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Licenciements collectifs (Directive 98/59/CE)

Les deux principaux objectifs de l’adoption de la directive sont, d’une part, de rapprocher les législations des États membres concernant les modalités pratiques et les procédures de licenciements collectifs et, d’autre part, de renforcer la protection dont bénéficient les travailleurs en cas de licenciements collectifs.

Aux termes de la directive, tout employeur envisageant des licenciements collectifs doit consulter les représentants des travailleurs dans le but de trouver un accord. Les consultations doivent au moins porter sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements collectifs, ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences, notamment par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés.

La directive ne s’applique pas aux licenciements collectifs effectués dans le cadre de contrats de travail conclus pour une durée ou une tâche déterminées, aux travailleurs des administrations publiques ou des établissements de droit public et aux équipages de navires de mer.

La directive fixe que les États membres peuvent prévoir que les représentants des travailleurs peuvent faire appel à des experts, conformément aux dispositions en vigueur au niveau national. L’employeur doit fournir aux représentants des travailleurs tous les renseignements utiles et, en tout cas, les informations suivantes par écrit :

  • Motifs de la décision
  • Période au cours de laquelle il est envisagé d’effectuer les licenciements
  • Nombre et catégories des travailleurs habituellement employés
  • Nombre de travailleurs à licencier
  • Critères utilisés pour le choix des travailleurs à licencier
  • Méthode employée pour calculer les indemnités de licenciement

La procédure de licenciements collectifs comprend trois étapes :

1. L’employeur notifie l’autorité publique compétente par écrit du projet de licenciement collectif. La notification doit contenir tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif et les consultations des représentants des travailleurs, sauf la méthode de calcul des indemnités de licenciement. Cependant, si la cessation des activités résulte d’une décision de justice, cette notification n’est nécessaire que sur la demande expresse de l’autorité.

2. L’employeur transmet une copie de la notification aux représentants des travailleurs, qui peuvent adresser leurs observations éventuelles à l’autorité publique compétente.

Les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs.

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