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Contexte

Au cours des dernières années, la gouvernance d’entreprise est devenue une question hautement politique, qui revêt une grande importance pour les salariés et la société dans son ensemble. L’enjeu est de savoir qui dirige nos entreprises et quels sont les stratégies et les objectifs que celles-ci poursuivent. Depuis les années 90, la réforme de la gouvernance d’entreprise en Europe a été dominée par le modèle de la valeur actionnariale, qui donne la priorité aux intérêts des actionnaires. Mais dans le sillage de la crise financière, l’insatisfaction croissante générée par ce modèle conduit à la recherche d’une alternative qui offre aux parties prenantes une « voix » plus forte dans les affaires des entreprises et se concentre sur la durabilité à long terme.

Bien que souvent associée au droit des sociétés, la gouvernance d’entreprise est un concept plus large, qui englobe non seulement d’autres domaines juridiques (droit du travail et réglementation financière en plus du droit des sociétés), mais aussi le « droit mou », sous la forme de recommandations et de codes. Cependant, la gouvernance d’entreprise étant axée sur le processus décisionnel, le contrôle et la surveillance (en particulier au niveau du conseil), certains domaines du droit des sociétés ne sont pas au cœur de la gouvernance d’entreprise.

Les premiers efforts de la Commission européenne sur le sujet se sont portés sur un projet d’harmonisation du droit des sociétés visant à créer des principes communs entre les pays pour les entreprises, tout en évitant la concurrence réglementaire. Quelques-unes des propositions avancées par la Commission ont été assez controversées, car elles étaient vues comme menaçant les principes établis des systèmes nationaux, et ont été bloquées par certains États membres. Un exemple nous est offert par le projet de 5e directive en matière de droit des sociétés relative aux sociétés anonymes, qui comprenait des dispositions concernant les droits des actionnaires et la cogestion. Un consensus a toutefois été trouvé sur des questions telles que la transparence et les procédures d’établissement des sociétés. Au total, neuf directives ont été approuvées entre 1968 et 1989.

Après une décennie de relative accalmie, une nouvelle impulsion a été donnée en 2001 avec l’adoption de la législation relative à la société européenne (Societas Europaea). À la même époque, plusieurs scandales financiers (Enron, Worldcom, etc.) révélaient la nécessité d’une nouvelle intervention dans la réglementation et la surveillance des entreprises. La Commission a réagi à ces scandales avec la nomination en 2001 d’un groupe d’experts (le « Groupe Winter »), chargé d’élaborer des mesures de modernisation dans le domaine du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise. La majeure partie des propositions du Groupe Winter, qui ont été publiées dans un rapport final en novembre 2002, a été adoptée dans le « Plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et l’amélioration de la gouvernance d’entreprise » lancé en 2003 par la Commission. Ce plan d’action recommandait 24 mesures et la plupart des mesures à court terme ont été mises en œuvre avant 2005.

Lorsque le Commissaire pour le marché intérieur McCreevy a pris ses fonctions en 2005, la Commission a décidé de revoir en profondeur l’intégralité du plan d’action quant à sa pertinence et à son adéquation. Au même moment, de nouveaux critères applicables aux processus décisionnels au sein de la Commission ont été décidés, imposant notamment que toutes les nouvelles propositions soient évaluées sur le plan de leur efficacité économique. La Commission a également adopté une initiative visant à simplifier les règlements européens en vigueur, y compris les différentes directives en matière de droit des sociétés. C’est dans ce contexte qu’a été menée en 2005/2006 une consultation publique concernant les futures priorités du droit des sociétés. Un rapport de synthèse sur la question a été présenté au cours de l’été 2006. Selon ce rapport, le principal domaine d’action devait être l’adoption d’une nouvelle législation d’habilitation, telle que la 14e directive en matière de droit des sociétés (relative au transfert transfrontalier du siège des sociétés anonymes) ou l’ancrage du principe « une action/une voix » dans le droit européen. Mais le Commissaire McCreevy a changé le programme avec un discours prononcé devant la Commission juridique du Parlement européen en octobre 2007, dans lequel il annonçait la fin des travaux sur la 14e directive en matière de droit des sociétés et le principe « une action/une voix », et fixait comme nouvelle priorité la société privée européenne (SPE). En juin 2008, la Commission a présenté une première proposition, qui était émaillée de sérieuses faiblesses, notamment dans le domaine de la participation des travailleurs. Le 10 mars 2009, le Parlement européen a adopté un rapport sur la société privée européenne (SPE) complétant la proposition de la Commission. Des efforts ont été déployés sous les présidences suédoise, belge et hongroise du Conseil de l’UE pour faire avancer la proposition.

Cependant, la crise économique et financière qui a éclaté en 2007/2008 impose de repenser l’approche de la gouvernance d’entreprise par l’Union européenne. Le paradigme dominant pour les sociétés, le modèle de la valeur actionnariale, a été accusé de contribuer à la crise financière, par exemple à travers l’orientation de la rémunération des dirigeants vers les performances à court terme des marchés boursiers. Après la nomination d’une nouvelle Commission européenne en 2010, des consultations publiques se sont tenues au sujet de la gouvernance d’entreprise dans les établissements financiers, du reporting pays par pays, du reporting extra-financier et de la gouvernance d’entreprise en général. Un nouveau plan d’action sur le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise a été annoncé par la Commission en décembre 2012. De plus en plus de voix réclament une nouvelle approche de la gouvernance d’entreprise, qui s’accompagnerait d’un renforcement de l’influence des travailleurs et d’une réorientation des entreprises vers la durabilité à long terme. La période actuelle offre une conjoncture favorable au développement et à la mise en œuvre de ce type de nouvelles approches.

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