Négociation collective

Jusqu’à présent, tous les travailleurs slovènes étaient couverts par la négociation collective, un héritage de la situation qui prévalait dans le passé, quand les négociateurs côté entreprises incluaient les chambres du commerce et de l'industrie auxquelles devaient adhérer tous les employeurs. Une nouvelle législation a mis fin à cette disposition, ce qui pourrait faire reculer le taux de couverture. Les négociations se tiennent au niveau du secteur et de l’entreprise. Dans le secteur public, elles se déroulent au niveau national.

Cadre

En Slovénie, la négociation collective est extrêmement structurée. En plus des pactes nationaux tripartites conclus entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement, qui portent sur diverses questions économiques et sociales, syndicats et patronat du secteur privé négocient au niveau du secteur et de l’entreprise. Cependant, un accord national qui couvrait précédemment l’ensemble du secteur privé, connu sous les initiales SKPgd, a cessé de s’appliquer fin 2005, à la suite d’une décision des employeurs de s’en retirer en raison des changements apportés au cadre légal de la négociation collective (voir ci-dessous). Dans le secteur public, un accord couvrant l’ensemble du secteur non commercial coexiste avec des accords séparés régissant ses différentes branches.

Dans le secteur privé, outre les conventions sectorielles qui encadrent par exemple l’industrie du textile et du cuir, la métallurgie, la restauration et le tourisme ou encore la construction, un accord national régit les travailleurs non couverts par les différentes conventions sectorielles. Baptisé KPPI, il fixe aussi les dispositions minimales applicables aux éléments qui ne sont pas traités dans certaines conventions sectorielles, comme les frais de déplacement ou les indemnités de repas. Suite à la hausse de l’inflation plus forte que prévue en 2007, l’accord KPPI signé en 2008 a également prévu des augmentations venant s’ajouter aux augmentations qui avaient été convenues dans les conventions sectorielles pour 2007 et 2008, le montant effectif de ces augmentations dépendant de celles déjà accordées.

Les conventions sectorielles doivent être enregistrées auprès du Ministère du travail. En mars 2011, 45 conventions valides avaient été enregistrées pour le secteur public et le secteur privé depuis l’adoption de la nouvelle loi sur la négociation collective en 2006. Cinq conventions valides avaient également été conclues avant 2006.¹ L’enregistrement des accords d'entreprise n’est pas obligatoire. L’EIRO estime néanmoins à 3 000 le nombre d’accords passés au niveau de l’entreprise.

Les accords généraux doivent apporter des améliorations par rapport aux conditions définies au niveau supérieur. Un accord de niveau supérieur peut toutefois expressément autoriser les accords de niveau inférieur à fixer des conditions moins favorables. Par exemple, l’accord KPPI 2008 a autorisé les employeurs et les syndicats à définir des dispositions moins favorables que celles de l’accord pendant une période maximale de six mois, seulement « si une telle action contribue au maintien des emplois ».

Dans le passé, une part très importante des travailleurs était couverte par les conventions collectives. Selon l’Office national des statistiques de Slovénie, seulement 4 % des travailleurs étaient couverts par des accords individuels et non collectifs en septembre 2005.² Il s’agissait pour la plupart de cadres supérieurs. La principale raison de cette vaste couverture est que, côté patronal, les conventions collectives étaient également signées par les chambres du commerce et de l’industrie, auxquelles tous les employeurs devaient adhérer en 2005. L’adhésion aux chambres du commerce et de l’industrie est désormais facultative. La législation sur la négociation collective promulguée en 2006 stipule que seuls les employeurs ou les organisations patronales ayant adhéré volontairement aux chambres peuvent signer les conventions collectives. La période de transition de trois ans avant que cette disposition ne s’applique pleinement est maintenant écoulée. Nous ne disposons d’aucune information sur son impact.

Normalement, les conventions collectives sectorielles s’appliquent uniquement aux employeurs qui sont membres de l’organisation patronale signataire (il en va de même pour les accords KPPI, qui ne s’appliquent qu’aux entreprises appartenant aux organisations patronales signataires). Les conventions sectorielles peuvent toutefois être étendues à toutes les entreprises d’un secteur si le syndicat signataire est représentatif (voir section « Syndicats ») et que les employeurs de l’organisation patronale signataire emploient plus de la moitié des travailleurs du secteur.

En plus des négociations collectives entre les employeurs et les syndicats, le Conseil économique et social tripartite (ESS), créé en 1994, se penche sur les conditions de travail et les questions sociales. Il se compose de huit représentants des syndicats, des employeurs et du gouvernement. Outre les retraites et la santé, il s’intéresse à la législation fiscale et examine les propositions du gouvernement en matière d'emploi. L’ESS a conclu des accords fixant des objectifs communs dans un large éventail de domaines. Le dernier « accord social » en date a été signé en octobre 2007 et courait jusqu’à fin 2009. Dans le domaine salarial, il a fixé un objectif de croissance réelle des salaires « dans le but de se rapprocher des salaires pratiqués dans les pays développés ».

Qui négocie et quand ?

Au niveau sectoriel, les parties aux négociations sont les syndicats d’un côté et les organisations patronales, y compris les chambres du commerce et de l'industrie (qui sont désormais des organes facultatifs ; voir ci-dessus), de l'autre. Pour ce qui est des syndicats, les équipes de négociation au niveau sectoriel se composent généralement de permanents syndicaux et des délégués syndicaux des différentes entreprises.

Au niveau de l'entreprise, les parties aux négociations sont l’employeur et la section syndicale.

Les accords restent généralement valables un an, parfois plus.

Objet des négociations

Outre les rémunérations, les négociations traitent des conditions de travail, du temps de travail, des règles d'absence, des procédures de licenciement, de la formation, de questions procédurales comme les modalités de règlement des conflits, des ressources des syndicats et des modalités d'information. Par exemple, l’accord conclu dans le secteur de la métallurgie et de la fonderie contient des dispositions concernant les congés de service, les congés pour raisons familiales (par exemple pour mariage), les mesures disciplinaires, la formation, le temps de détachement accordé aux syndicats, les rémunérations liées à l’ancienneté et la protection salariale pour les travailleurs âgés.

Dans le domaine salarial, la plupart des accords prévoient des rémunérations basées sur un barème à neuf échelons, allant des tâches les plus simples aux tâches les plus complexes. Cependant, certains des différentiels définis par cette structure ne sont plus valables, puisque les échelons les plus bas sont inférieurs au salaire minimum national dans bon nombre d’accords. Jusqu’en 2006, le salaire minimum a été le fruit d'un accord tripartite entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Aujourd'hui, c'est le gouvernement seul qui le fixe sur la base des prévisions d'inflation et après avoir consulté les employeurs et les syndicats.