Home / Systèmes nationaux / Pays / Suède / Négociations collectives

Négociations collectives

En Suède, le principal niveau de négociation collective est le secteur industriel, mais la rémunération de 90 % des travailleurs environ est partiellement fixée dans le cadre de négociations locales et intégralement pour 11 % d'entre eux. Le taux global de couverture est très élevé : environ 88 %.

Cadre

 

 

Traditionnellement, la négociation collective se déroule à trois niveaux dans le secteur privé : entre les confédérations syndicales et la principale organisation patronale, la Confédération des entreprises suédoises (Svenskt Näringsliv) au niveau national ; entre les syndicats individuels et les associations patronales industrielles au niveau sectoriel ; et entre l’entreprise et le syndicat local au niveau local.

 

 

Pendant près de 30 ans, de 1956 à la fin des années 80, le principal niveau de négociation a été le niveau national, les accords conclus couvrant l'ensemble de l'économie. Mais cette époque est révolue. La première rupture majeure avec ce modèle est intervenue en 1983 dans le secteur de la métallurgie.

 

 

Aujourd’hui, il n’y a pratiquement plus de négociations salariales au niveau national dans le secteur privé et la Confédération des entreprises suédoises ne participe plus aux négociations salariales. Cependant, des accords-cadres non salariaux passés entre les syndicats et les employeurs, comme l'accord de 1982 sur l'efficacité et la participation, restent en vigueur au niveau national et de nouveaux accords ne portant pas sur les rémunérations sont encore signés. En 2006, un nouvel accord national sur les retraites a été conclu pour 700 000 travailleurs non manuels du secteur privé et, en septembre 2012, la Confédération des entreprises suédoises a entamé des négociations avec le PTK, groupe de négociation réunissant TCO et Saco, concernant l’instauration de nouvelles procédures de licenciement.

 

 

Désormais, le principal niveau de négociation des rémunérations est le secteur, même si un certain degré de coordination est exercé au niveau national et qu'il existe une grande marge de manœuvre au niveau de l'entreprise/l'organisation. Environ 60 syndicats et 50 organisations patronales sont impliqués dans la négociation à ce niveau.

 

 

La couverture de la négociation collective est élevée. L’Office national de médiation (Medlingsinstitutet), créé en 2000, estime à 88 % le taux de couverture de la négociation collective : 83 % dans le secteur privé et 100 % dans le secteur public1 .

 

 

Le degré selon lequel les accords sectoriels fixent les rémunérations au niveau local est très variable. À l’une des extrémités du spectre, on trouve les accords nationaux qui ne fixent pas d'augmentation salariale, mais en laissent la responsabilité aux négociations locales, aucun montant n’étant décidé au plan national. À l’autre extrémité, il y a les accords nationaux fixant une augmentation générale applicable à l'ensemble des travailleurs. Dans son rapport 2012 sur la négociation, l’Office national de médiation a estimé à 11 % la part des travailleurs couverts par des accords confiant la fixation des salaires à l’entière responsabilité des négociations locales et à 11 % la part des travailleurs couverts par des accords instituant une augmentation générale sans variation locale2 . Cela signifie que la rémunération de plus des trois quarts (78 %) des travailleurs est fixée par une combinaison de négociations sectorielles et locales. Elle prend généralement la forme d'une augmentation de la masse salariale totale convenue au niveau national, complétée par des négociations locales sur sa répartition, avec, parfois, des majorations individuelles liées aux performances. De nombreux accords incluent des prescriptions subsidiaires, qui définissent les augmentations applicables si aucun accord local n’est trouvé. Une augmentation minimale garantie est également souvent prévue. Cette décentralisation et cette flexibilité sont plus courantes dans le secteur public que dans le secteur privé. Selon le rapport de 2012 de l'Office national de médiation, 5 % des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords aux termes desquels la fixation des salaires est entièrement du ressort des négociations locales, contre 44 % des salariés de l'État (administration centrale) et 16 % des employés des administrations locales.

 

 

Les travailleurs manuels et non manuels sont habituellement régis par des accords séparés.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

Les conventions collectives sectorielles sont signées par les organisations patronales et les syndicats. Au niveau de l'entreprise, les négociations font intervenir l'employeur et l'organisation syndicale locale. Les accords sont juridiquement contraignants pour les parties signataires et leurs affiliés. De plus, les employeurs ayant signé un accord avec un syndicat sont dans l’obligation de l’appliquer à tous leurs salariés et pas seulement aux travailleurs affiliés.

 

 

Jusqu’à récemment, la plupart des accords salariaux étaient valables trois ans, même s’il était généralement possible de dénoncer un accord un an avant son expiration. Comme la plupart des accords entraient en vigueur au même moment, le pays suivait un cycle de négociation clair : 2001, 2004, 2007 et 2010. Les accords signés entre 2010 et 2012 avaient une période de validité plus courte, en partie en raison de la situation économique incertaine. Mais les accords passés au début de l’année 2013 ont de nouveau été signés pour trois ans.

 

 

Depuis 1997, dans le cadre de l’accord de coopération industrielle et de négociation (Industrins samarbetsavtal och förhandlingsavtal), plusieurs syndicats et organisations patronales ont conclu des accords sur les procédures de coopération et de négociation. Ils prévoient les calendriers des discussions, les règles de nomination des médiateurs et les modalités de conclusion des négociations.

 

 

L'un des objectifs de ces procédures est d'encourager les deux parties à trouver un accord avant l’expiration du précédent. Lors du cycle de négociations de 2012, 64 % des travailleurs du secteur privé et 73 % des travailleurs du secteur public étaient couverts par des accords signés avant l'expiration de la convention en cours ou dans les trois semaines suivant son échéance3 .

 

 

Objet des négociations

 

 

Outre les rémunérations et le temps de travail, la plupart des éléments de la vie professionnelle peuvent être intégrés aux négociations collectives. Certains d’entre eux, comme les compensations d’activité ou de maladie (invalidité et vieillesse), sont négociés au niveau sectoriel. Les négociations locales peuvent aussi porter sur un vaste éventail de sujets, par exemple la formation ou l'introduction de nouvelles technologies (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »).

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux