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Brève présentation du processus de révision

Dans l'article 15 de la directive sur les CEE (94/45/CE), la Commission européenne s'est engagée à réexaminer la directive en 1999. En avril 2004, près de cinq ans après la date butoir fixée par la directive elle-même, la Commission européenne a officiellement engagé la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE). Dans sa communication, la Commission a souligné la contribution positive des CEE, en particulier dans la gestion des changements structurels.

La Confédération européenne des syndicats (CES) avait depuis longtemps dressé une liste de propositions d'amélioration de la directive. Ces demandes avaient été réitérées dans la réponse de la CES à la communication de la Commission européenne ouvrant la première phase de consultation sur la révision. Elle a par exemple émis le souhait que la définition des droits d’information et de consultation transnationaux figurant dans la directive sur la SE, plus précise, soit intégrée à la directive sur les CEE. Cela pourrait résoudre un problème auquel sont confrontés de nombreux CEE : comme par le passé, ils ne sont souvent informés qu'après que les décisions ont été prises. Les autres demandes principales de la CES sont les suivantes : renforcement de l'implication des fédérations syndicales européennes ; amélioration des droits à la formation pour les membres des CEE ; réduction de la durée maximale des négociations à un an ; procédure précise de renégociation des accords (en particulier des « accords article 13 ») ; clarification de la définition de confidentialité ; alourdissement des sanctions en cas de non-respect des droits du CEE par une entreprise ; abaissement du seuil permettant la création d'un CEE de 1 000 à 500 travailleurs dans l'ensemble de l'Union.

L'organisation patronale BusinessEurope (anciennement Unice) s'est opposée avec véhémence à la révision législative par la Commission européenne, objectant que le moyen le plus sûr de rendre les CEE plus efficaces était de laisser les parties aux négociations libres de décider elles-mêmes des meilleures solutions au cas par cas. Selon BusinessEurope, toute action législative de la Commission conduirait à imposer des entraves inutiles aux entreprises et serait par conséquent contre-productive. BusinessEurope estime que c'est au niveau de l'entreprise que les progrès doivent être accomplis sous la forme d'un échange de bonnes pratiques. L'organisation n'a cessé d'insister sur le fait que l'extension des CEE aux nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale était plus urgente qu'une éventuelle révision de la directive.

En mars 2005, la Commission a présenté la communication COM 2005(120) « Restructurations et emploi », dans laquelle elle annonçait l'ouverture de la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux. La communication s'appuyait notamment sur un séminaire commun d'UNICE, du CEEP et de la CES. La CES a critiqué à juste titre cette initiative de la Commission, considérant qu'elle n'était pas conforme aux prescriptions formelles d'ouverture de la deuxième phase de consultation publique. On a ensuite assisté à une période de relative stagnation jusqu'en mars 2006, où le Parlement européen a adopté la résolution « Restructurations et emploi » (2005/2188(INI), ibidem), suivie d'une position de l'ECOSOC sur la révision de la directive sur les CEE (ibidem). Le Parlement européen s'est de nouveau exprimé sur le sujet en mai 2007. Les deux organes de l'UE ont invité la Commission à intensifier ses efforts en faveur d'une révision officielle de la directive.

Ce n'est qu'en octobre 2007 que la Commission a répondu à ces appels, lorsqu'elle a annoncé son programme de travail pour 2008 dans lequel figurait la révision officielle de la directive sur les CEE (ibidem). Ce point a été explicitement salué par le Parlement européen dans sa résolution de décembre 2007 (ibidem). En février 2008, la Commission a officiellement (r)ouvert la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux en indiquant les éléments à réviser et en demandant à la CES et à BusinessEurope leurs réponses et leurs propositions. Et surtout, les partenaires sociaux ont été invités à dire s'ils étaient prêts à s'engager dans les négociations. Après avoir contesté la nécessité de la révision pendant de nombreuses années, BusinessEurope a accepté l'invitation aux négociations (ibidem ; réponse à la Commission européenne sur la deuxième phase de négociation).

Pour sa part, la CES, n'oubliant pas la position passée de BusinessEurope, en est arrivée à la conclusion que les perspectives de compromis sur les points clés de la directive étaient limitées et que, par conséquent, les négociations sur ce sujet controversé ne porteraient pas leurs fruits si BusinessEurope ne s'engageait pas réellement à discuter des questions essentielles soulevées par la CES. Comme BusinessEurope ne l'a pas fait et en dépit de la volonté de tous d'engager les négociations, la CES a décliné l'invitation et a demandé à la Commission européenne de poursuivre la révision en sa qualité de législateur.

 

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