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Latvia

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Lettonie, les travailleurs ne sont pas représentés aux conseils des entreprises et la transposition de la directive a suscité peu d’intérêt.

Pour plus d’informations sur la législation sur la SE, par exemple la désignation des membres du GSN, cliquez sur le bouton « en savoir plus ».

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Transposition de la législation sur la SE en Lettonie (rapport final : avril 2006)

En Lettonie, le Règlement 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne (SE) a été mis en œuvre par la loi sur les sociétés commerciales européennes, qui intègre également la directive 2001/86/CE. La loi sur les SE a été adoptée le 10 mars 2005 et est entrée en vigueur le 7 avril 2005.

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Translated transposition laws 

The full text of the transposition laws and (for most countries) unofficial translations into English can be downloaded from the EU Commission website

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Lionel Fulton (2006) Anchoring the European Company in national law