l’employeur doit agir conformément à l’avis du comité.

 

Dans certains domaines, le comité pour la prévention et la protection au travail doit donner son accord avant que l’employeur puisse agir. C’est notamment le cas pour la désignation d’un conseiller interne en prévention et du médecin du travail et pour l’estimation du temps devant être consacré par les conseillers à la prévention et à la protection au travail. Lorsqu’un conseiller externe en prévention ou un médecin du travail n’a plus la confiance des membres représentant les travailleurs au comité, il doit être remplacé. En outre, l’accord du comité pour la prévention et la protection au travail doit être obtenu dans d’autres domaines, comme par exemple : l’augmentation ou la diminution des températures par rapport à celles établies dans les réglementations, un nombre de toilettes ou de vestiaires inférieur à celui exigé par la réglementation, etc.

 

Le comité pour la prévention et la protection au travail a le droit de contacter l’inspection nationale du travail à tout moment et, une fois par an au moins, un examen approfondi du lieu de travail doit être mené par une délégation du comité pour la prévention et la protection au travail, accompagnée par des cadres de la ligne hiérarchique et le conseiller interne en prévention, afin d’identifier les risques potentiels.

 

Un certain nombre d’obligations organisationnelles incombent également au comité pour la prévention et la protection au travail :

  • collaborer avec le service médical interne de la santé au travail, si l’entreprise dispose d’un tel service, afin d’en vérifier le bon fonctionnement et de s’assurer qu’un rapport de ses activités est bien rédigé au moins deux fois par an ;
  • contrôler le travail des conseillers externes en prévention ;
  • développer des moyens de communication appropriés pour transmettre aux travailleurs des informations relatives aux dangers présents sur le lieu de travail et assurer la formation initiale de ces travailleurs ;
  • examiner les plaintes des travailleurs en matière de bien-être au travail et veiller à ce qu’elles soient traitées correctement.

En outre, le comité pour la prévention et la protection au travail s’est vu attribuer des responsabilités particulières dans d’autres domaines tels que le travail sur écran, les risques pour les femmes enceintes, les agents biologiques et les procédures de premiers secours.

 

En marge de ces responsabilités, dans les entreprises occupant maximum 100 travailleurs et ne disposant pas d’un comité d’entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail assume également certaines tâches économiques et sociales relevant habituellement du comité d’entreprise dans les entreprises de plus grande envergure.

 

Fréquence des réunions

 

L’employeur veille à ce que le comité pour la prévention et la protection au travail se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsqu’un tiers au moins de la délégation des travailleurs au comité en fait la demande

 

Élection et durée du mandat

 

Les membres effectifs du comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que leurs suppléants, sont élus par l’ensemble des travailleurs protégés par le comité. À l’instar des comités d’entreprise, ils ne peuvent être nommés que par des « syndicats représentatifs » et sont dès lors tous des syndicalistes (voir la section sur la représentation syndicale au travail). Ceci implique que les élections pour le comité pour la prévention et la protection au travail sont considérées comme des tests clés pour la représentativité des syndicats belges.

 

Ils sont élus pour une période de quatre ans.

 

Temps de détachement et autres ressources

 

Le comité pour la prévention et la protection au travail doit se réunir pendant les heures de travail et ses membres doivent être rémunérés.

 

L’employeur doit fournir au comité les moyens nécessaires pour informer les membres de la ligne hiérarchique de ses inquiétudes relatives aux dangers, et un tableau doit également être mis à sa disposition pour pouvoir communiquer avec les travailleurs.

 

Les membres représentant les travailleurs au comité peuvent se faire assister, avec l’accord de l’employeur, par un conseiller de leur choix. En vue de préparer les réunions, ils peuvent obtenir l’assistance d’un représentant permanent de leur organisation syndicale, avec l’accord tacite de l’employeur.

 

Protection contre le licenciement

 

Les membres effectifs et suppléants représentant les travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi que les candidats à ces postes, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et d’autres formes de discrimination. Ils ne peuvent être mutés d’une entreprise à une autre qu’en cas d’accord écrit de leur part ou pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par l’organe conjoint employeur/personnel compétent. Ils ne peuvent être licenciés que pour faute grave reconnue par le tribunal du travail, ou pour des raisons d’ordre économique ou technique reconnues préalablement par l’organe conjoint employeur/personnel compétent. En cas d’accusation de faute grave, l’employeur doit informer au préalable l’organisation syndicale de son intention de licencier le travailleur et fixer une réunion de concertation avant que l’affaire ne soit transmise au tribunal du travail.

 

Principale législation

 

L'arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (3 Mai 1999)

 

L'arrêté royal 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (15 Mai 2003)

 

Koninklijk besluit betreffende de opdrachten en de werking van de comités voor preventie en bescherming op het werk (3 mei 1999)

 

Koninklijk besluit betreffende de opdrachten en de werking van de comités voor preventie en bescherming op het werk (15 mei 2003)

 

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)