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Présentation générale

Les directives européennes sont l’expression claire de la volonté de faire des travailleurs des citoyens sur leur lieu de travail. Cette même volonté se retrouve dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (citée dans le Traité de Lisbonne), qui confère aux droits à l’information et à la consultation le statut de droit fondamental des citoyens européens. Cependant, une telle fragmentation crée confusion et insécurité juridique pour les travailleurs et leurs représentants, ainsi que pour les directions des entreprises. De plus, ces difficultés sont aggravées par le fait que la plupart des directives sont mal appliquées.

En 2005, la Commission européenne a lancé le programme « Mieux légiférer » axé sur la qualité et l’efficacité de la législation européenne, dans le cadre duquel elle prévoyait de codifier une série de directives, dont les directives relatives à l’information et à la consultation, aux licenciements collectifs et aux transferts d’entreprises. Dans sa résolution du 10 mai 2007, le Parlement européen a invité la Commission à « prendre des initiatives en vue d’examiner et de mettre à jour la législation communautaire concernant l’information et la consultation des travailleurs, afin d’assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d’améliorer l’articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen ». En conséquence, la Commission européenne, se fondant sur un rapport d’experts sur la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE rédigé sous la direction du Professeur Ales (Ales 2007), s’est engagée en 2008 dans un travail d’harmonisation/de codification des directives relatives à l’information et à la consultation dans le cadre de son programme glissant de simplification 2006-2009 (point 75 : « simplifier {par une refonte} les directives relatives à l’information et à la consultation des travailleurs (conditionnel) à la lumière du rapport 2007 sur la directive 2002/14/CE et d’autres débats avec les États membres »). En 2008, la Commission européenne a publié la communication COM (2008)146 sur l’examen de l’application de la directive 2002/14/CE, qui a été suivie en 2009 par un rapport du Parlement européen sur la mise en œuvre de cette même directive.

La Commission européenne et le Parlement européen évaluent l’importante avancée réalisée sur la voie de la consolidation du droit à l’information et à la consultation dans le cadre du rapprochement des systèmes nationaux au sein de l’UE. La directive 2002/14/CE a eu un impact significatif dans les pays membres qui étaient dépourvus d’un régime général, permanent et légal d’information et de consultation. Cependant, une question vivement débattue n’est toujours pas réglée : comment organiser le système de représentation des travailleurs (canal de négociation unique ou double ou solutions mixtes) ?

La Commission européenne souligne qu’il est trop tôt pour mener une recherche factuelle exhaustive et qu’elle n’envisage pas à ce stade de proposer des amendements à la directive, mais souhaite encourager sa transposition et sa mise à exécution intégrale et effective. Elle clarifiera un certain nombre de questions relatives à l’interprétation de la directive ou d’interrogations concernant la conformité des mesures de mise en œuvre. Elle entreprendra une action de sensibilisation aux droits et obligations des partenaires sociaux dans le domaine de l’information et de la consultation. Aucune révision ni refonte de la directive 2002/14/CE n’est prévue.

Pour sa part, la résolution du Parlement européen rappelle que l’Union européenne compte 23 millions d’entreprises de moins de 250 salariés (représentant 99 % des entreprises et employant plus de 100 millions de personnes). Elle souligne que les institutions européennes ont le devoir de garantir et d’améliorer le droit des travailleurs à l’information et à la consultation, et presse les États membres qui n’ont pas encore transposé correctement la directive 2002/14/CE de le faire dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, la résolution du Parlement européen identifie quelques-uns des principaux enjeux : définition de l’information (qualité de l’information) ; caractère automatique du droit à l’information et à la consultation ; protection des représentants des travailleurs ; déficit de droit dans l’administration publique et le secteur financier ; consultation directe en dernier recours et n’entravant pas les droits syndicaux ; non-prise en compte de certains groupes de travailleurs (jeunes travailleurs, femmes travaillant à temps partiel ou travailleurs employés pour un court laps de temps sous contrat à durée déterminée) ; réglementation incomplète sur l’accès aux informations confidentielles ; sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La résolution demande d’examiner la nécessité de modifier les seuils d’effectifs de l’entreprise ou de l’établissement à partir desquels la directive 2002/14/CE s’applique afin de n’exclure que les microentreprises de son champ d’application. Le Parlement européen demande également à la Commission de présenter un rapport d’évaluation sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la directive 2002/14/CE en ce qui concerne le renforcement du dialogue social. Il l’invite en outre à veiller au respect des règles nationales et communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs lors des décisions de fusion et de rachat.

Par ailleurs, le Parlement européen préconise des améliorations du droit à l’information et à la consultation des travailleurs et d’inscrire cette question à l’ordre du jour du dialogue social européen. Ce dernier point est assez singulier étant donné les réponses totalement divergentes à la consultation organisée par la Commission en 2007 de la part de la CES d’un côté et des organisations patronales européennes de l’autre.

Enfin, le Parlement européen demande à la Commission d’examiner les exigences de coordination des directives 94/45/CE, 98/59/CE, 2001/23/CE, 2001/86/CE, 2002/14/CE, 2003/72/CE et du règlement (CE) n° 2157/2001 afin d’étudier la nécessité de procéder à des modifications éventuelles visant à éliminer les chevauchements et les contradictions dans ces textes.

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