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Insolvabilité de l’employeur (Directive 80/987/CEE)

L’objectif de cette directive est de garantir le paiement des créances impayées aux travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Elle s’applique aux créances des travailleurs résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à l’égard d’employeurs qui se trouvent en état d’insolvabilité au sens de la directive. Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la directive les créances de certaines catégories de travailleurs.

Les institutions de garantie doivent garantir le paiement des créances impayées des travailleurs portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant la survenance de l’insolvabilité de l’employeur, la date du préavis de licenciement ou la date de la cessation du contrat de travail intervenue en raison de l’insolvabilité de l’employeur. Les États membres ont la faculté de limiter l’obligation de paiement de ces institutions dans des conditions spécifiées. De plus, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations des travailleurs, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés. Les intérêts des travailleurs et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise à la date de la survenance de l’insolvabilité de l’employeur doivent être protégés en ce qui concerne leurs droits, acquis ou en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.

Les États membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions plus favorables aux travailleurs. Ils ont la possibilité de prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des abus, ou de refuser ou de réduire la responsabilité ou l’obligation de garantie s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur et l’employeur.

En 2000, la Commission a adopté une communication concernant la directive relative à la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur (80/987/CEE). Elle a réexaminé la directive afin de décider s’il était nécessaire de la modifier. L’une des difficultés identifiées par le groupe d’experts est l’insolvabilité transnationale. Dans un tel cas de figure, le groupe d’experts a soulevé la question de savoir comment doit être déterminée l’institution de garantie responsable du paiement des créances. Il a convenu que ces questions devaient être réglées au niveau communautaire.

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