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Droit fondamental à l’information et à la consultation

Le droit d’être informé et consulté est un droit des travailleurs reconnu au niveau international et européen. Il est inscrit dans la Charte sociale européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

Charte sociale européenne (révisée)

En vertu de l’article 21 de la Charte sociale européenne (révisée), « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit des travailleurs à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise, les Parties s’engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales ».

Lien : http://www.coe.int/T/E/Human_Rights/Esc/

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

L’article 27 « Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise » du Chapitre IV « Solidarité » de la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipule : « Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales. »

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Dans son article 17, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, à laquelle la directive 2002/14/EC fait directement référence, stipule : « L’information, la consultation et la participation des travailleurs doivent être développées selon des modalités adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les différents États membres. ».

À l’article 18, il est énoncé : « Cette information, cette consultation et cette participation doivent être mises en œuvre en temps utile » et des cas spécifiques sont mentionnés.

Lien : http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/default_fr.htm

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