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Représentation au niveau européen

Dans le droit-fil des pratiques nationales, les représentants suédois aux organes liés aux comités d’entreprise européens et aux sociétés européennes sont nommés par les organisations syndicales locales avec lesquelles les sociétés négocient.

 

Comités d’entreprise européens

 

Les membres suédois du groupe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont désignés par les organisations syndicales locales ayant signé des conventions collectives avec la société. Si les syndicats ne parviennent pas à s’accorder sur le choix des représentants, la décision revient au syndicat majoritaire. S’il y a plusieurs membres suédois, la procédure est analogue à celle s’appliquant à la nomination des représentants au conseil. Si un syndicat compte 80 % des salariés parmi ses rangs, il est en droit de nommer tous les membres. Dans le cas contraire, les deux syndicats majoritaires dans l’entreprise se partagent la tâche. Si la société n’est pas régie par une convention collective, c’est le syndicat majoritaire qui choisit les représentants suédois. La législation ne précise pas si les personnes désignées doivent être employées par la société.

 

La procédure applicable aux membres suédois du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique, mais dans ce cas, la législation stipule expressément qu’ils doivent être employés par la société.

 

Société européenne

 

Les membres suédois du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont désignés par les organisations syndicales locales ayant signé des conventions collectives avec la société. Si les syndicats ne parviennent pas à s’accorder sur le choix des représentants, la décision revient au syndicat majoritaire. S’il y a plusieurs membres suédois, la procédure est analogue à celle s’appliquant à la nomination des représentants au conseil. Si un syndicat compte 80 % des salariés parmi ses rangs, il est en droit de nommer tous les membres. Dans le cas contraire, les deux syndicats majoritaires dans l’entreprise se partagent la tâche. Si la société n’est pas régie par une convention collective, c’est le syndicat majoritaire qui choisit les représentants suédois. La législation ne précise pas si les personnes désignées doivent être employées par la société.

 

La procédure applicable aux membres suédois de l’organe de représentation de la société européenne (appelé comité du personnel dans le droit suédois) constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique, mais dans ce cas, la législation stipule expressément qu’ils doivent être employés par la société.

 

Les représentants des travailleurs suédois au conseil d’une société européenne sont soumis aux mêmes règles que le comité du personnel quand ils sont nommés selon les prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive. La seule différence est que les syndicats peuvent, s’ils le souhaitent, confier au comité du personnel le choix des représentants au conseil (voir ci-dessus).

 

La législation suédoise dispose que les représentants des travailleurs aux conseils des sociétés européennes suédoises constituées selon la procédure subsidiaire ne doivent pas prendre part aux discussions relatives aux conventions collectives et aux actions revendicatives.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux