Home / Droit des sociétés et gouvernance / Développements actuels du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise / Reporting extra-financier

Reporting extra-financier

La triple crise (crise environnementale, crise sociale et crise de la gouvernance) a conféré une nouvelle urgence au débat sur la nécessité pour les entreprises d’étendre leurs activités de reporting au-delà des seuls aspects financiers afin d’y inclure leurs impacts environnementaux et sociaux. Le système actuel de reporting extra-financier, qui, à quelques exceptions près, repose sur une communication volontaire des informations concernées dans les rapports de politique de développement durable ou de responsabilité sociale, ne permet pas une comparaison adéquate des performances sociales et environnementales entre les entreprises ou au sein des entreprises dans le temps. Une large coalition de syndicats, d’ONG et d’experts a donc demandé l’application de normes obligatoires au reporting extra-financier des entreprises.

La question du reporting social des entreprises remonte au moins aux années 70. Le débat, animé par des facteurs tels que la crise climatique, la pression sur les conditions de travail causée par l’intensification de la mondialisation et de la concurrence et les défaillances spectaculaires de la gouvernance d’entreprise, s’est cependant intensifié au cours de la dernière décennie. La pression accrue placée sur les investisseurs institutionnels pour les inciter à investir de manière plus éthique et plus responsable a également alimenté le souhait d’un renforcement de la transparence sur les activités des entreprises et les « risques pour la réputation » potentiels auxquels ces mêmes entreprises et leurs fournisseurs sont confrontés. Bien que des initiatives privées en faveur d’une communication volontaire des informations aient vu le jour (p. ex., la Global Reporting Initiative) et que quelques pays imposent la divulgation d’informations de la part de certains types d’entreprises, il n’est globalement pas possible de comparer sérieusement l’impact des entreprises dans ces domaines. Avec pour devise « le premier pas vers l’amélioration des performances d’une entreprise est de savoir ce qu’elle fait », un nombre croissant d’organisations et d’individus réclament l’obligation pour les entreprises de communiquer un ensemble complet d’informations concernant leurs politiques et leurs performances environnementales et sociales (y compris l’emploi et les conditions de travail). Ce reporting doit reposer sur des normes clairement définies afin d’en garantir la crédibilité et de permettre la comparaison entre les entreprises et dans le temps.

En 2009/2010, la DG Entreprises de la Commission européenne a organisé une série d’ateliers à destination des parties prenantes consacrés au reporting extra-financier, tandis que la DG Marché intérieur a conduit une consultation publique sur le sujet en 2010/2011. La Commission a également publié une communication sur la RSE fin 2011, qui incluait une nouvelle définition plus claire de la RSE, et a annoncé qu’elle publierait une proposition relative au reporting RSE dans le courant de l’année 2012.

Tous les Développements actuels du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise