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Norway

Transposition de la législation sur la SE en Norvège (rapport final : 2006)

Le présent article comprend trois parties. Dans un premier temps, nous passons brièvement en revue le processus relatif au statut (ou la nouvelle loi sur les sociétés européennes), avant de nous intéresser à la directive. En Norvège, les directives européennes sont mises en œuvre de deux manières : par la loi ou au moyen de conventions collectives. Par exemple, la directive sur les comités d’entreprise européens fait partie de l’accord national entre la LO et la NHO, et est également intégrée à un certain nombre d’autres accords nationaux (entre d’autres syndicats et d’autres organisations patronales). À l’inverse, la nouvelle directive sur l’information et la consultation des travailleurs (directive 2002/14) est incluse à la prochaine loi sur l’environnement de travail (qui devrait être présentée devant le Parlement au printemps). La mise en œuvre de la directive sur la participation des travailleurs dans les sociétés européennes emprunte, quant à elle, la « voie légale ». La directive sur la SE est en effet mise en œuvre par le biais d’un règlement.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law