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Représentation au niveau européen

La hiérarchie de nomination des représentants européens belges aux organes européens est la suivante : conseils d’entreprise, comités pour la prévention et la protection au travail et délégations syndicales.

 

Comités d’entreprise européens

 

Les membres du groupe spécial de négociation pour le CEE sont nommés par et parmi : les représentants des travailleurs au(x) conseil(s) d’entreprise ; les représentants des travailleurs aux comités pour la prévention et la protection au travail s’il n’y a pas de conseil d’entreprise ; les délégations syndicales s’il n’y a pas de comité pour la prévention et la protection au travail, pour autant que cette disposition ait fait l’objet d’un accord du comité conjoint employeur/syndicats compétent au niveau sectoriel. En dernier recours, les travailleurs peuvent choisir eux-mêmes leurs représentants.

 

La procédure applicable aux membres du CEE constitué selon les prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique.

 

Société européenne

 

Les membres du groupe spécial de négociation pour la société européenne sont nommés par : les représentants des travailleurs au(x) conseil(s) d’entreprise ; les représentants des travailleurs aux comités pour la prévention et la protection au travail s’il n’y a pas de conseil d’entreprise ; les délégations syndicales s’il n’y a pas de comité pour la prévention et la protection au travail, pour autant que cette disposition ait fait l’objet d’un accord du comité conjoint employeur/syndicats compétent au niveau sectoriel. En dernier recours, les travailleurs peuvent choisir eux-mêmes leurs représentants. Les délégués syndicaux peuvent faire partie du groupe spécial de négociation, qu’ils soient ou non employés par l’une des sociétés concernées.

 

La procédure applicable aux membres de l’organe de représentation de la société européenne (conseil d’entreprise) constitué en application de l’annexe de la directive est identique, bien que la législation ne précise pas si les délégués syndicaux peuvent en être membres. Les mêmes règles valent pour les représentants des salariés belges aux conseils d’administration des entreprises.

 

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux