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Société européenne (Societas Europaea, SE)

La société européenne (SE) enrichit l'implication obligatoire des travailleurs au niveau européen de nouvelles facettes, notamment en introduisant - c'est une première - des droits de participation aux conseils des entreprises. Depuis le 8 octobre 2004, il est possible de créer une société européenne (SE). Le principal objectif du statut de la SE (CE 2157/2001) est de permettre aux entreprises de mener leurs activités par-delà les frontières européennes dans le même cadre juridique. Un élément important de cette nouvelle forme de société est l'instauration, par le biais de la directive sur la SE (2001/86/CE) qui est lui associée, de négociations obligatoires sur l'implication des travailleurs dans les SE, ce qui inclut la question de la représentation des travailleurs au conseil.


European Company (SE) Database – The online SE inventory

Depuis 2005, l'ETUI publie régulièrement les informations sur les SE immatriculées communiquées par son réseau de recherche SEEurope. Ces informations sont accessibles depuis juillet 2008 dans une base de données en ligne spécifique. La base de données sur la société européenne fournit des données de référence facilitant l'observation et l'analyse des développements touchant les sociétés européennes.

À propos du réseau Worker Participation Europe network (precedament SEEurope network)

In April 2017, during its meeting in London, the SE Europe network resolved to change its name to 'Worker Participation Europe network'. The change of name shall better reflect the evolution in the network's composition, interests and research backgrounds that go beyond the narrow focus on European Company (SEs) and workers' representation therein. Apart from the change of name the networks activities and operation remain unchanged.

Créé en 2003 par l'Institut syndical européen, le réseau SEEurope a pour but d'observer la transposition de la législation relative à la SE et ses implications pratiques pour les entreprises et les relations professionnelles. Le réseau est composé de juristes, d'économistes et de spécialistes des relations professionnelles originaires de l'Espace économique européen (pays membres de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Au fil des ans, il a proposé un large spectre de publications, comme des rapports sur les pays, des études de cas et des rapports thématiques. Dès le début, les activités de recherche et de suivi se sont également attachées à répondre aux besoins des acteurs de terrain européens concernés par la création d'une SE.

Review 2010-13

The European Commission has started the review of the European Company Statute as foreseen in Art. 69 SE of the SE Regulation. The Commission shall forward to the Council and the European Parliament a report on the application of the Regulation and proposals for amendments, where appropriate. In this section we follow-up the discussions and proposals with regard to a possible revision of the SE legislation.

History of the European Company statute (ECS)

The table provides an overview of the more than 40-year-long history of the European Company. This delay was caused by a deadlock in the Council of Ministers where unanimity was required. Resistance arose also on the question of board-level representation of employees. Objections were raised by "both sides": While countries with strong systems of board-level representation (like Germany or Austria) feared a weakening of their national systems, countries with rather weak - or even non-existent - board-level representation (like the UK and Spain) were afraid of importing something that is unknown to their industrial relations systems.

Pays / Transposition

Un certain nombre de choix ont été offerts aux États membres de l'UE dans le cadre de la transposition de la directive 2001/86/CE. Cette section s'intéresse aux modalités de transposition de la directive sur la SE dans les différents pays membres de l'EEE et fournit des informations sur les principaux aspects, tels que la nomination des représentants nationaux au sein du groupe spécial de négociation et les dispositions de référence. L'outil de comparaison vous permet d'effectuer des comparaisons personnalisées entre les pays et les critères.

European Cooperative Society (Directive 2003/72/EC)

The European Cooperative Society (SCE) aims to reduce existing cross-border obstacles for cooperatives and to make it easier for them to operate across European borders. The SCE thereby complements the legislation on European Companies (SE) which has enabled companies to set up as a European public limited company. As in the case of the SE, the SCE legislation consists of a Regulation on the Statute for an SCE (1435/2003) and an accompanying Directive on worker involvement (2003/72/EC). The Regulation came into force from 18 August 2006, by which date the member states also had to transpose the Directive into national law.

Société privée européenne (SPE)

Depuis l’adoption de législation relative à la SE, l’idée de créer une société européenne destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) a fait son apparition dans le débat politique. En 2002, un groupe de haut niveau d’experts du droit des sociétés mis sur pied par la Commission européenne a proposé la création de la Société privée européenne ou Societas Privata Europaea (SPE). En 2003, la Commission a adopté une proposition correspondante, qui a été suivie d’une proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (SPE). Mais, vivement critiquée de toutes parts, cette proposition a rapidement connu des difficultés. Certaines des critiques les plus virulentes sont venues de la CES et de ses membres, qui craignent que cette forme juridique puisse être utilisée par les entreprises dans le but d’échapper aux règles nationales sur l’implication des travailleurs. Les questions de la séparation entre le pays d’origine et le pays d’accueil, les exigences minimales en matière de capital et la fiscalité restent controversées parmi les États membres.

National codetermination rules under European Scrutiny

On 24 January 2017, the European Court of Justice heard what could turn out to be a landmark case (C-566/15 Erzberger) conce

european court of justice

rning workers’ board-level participation.

Mr Erzberger, a minority shareholder of TUI AG – a multinational travel and tourism company headquartered in Hannover, Germany -- had brought a case before a Berlin court challenging the composition of the company’s Supervisory Board. According to German rules, the employees working for the group but outside German territory are not counted and therefore excluded from the election of board-level employee representatives since they have neither active nor passive election rights. The applicant argues that such geographical rules restrict the right to free movement of workers and also constitute discrimination on the basis of nationality, both of which would be contrary to EU law.

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