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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

En Irlande, les travailleurs sont représentés aux conseils de certaines entreprises publiques, mais ne bénéficient d’aucun droit de représentation au conseil dans le secteur privé. Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur les modalités de mise en œuvre de la directive, qui n’ont pas suscité un large débat public.

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En Irlande, il n’existe aucune obligation légale imposant la représentation des travailleurs aux conseils des entreprises du secteur privé. Par contre, la législation accorde aux représentants des travailleurs le droit de siéger aux conseils des entreprises de certaines branches du secteur public, les plans de privatisation ayant toutefois entraîné une diminution du nombre d’entreprises concernées. Quand ils sont représentés, les travailleurs occupent généralement un tiers des sièges.

Les syndicats, les organisations patronales et les agences locales d’entreprises (qui soutiennent les entreprises et l’économie) ont été consultés sur le projet de loi mettant en œuvre la directive et ont fait des commentaires détaillés. Mais la question n’a pas donné lieu à un large débat public.

Forme de transposition

La directive a été mise en œuvre par une loi adoptée en décembre 2006, plus de deux mois après la date butoir fixée au mois d’octobre 2004.

En Irlande, la directive sur l’implication des travailleurs dans la société européenne a été mise en œuvre au moyen d’un acte réglementaire (texte législatif présenté devant le Parlement irlandais) daté du 14 décembre 2006 et publié au Journal officiel le 19 décembre 2006. L’intitulé de la loi est « Communautés européennes (société anonyme européenne) (implication des travailleurs) Règlements 2006 » (European Communities (European Public Limited-Liability Company) (Employee Involvement) Regulations 2006, SI No. 623 of 2006). L’Irlande a été le dernier pays de l’UE à transposer la directive hormis la Roumanie qui n’a rejoint l’Union que le 1er janvier 2007.

Les changements visant à adapter le droit irlandais des sociétés afin de prendre en compte le règlement relatif à la société européenne ont été mis en œuvre au moyen de deux actes réglementaires distincts présentés devant le Parlement irlandais en janvier 2007.

Groupe spécial de négociation (GSN)

Désignation des membres nationaux

Les membres irlandais du GSN sont élus par les travailleurs.

Les membres irlandais du GSN sont élus ou désignés par les salariés des sociétés participantes (Règlement 5). En cas d’élection, la législation irlandaise stipule qu’il est de la responsabilité de la direction des sociétés participantes (« les organes compétents » dans la formulation de la législation) de « prendre les dispositions nécessaires pour la tenue de l’élection ». La législation contient en outre des dispositions plus détaillées couvrant des points tels que les personnes habilitées à proposer des candidatures, à se présenter et à voter ou la nomination d’un « returning officer » (personne en charge de l’organisation de l’élection, qui est tenue de la conduire en toute impartialité) (Règlements 6 et 7).

Cependant, les membres du GSN peuvent être aussi « désignés » par les salariés. La législation est moins précise sur les modalités de désignation, se contentant d’indiquer que le terme « désignation » signifie qu’il n’y a pas d’élection et que « la base sur laquelle la désignation repose peut... être convenue par eux [les salariés] avec les sociétés participantes » (Règlement 2).

En cas d’élection, le candidat doit être présenté par le syndicat, par un « organe exempté » (« excepted body »), déjà « reconnu » par l’employeur, c’est-à-dire avec lequel il négocie, ou par au moins deux salariés (aux termes du droit irlandais, un « organe exempté » est une organisation dont les membres sont tous employés par le même employeur et qui négocie en leur nom sans avoir le statut de syndicat). Pour être habilité à poser sa candidature, un salarié doit être employé depuis au moins un an. Les représentants syndicaux et les représentants des « organes exemptés » peuvent aussi se porter candidats (voir section « Représentants syndicaux externes ») (Règlement 6).

Représentants syndicaux externes

Les représentants syndicaux externes peuvent être membres du GSN.

La législation irlandaise stipule expressément que les représentants syndicaux ou les représentants d’un « organe exempté » peuvent être membres du GSN, qu’ils soient ou non employés par l’entreprise (aux termes du droit irlandais, un « organe exempté » est une organisation dont les membres sont tous employés par le même employeur et qui négocie en leur nom sans avoir le statut de syndicat) (Règlement 6).

Financement des experts

Le financement n’est pas limité à un seul expert.

La législation irlandaise ne limite pas la prise en charge financière à un seul expert. Elle stipule simplement que le GSN peut « engager les experts de son choix pour l’assister dans son travail » (Règlement 10) et que « les dépenses raisonnables liées au fonctionnement du groupe spécial de négociation... doivent être prises en charge par les sociétés participantes » (Règlement 12).

Dispositions de référence dans le cadre de la procédure subsidiaire

Répartition des sièges des membres nationaux au sein de l’organe de représentation de la SE

La législation ne comprend aucune disposition spécifique concernant les membres irlandais de l’organe de représentation de la SE. De manière générale, ils doivent être désignés par les représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, par les travailleurs eux-mêmes, le mécanisme de désignation étant décidé par le GSN.

La législation ne contient pas de dispositions relatives aux modalités de désignation des membres irlandais de l’organe de représentation de la SE, appelé simplement « organe de représentation » dans le texte, au titre de la procédure subsidiaire. Elle régit uniquement sa composition générale, fixant qu’il doit se composer de salariés de la SE - contrairement à ce qui est prévu pour le GSN, les représentants syndicaux externes ou d’autres représentants externes ne peuvent pas y siéger - et qu’il doit être « élu ou désigné par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l’ensemble du personnel ». Les modalités d’élection ou de désignation des membres de l’organe de représentation doivent être « décidées par le groupe spécial de négociation » (annexe 1, partie 1).

Budget de l’organe de représentation de la SE

La société doit prendre en charge les dépenses raisonnables liées au fonctionnement de l’organe de représentation. Aucune limite n’est fixée quant au nombre d’experts financés.

La société est tenue de prendre en charge les « dépenses raisonnables » de l’organe de représentation afin de permettre à ses membres « d’exercer leurs fonctions de façon appropriée ». La législation ne mentionne pas spécifiquement les frais afférents aux experts, mais stipule que « l’organe de représentation ou le comité restreint peut être assisté par les experts de son choix », ce qui indique clairement que les dépenses raisonnables correspondantes doivent être prises en charge (annexe 1, partie 2).

Procédure nationale de répartition des sièges au conseil

Les représentants des travailleurs irlandais au conseil sont choisis en leur sein par les membres irlandais de l’organe de représentation.

La législation confie le choix des représentants des travailleurs irlandais au conseil aux membres irlandais de l’organe de représentation. Elle précise toutefois qu’ils doivent être choisis en leur sein (annexe 1, partie 3).

Utilisation abusive des procédures et changements structurels

Utilisation abusive des procédures

Les travailleurs ou leurs représentants peuvent porter un cas d’utilisation abusive des procédures devant le tribunal du travail irlandais, mais doivent tenter au préalable de résoudre le problème par d’autres biais.

La législation irlandaise aborde la situation où « la SE est ou sera utilisée de manière abusive dans le but de priver les travailleurs de leurs droits d’implication ou de leur retirer ces droits » en accordant aux travailleurs ou à leurs représentants - ou aux deux - la possibilité de porter plainte s’ils estiment que tel est le cas. La plainte est présentée au tribunal du travail irlandais, qui est habilité à enquêter sur le dossier et de faire une recommandation aux parties. Si cette recommandation est rejetée, il peut prendre une décision - une « résolution » selon la formulation de la loi - sur l’action à engager. Il est possible de faire appel de cette décision auprès de la Haute cour.

Cependant, avant de pouvoir porter un litige devant le tribunal du travail, les plaignants doivent mettre en œuvre la procédure interne de résolution des conflits de la société, si elle existe, puis tenter de résoudre le problème dans le cadre de la Commission des relations du travail, un organe de médiation officiel. Ce n’est que si la Commission des relations du travail estime ne pas être en mesure de résoudre le litige que celui-ci peut être soumis au tribunal du travail (Règlement 20).

Changements structurels

La législation irlandaise n’impose pas de renégocier l’accord en cas de changements structurels. S’il peut être démontré que les changements opérés constituent une utilisation abusive des procédures, une plainte peut toutefois être déposée.

Aucune disposition de la législation n’exige expressément que l’accord soit renégocié si des changements structurels interviennent après la création de la SE. Si, toutefois, les travailleurs ou leurs représentants peuvent démontrer que ces changements constituent une utilisation abusive des procédures, ils peuvent porter l’affaire devant le tribunal du travail (voir section « Utilisation abusive des procédures »).

Position des syndicats et des employeurs

Les syndicats et les organisations patronales ont été consultés sur la législation mettant en œuvre la directive et ont fait des commentaires techniques détaillés. Si les syndicats ont exprimé leur satisfaction, les employeurs se sont en revanche montrés plus prudents.

Le gouvernement a consulté les syndicats et les organisations patronales au sujet de la législation mettant en œuvre la directive et les deux parties ont fait des commentaires détaillés. Le résultat final semble satisfaire les syndicats. L’ICTU (Irish Congress of Trade Unions, Confédération irlandaise des syndicats) a déclaré que cette loi « ancre des améliorations dans la législation » qui, selon elle, donnent naissance à « de nouveaux droits » et offrent des « opportunités aux syndicats irlandais ». L’IBEC (Irish Business and Employers Confederation, Confédération des entreprises et employeurs irlandais) se méfie généralement des droits étendus accordés aux représentants des travailleurs, leur préférant la communication directe avec les travailleurs.

L. Fulton (2008) Anchoring the European Company in National Law - Country Overviews (online publication, prepared for worker-participation.eu)

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