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Cadre européen pour les droits à l’information, à la consultation et à la participation

Les droits des travailleurs à être informés, consultés et représentés au conseil d’administration ou de surveillance de leur société (participation) édictés par l’Union européenne restent fragmentés. Au total, plus de 15 directives européennes traitent de l’information et de la consultation dans un sens large ou spécifique. Les directives en vigueur sont l’expression claire de la volonté de l’Union de faire des travailleurs des citoyens sur leur lieu de travail. Cette volonté se retrouve également dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (citée dans le Traité de Lisbonne), qui confère aux droits à l’information et à la consultation le statut de droit fondamental des citoyens européens.


Information and Consultation

Les droits à l’information et à la consultation des travailleurs aux termes du droit communautaire comptent aujourd’hui parmi les plus fragmentés du corpus législatif européen. Au total, plus de 15 directives traitent de l’information et de la consultation dans un sens large ou spécifique. À l’heure actuelle, quatre grandes directives font partie de l’acquis social dans ce domaine : la directive concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CE), la directive relative aux comités d’entreprise européens (2009/38/CE), la directive relative à l’implication des travailleurs dans la société européenne (2001/86/CE) et la directive établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs (2002/14/CE). Outre ce cadre général, toute une série de directives garantit le droit des travailleurs à l’information et à la consultation dans des situations spécifiques, par exemple les licenciements collectifs (98/59/CE) ou les transferts d’entreprises (2001/23/CE).

Représentation des travailleurs aux conseils (participation)

Le droit des travailleurs ou de leurs représentants d’élire ou de nommer certains des membres du conseil d’administration ou de surveillance d’une société ou le droit de recommander et/ou de s’opposer à la désignation d’une partie ou de la totalité des membres de ces organes constituent le troisième élément de la « triade européenne des droits d’implication des travailleurs » : information, consultation et participation (au conseil).

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The type of labour needed by European companies – skilled, mobile, committed, responsible, and capable of using technical innovations and of identifying with the obj ective of increasing competitiveness and quality – cannot be expected simply to obey the employers' instructions. Workers must be closely and permanently involved in decision-making at all levels of the company .

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Final report of the `High-level expert group on workers’ involvement` (Davignon group), 1997