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Développements actuels du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise

L’évolution des courants politiques et la crise économique et financière ont créé des pressions contradictoires dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés européens, dont témoignent les débats actuels. D’une part, les partisans d’une « intégration négative » et d’un renforcement de la concurrence entre les droits nationaux des sociétés appellent à mener à bien un projet qui avait été initié par le « Plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et l’amélioration de la gouvernance d’entreprise », lancé par la Commission en 2003. D’autre part, de nombreuses voix réclament un renforcement de la réglementation de la gouvernance d’entreprise au niveau européen dans l’intérêt des entreprises durables et de la réalisation de l’Europe sociale.

Les débats actuellement menés sur cette question comprennent des consultations sur l’avenir de la gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés européens, ainsi qu’un débat sur la nécessité d’établir une norme minimale européenne en matière d’implication des travailleurs. Par ailleurs, il y a des discussions et des propositions spécifiques concernant la communication des informations sociales et environnementales par les entreprises, le transfert transfrontalier des sièges sociaux (proposition de 14e directive sur le droit des sociétés) et de nouvelles formes juridiques de sociétés européennes (société privée européenne et fondation européenne).

Current debates in this area include consultations on the future direction of European corporate governance and company law, as well as a discussion on the need for a European minimum standard for worker involvement. Furthermore, there are specific discussions and proposals in the areas of reporting by companies of social and environmental information, the cross-border transfer of registered seats (proposed 14th company law directive), and on new European company legal forms (the European Private Company and the European Foundation).

Contexte

Au cours des dernières années, la gouvernance d’entreprise est devenue une question hautement politique, qui revêt une grande importance pour les salariés et la société dans son ensemble. L’enjeu est de savoir qui dirige nos entreprises et quels sont les stratégies et les objectifs que celles-ci poursuivent. Depuis les années 90, la réforme de la gouvernance d’entreprise en Europe a été dominée par le modèle de la valeur actionnariale, qui donne la priorité aux intérêts des actionnaires. Mais dans le sillage de la crise financière, l’insatisfaction croissante générée par ce modèle conduit à la recherche d’une alternative qui offre aux parties prenantes une « voix » plus forte dans les affaires des entreprises et se concentre sur la durabilité à long terme.

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L’avenir du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Dans le sillage de la crise financière et avec la nomination d’une nouvelle Commission européenne en 2010, un débat a été lancé sur la voie que doivent emprunter le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise dans l’Union. La question qui est en jeu est de savoir s’il faut continuer à renforcer la concurrence entre les systèmes nationaux ou s’il faut consentir des efforts afin d’établir un cadre dans lequel les travailleurs et d’autres parties prenantes auront plus de « voix » dans l’entreprise et les stratégies d’entreprise durables seront soutenues.

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Implication des travailleurs et droit européen des sociétés

Chaque proposition de législation visant à créer des formes de sociétés au niveau européen ou à réglementer les restructurations transfrontalières d’entreprises soulève la question de l’implication des travailleurs. Les textes proposés ou déjà adoptés fixent des dispositions très différentes pour ce qui concerne les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation. C’est la raison pour laquelle le mouvement syndical européen a demandé l’élaboration d’une norme minimale européenne en matière d’implication des travailleurs, qui s’appliquerait à toutes les formes juridiques européennes de sociétés et aux restructurations transfrontalières réglementées au niveau européen.

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Reporting extra-financier

La triple crise (crise environnementale, crise sociale et crise de la gouvernance) a conféré une nouvelle urgence au débat sur la nécessité pour les entreprises d’étendre leurs activités de reporting au-delà des seuls aspects financiers afin d’y inclure leurs impacts environnementaux et sociaux. Le système actuel de reporting extra-financier, qui, à quelques exceptions près, repose sur une communication volontaire des informations concernées dans les rapports de politique de développement durable ou de responsabilité sociale, ne permet pas une comparaison adéquate des performances sociales et environnementales entre les entreprises ou au sein des entreprises dans le temps. Une large coalition de syndicats, d’ONG et d’experts a donc demandé l’application de normes obligatoires au reporting extra-financier des entreprises.

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