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Développements actuels du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise

L’évolution des courants politiques et la crise économique et financière ont créé des pressions contradictoires dans le domaine de la gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés européens, dont témoignent les débats actuels. D’une part, les partisans d’une « intégration négative » et d’un renforcement de la concurrence entre les droits nationaux des sociétés appellent à mener à bien un projet qui avait été initié par le « Plan d’action pour la modernisation du droit des sociétés et l’amélioration de la gouvernance d’entreprise », lancé par la Commission en 2003. D’autre part, de nombreuses voix réclament un renforcement de la réglementation de la gouvernance d’entreprise au niveau européen dans l’intérêt des entreprises durables et de la réalisation de l’Europe sociale.

Les débats actuellement menés sur cette question comprennent des consultations sur l’avenir de la gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés européens, ainsi qu’un débat sur la nécessité d’établir une norme minimale européenne en matière d’implication des travailleurs. Par ailleurs, il y a des discussions et des propositions spécifiques concernant la communication des informations sociales et environnementales par les entreprises, le transfert transfrontalier des sièges sociaux (proposition de 14e directive sur le droit des sociétés) et de nouvelles formes juridiques de sociétés européennes (société privée européenne et fondation européenne).

Current debates in this area include consultations on the future direction of European corporate governance and company law, as well as a discussion on the need for a European minimum standard for worker involvement. Furthermore, there are specific discussions and proposals in the areas of reporting by companies of social and environmental information, the cross-border transfer of registered seats (proposed 14th company law directive), and on new European company legal forms (the European Private Company and the European Foundation).

Contexte

Au cours des dernières années, la gouvernance d’entreprise est devenue une question hautement politique, qui revêt une grande importance pour les salariés et la société dans son ensemble. L’enjeu est de savoir qui dirige nos entreprises et quels sont les stratégies et les objectifs que celles-ci poursuivent. Depuis les années 90, la réforme de la gouvernance d’entreprise en Europe a été dominée par le modèle de la valeur actionnariale, qui donne la priorité aux intérêts des actionnaires. Mais dans le sillage de la crise financière, l’insatisfaction croissante générée par ce modèle conduit à la recherche d’une alternative qui offre aux parties prenantes une « voix » plus forte dans les affaires des entreprises et se concentre sur la durabilité à long terme.

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Future of EU Company Law and CG

In the wake of the financial crisis and, with the appointment of a new European Commission in 2010, a debate has been launched on the future direction that EU company law and corporate governance should take. At stake is the question of whether an agenda of increasing competition between national regimes will be continued, or whether efforts will be made to build a framework in which employees and other stakeholders have more 'voice' within the company and sustainable company strategies are supported.

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Worker involvement and European company law

Each time proposals for legislation creating company forms at the European level or for regulating cross-border company restructuring are made, the issue of worker involvement is raised. Significantly different provisions for information, consultation and participation rights for employees are contained in the legislation proposed or already passed. The European trade union movement has therefore raised the demand of creating a European minimum standard for worker involvement, which would apply to all European company legal forms and to cross-border restructurings regulated at the European level.

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Nonfinancial Company Reporting

The triple (environmental, social and governance) crisis has lent new urgency to the debate on requirements for companies to extend their reporting beyond financial aspects to include their environmental and social impacts. The current system of non-financial reporting, which (with some exceptions) is based on voluntary disclosure in sustainability or corporate responsibility reports, does not allow for an adequate comparison of social and environmental performance across companies or within companies over time. A broad coalition of trade unions, NGOs and experts have therefore raised the demand for the implementation of mandatory standards for non-financial reporting by companies.

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