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Consultation européenne sur la SCE

Le règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur son application cinq ans après son entrée en vigueur. La Commission a conduit une étude qui s’est achevée en octobre 2010. À la mi-avril, la Direction générale Entreprises (section PME) a lancé une consultation sur internet à propos du fonctionnement de la société coopérative européenne, à laquelle la CES a pris part à travers une évaluation critique. En novembre 2011, la Commission européenne a résumé les contributions qui lui ont été soumises dans un document de synthèse.

Dans l’Acte pour le marché unique, la Commission a annoncé son intention d’examiner la nécessité d’une révision ou d’une simplification du règlement relatif à la SCE aux fins de mieux servir les coopératives. La Commission a déclaré qu’il fallait se pencher sur la lenteur de la mise en œuvre du statut de la société coopérative européenne. Avant de prendre sa décision finale, elle devra consulter les parties prenantes. À la mi-avril, la Direction générale Entreprises (section PME) a lancé une consultation sur internet concernant le fonctionnement de la société coopérative européenne. L’objectif de cette consultation était de permettre aux parties prenantes de faire connaître leur avis sur les conclusions et les recommandations d’une étude externe menée par l’institut de recherche italien EURICSE. Selon la Commission, l’étude externe dresse un tableau complet des règles applicables à la SCE dans les États membres de l’UE et les pays de l’EEE, de l’impact du règlement sur les législations nationales relatives aux coopératives et de son incidence sur la promotion du mouvement coopératif. L’étude a identifié seulement 17 SCE en activité. Les auteurs concluent que la principale raison expliquant ce succès limité est la méconnaissance de la SCE, de même que la complexité du texte du règlement. Ils estiment que l’image européenne est le facteur le plus positif favorisant la création d’une SCE.

La contribution de la CES à la consultation

Dans sa contribution à la consultation, la CES a très clairement déclaré que la SCE ne devait pas être considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen de servir des intérêts plus larges dans le cadre de l’Europe sociale. Le fait que seulement 17 SCE avaient été établies au moment de l’étude externe ne doit donc pas être simplement vu comme un échec de la législation relative à la SCE, mais aussi peut-être comme une preuve claire que la création d’une forme de société européenne constitue un besoin limité pour les coopératives. Selon la CES, aucune évaluation approfondie des besoins concernant la SCE n’a été réalisée et la Commission n’a pas abordé la question fondamentale de savoir s’il existe un réel besoin d’élaborer ce type de législation européenne. La question est légitime étant donné le faible nombre de SCE et la méconnaissance de la question auprès d’un plus large public.

La CES note que la directive connexe n’a pas encore été évaluée. Alors que l’appel d’offres avait pour premier objectif d’attribuer un contrat portant sur une étude consacrée à la mise en œuvre du règlement 1435/2003 relatif au statut de la société coopérative européenne dans les États membres de l’UE et les pays de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), l’étude contient des messages assez forts au sujet de l’impact négatif des dispositions réglementant la participation des travailleurs sur la mise en œuvre de la SCE dans différents pays sans un examen sérieux de la directive. La CES estime qu’une simplification visant à augmenter le nombre de SCE ne devrait pas être considérée comme une fin en soi. Au contraire, la simplification devrait toujours être envisagée dans le contexte de son impact sur l’objectif de protection des parties prenantes, y compris des droits des travailleurs, ainsi que sur la culture et les traditions nationales. Il faut s’atteler aux domaines possibles de réforme et de simplification sans compromettre les garanties essentielles de transparence.

Résultats de la consultation

La Commission européenne a résumé les contributions qui lui ont été soumises dans un document de synthèse, dans lequel elle s’est efforcée de rendre compte des réponses telles qu’elles lui ont été présentées. Le document consultatif contenait douze questions sur les facteurs les plus positifs et les plus négatifs affectant la création d’une SCE, le montant de son capital, la prescription imposant à ses fondateurs d’être issus d’au moins deux États membres, le système de référence à la législation nationale, le nombre d’options offertes aux États membres et l’autonomie de la réglementation pour ce qui concerne les règles nationales. Il invitait également les répondants à faire des propositions de mesures à prendre pour la SCE. La Commission européenne a reçu 32 réponses, dont seulement trois ont critiqué l’implication des travailleurs.

Le texte du document de synthèse a été publié sur le site Web de la Commission européenne en novembre 2011. Résumant les contributions reçues, ce document s’efforce de rendre compte des réponses. Le résultat peut être exposé en quelques lignes :

  • Le point essentiel est la méconnaissance considérable de la SCE, à laquelle s’ajoute une promotion insuffisante de la part des États membres.
  • Les répondants disent que la SCE a une portée uniquement symbolique.
  • La mise en œuvre a pris du retard dans plusieurs pays et est restée fortement attachée à la législation nationale. Par conséquent, la SCE est ou peut devenir « prisonnière » du droit national.
  • La forme nationale de coopérative existante est principalement utilisée par les entités nationales qui sont bien ancrées dans leur territoire national et mènent majoritairement des activités de dimension nationale.
  • La plupart des répondants s’interrogent sur la valeur ajoutée. Il n’y a pas véritablement d’avantages sur le plan juridique ou fiscal et la législation nationale est jugée plus souple et plus simple.

La référence à la législation nationale et le nombre d’options basées sur un large éventail de formes juridiques et de traditions nationales peuvent être considérés comme de vrais obstacles à la création des SCE. Cependant, il convient de comprendre que la SCE ne peut pas fonctionner correctement sans la contribution des dispositions nationales. Si l’on tient compte d’autres éléments prisés dans les débats européens sur la modernisation du droit des sociétés, il est intéressant de noter qu’aucune des associations représentant des coopératives au niveau européen ou national qui ont participé à la consultation n’a mentionné la possibilité de réaliser une fusion juridique de coopératives nationales en vue de créer une SCE et de transférer le siège social vers un autre État membre comme des avantages procurés par le règlement. La conclusion est que toutes les activités transfrontalières peuvent être aujourd’hui conduites au moyen de formes de coopérative nationales.

Comme indiqué précédemment, la participation des travailleurs n’est pas considérée comme une question cruciale. Trois répondants ont déclaré qu’elle « peut être un obstacle » à la création d’une SCE. Un répondant a estimé que les négociations sont contraignantes et que la représentation des travailleurs au conseil est « un frein » à la bonne gestion de la société.

Suivi

Le texte du document de synthèse a été publié sur le site Web de la Commission européenne en novembre 2011. Résumant les contributions reçues, ce document s’efforce de rendre compte des réponses. À ce jour, les services de la Commission n’ont pas pris position sur les commentaires exprimés et résumés dans le document de synthèse. Avec les conclusions de l’étude, les résultats servent de « base à un rapport de la Commission au Parlement et au Conseil européens » sur la mise en œuvre de la SCE. La Commission européenne prévoit d’organiser prochainement des activités visant à mieux clarifier la nécessité de révision ou de simplification du règlement afin de mieux servir les intérêts des coopératives.

Deux conférences seront consacrées aux coopératives en 2012 : en avril à Bruxelles et en septembre à Chypre, qui assume la présidence de l’Union européenne.

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