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Contexte : « La SCE, la petite sœur de la SE »

La société coopérative européenne (SCE) représente un pas supplémentaire vers l’achèvement du marché intérieur européen. Elle a pour but de réduire les obstacles transfrontaliers actuels et de permettre aux entreprises d’opérer plus facilement au-delà des frontières afin d’accroître leur compétitivité. En ce sens, la SCE complète la législation relative à la société européenne (SE), qui permet aux entreprises de constituer une société anonyme européenne. La SCE comble une lacune pour les activités transnationales des coopératives. Comme dans le cas de la SE, la législation sur la SCE comprend un règlement relatif au statut de la SCE et une directive connexe sur l’implication des travailleurs. Le règlement est entré en vigueur le 18 août 2006, date à laquelle les États membres devaient avoir transposé la directive sur la SCE dans leur droit national.

Selon la formulation du règlement relatif à la SCE, l’achèvement du marché intérieur implique non seulement que les obstacles aux échanges commerciaux devraient être éliminés, mais aussi que les structures de production devraient être adaptées à la dimension communautaire du marché. À cette fin, il est essentiel que les entreprises, quelle qu'en soit la forme, dont les activités ne sont pas destinées à répondre exclusivement à des besoins existant au niveau local, soient en mesure de planifier et de réorganiser leurs activités à l'échelle de la Communauté.

La Commission européenne indique que l’Europe compte environ 300 000 coopératives, employant 2,3 millions de personnes et fournissant des services à 83,5 millions de membres. Bien qu’il existe des coopératives dans tous les pays membres, leur poids et les règles les régissant sont très variables d’un État à un autre. Ces différences importantes constituent un obstacle majeur à l’objectif d’harmonisation de la Commission et a entraîné un long retard (plus de 30 ans). Les principales différences constatées entre les législations des États membres concernent notamment la possibilité pour les non-membres d’investir dans une coopérative, les droits de vote (« un membre, un vote » / « vote pondéré ») et le nombre minimal de membres requis pour créer une coopérative.

L’approche adoptée par législation relative à la SE a préparé le terrain pour la SCE. Plutôt que « d’inventer » une coopérative européenne complètement harmonisée qui serait identique dans tous les pays, le statut de la SCE établit un cadre européen. Sur de nombreuses questions, le statut de la SCE laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres. De plus, toutes les questions qui ne sont pas réglementées par ce statut seront soumises au droit national. Sur le plan fiscal, par exemple, une SCE est traitée comme n’importe quelle société multinationale en vertu de la législation fiscale nationale.

Une SCE peut être créée par des personnes physiques ou morales vivant ou ayant leur siège dans des pays membres différents. La possibilité offerte aux personnes physiques de créer une SCE la différencie de la SE. Le capital minimal d’une SCE s’élève à 30 000 €.

Une SCE peut être constituée de l’une des manières suivantes :

  • Création d’une nouvelle coopérative (« ex novo ») par au moins cinq personnes physiques, par au moins deux entités juridiques ou par une combinaison d’au moins cinq personnes physiques et entités juridiques
  • Fusion d’au moins deux « coopératives nationales » existantes
  • Transformation d’une « coopérative nationale » existante

Comme dans le cas de la SE, il doit toujours y avoir un élément transfrontalier. Par exemple, une coopérative existante ne peut se transformer en SCE que si elle possède un établissement ou une filiale dans un autre État membre. Dans les autres cas mentionnés, les personnes physiques ou les entités juridiques doivent toujours être issues d’au moins deux États membres. Cette prescription révèle la logique sous-tendant le statut de la SCE : encourager et faciliter les activités transfrontalières des coopératives qui opèrent dans plusieurs États membres. Son objectif n’est pas de proposer une forme alternative aux coopératives qui opèrent (presque) exclusivement dans un seul pays membre.

Une SCE - tout comme une SE - peut se délocaliser dans un autre État membre sans être obligée d’être dissoute et de s’immatriculer de nouveau. Par ailleurs, ses fondateurs ont aussi le choix entre le système moniste (conseil d’administration) et dualiste (conseil d’administration et conseil de surveillance), quel que soit le pays dans lequel la SCE est implantée.

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