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Cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs (Directive 2002/14/CE)

L’objectif de la directive 2002/14 est d’établir un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Contrairement aux directives sur les CEE et les SE, ce texte fixe des exigences minimales au niveau national. Il s’agit de la première directive dans laquelle l’UE étend à chaque État membre l’obligation de prévoir une procédure d’information et de consultation des travailleurs effective, suivie et régulière concernant l’évolution récente et probable des activités de l’entreprise, sa situation économique et financière et l’évolution de l’emploi, en particulier sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail.

Dans sa Communication en matière d’information et de consultation [1], la Commission fait le bilan de l’action communautaire dans le domaine de l’information, de la consultation et de la participation des travailleurs. Malgré les dispositions spécifiques relatives à l’information et à la consultation des travailleurs, la Commission souligne la nécessité de redéfinir le cadre juridique communautaire afin d’établir des règles plus contraignantes. Dans sa communication, elle envisage différentes options s’agissant de l’orientation de l’action communautaire et encourage les partenaires sociaux à identifier les modalités d’un cadre général. À la suite de cette communication, la Commission a présenté une proposition de directive, dont l’objectif est d’établir un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises situées dans la Communauté européenne.

Les États membres peuvent prévoir des dispositions spécifiques applicables aux entreprises ou aux établissements qui poursuivent directement et essentiellement des fins politiques, d’organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d’information ou d’expression d’opinions, à condition que, à la date d’entrée en vigueur de la présente directive, des dispositions de ce type existent déjà en droit national. Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à définir librement, par voie d’accord, les procédures de mise en œuvre des dispositions relatives à l’information et à la consultation des travailleurs prévues par la directive.

L’information et la consultation des travailleurs recouvrent trois domaines :

  1. Évolution économique, financière et stratégique
  2. Structure et évolution prévisible de l’emploi et mesures liées
  3. Décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail

Les États membres ont la possibilité de limiter les obligations en matière d’information et de consultation aux entreprises employant moins de 50 ou 20 travailleurs.

Les représentants des travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate et de garanties suffisantes leur permettant d’accomplir leur mission.

La directive considère comme une violation grave des obligations qu’elle fixe :

  1. l’absence totale d’information et/ou de consultation des représentants des travailleurs préalablement à la prise de décision ou à l’annonce publique de celle-ci ;
  2. la rétention d’informations importantes ou la délivrance d’informations inexactes rendant ineffectif l’exercice du droit d’information et de consultation.

Dans le cas d’une violation grave constatée ayant des conséquences directes et immédiates en termes de modifications substantielles ou de rupture des contrats ou des relations de travail, les décisions adoptées ne produisent pas d’effets juridiques. Cette situation est maintenue tant que l’entreprise ne se sera pas acquittée de ses obligations en matière d’information et de consultation. Si cela est devenu impossible, l’employeur doit établir une réparation adéquate suivant les modalités et les procédures mises en place dans les États membres.

Les dispositions de la directive ne portent pas atteinte à la directive 94/45/CE du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure équivalente d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire.

[1] COM(95) 547 final – Communication non publiée au Journal officiel.

Bedrac, J. (2006): What makes a good company? Employee interest representation in European company law: reflections and legal provisions. Report 94. ETUI-REHS: 2006.

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Transposition de la directive-cadre concernant l’information et la consultation des travailleurs (Directive 2002/14/CE)

Les États membres de l’UE devaient transposer la directive avant le 23 mars 2005.

En décembre 2005, l’ETUI a présenté un rapport de mise en œuvre de la directive 2002/14/CE du Conseil de l’UE basé sur les réponses au questionnaire élaboré dans le cadre du réseau NETLEX et diffusé auprès des affiliés de la CES. Le principal objectif de cet exercice de comparaison est d’analyser les dispositions nationales de mise en œuvre de la directive 2002/14/CE dans les différents pays membres et certains pays adhérents.