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Transferts d’entreprises (Directive 2001/23/CE)

La directive 77/187/CEE relative aux transferts d’entreprises a été adoptée par le Conseil en 1977. Selon le préambule, les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la protection des travailleurs peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché unique. L’objectif de la directive (article 1) est de protéger les droits des travailleurs en cas de « transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements à un autre chef d’entreprise, résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion. ». Elle vise l’harmonisation partielle des législations des États membres en étendant la protection des travailleurs en vue de l’appliquer aux transferts d’entreprises. Elle a pour but de garantir, dans la mesure du possible, que la relation de travail reste inchangée auprès du cessionnaire et que les travailleurs ne soient pas placés dans une position moins favorable uniquement en raison du transfert.

Cependant, l’objectif n’est pas d’établir un niveau uniforme de protection dans l’ensemble de la Communauté sur la base de critères communs, ce qui empêcherait les États membres de prévoir des dispositions plus favorables aux travailleurs que la directive. Par conséquent, la protection des droits des travailleurs dans ce type de situations peut varier selon les pays membres. La CJE a toutefois rendu de nombreuses décisions en rapport avec l’interprétation de la directive, aux termes desquelles une interprétation étendue et flexible a souvent été donnée aux règles de fond.

La directive a donné lieu à une longue série de divers problèmes d’interprétation et de nombreuses affaires ont été portées devant la Cour de justice européenne1. En 1997, la Commission a publié un Mémorandum sur les droits acquis des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, qui contenait des orientations sur l’application du droit communautaire. Avec la Directive 98/50/CE2 modifiant la directive originale sur les transferts d’entreprises, le Conseil codifie principalement la prolifique jurisprudence de la Cour de justice européenne. Ces directives ont été à leur tour abrogées en octobre 2001 par la Directive 2001/23/CE relative aux transferts d’entreprises, qui a été adoptée « pour des raisons de clarté et de rationalité », mais n’a pas changé de manière significative la directive ou le champ d’application de la directive originale sur les transferts d’entreprises interprétée par la jurisprudence de la CJE3.

La directive est applicable si l’entreprise à transférer se trouve dans le « champ d’application territorial du traité ». Autre préalable à l’application de la directive : il doit y avoir un transfert d’employeur. Dans l’affaire Allen contre Amalgamated Construction4, la CJE a proclamé qu’un transfert relève de la directive en cas de :

Changement de la personne, physique ou morale, responsable de l’exploitation de l’entreprise et qui, de ce fait, contracte les obligations d’employeur vis-à-vis des salariés travaillant dans l’entreprise, sans qu’il importe de savoir si la propriété de l’entreprise est transférée. Par exemple, si une personne acquiert le stock d’une entreprise mais que l’employeur reste le même, la directive ne s’applique pas.

 

1. Voir O. Lundin, Transfer of undertakings, thèse de maîtrise, Université de Stockholm.

2. Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements.

3. Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements.

4. Affaire C-234/98, Allen contre Amalgamated Construction, para. 16.

 

Autres liens et informations :

Page internet de la Commission européenne sur les transferts d’entreprises

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