Santé et sécurité
Le Statut des représentants de sécurité et des comités de sécurité a été adopté de 1977 prévoit que si l’employeur reconnaît un syndicat et que ce syndicat a désigné ou va designer des délégués pour la sécurité, l’employeur doit consulter ces délégués pour la sécurité sur des matières affectant le groupe ou les groupes de travailleurs qu’ils représentent et qui peuvent compter des travailleurs non-syndiqués.
La santé et la sécurité est encadrée par la Loi de 1974, complétée par la suite par plusieurs règlements.
L'information des travailleurs sur la santé et la sécurité est organisée par un Règlement de 1989.
Le Statut des représentants de sécurité et des comités de sécurité a été adopté en 1977 en application de la Loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail.
Le Statut des représentants de sécurité et des comités de sécurité a été adopté de 1977 prévoit que si l’employeur reconnaît un syndicat et que ce syndicat a désigné ou va designer des délégués pour la sécurité, l’employeur doit consulter ces délégués pour la sécurité sur des matières affectant le groupe ou les groupes de travailleurs qu’ils représentent et qui peuvent compter des travailleurs non-syndiqués. Il n’existe pas de règle concernant le nombre de délégués par rapport au nombre de travailleurs dans l’entreprise et la pratique varie considérablement d’une entreprise à l’autre.
Les Règlements sur la santé et la sécurité (Consultation avec les employés) (HSCER) de 1996 prévoient que les travailleurs ne faisant pas partie d’un groupe représenté par des délégués pour la sécurité, autrement dit par des représentants syndicaux, doivent être consultés par l’employeur. Celui-ci peut les consulter directement en adoptant la méthode qui lui convient le mieux. Il peut aussi décider de les consulter par le biais de représentants qui doivent être élus par les travailleurs.
Des comités de sécurité doivent être institués dès lors que deux délégués pour la sécurité au moins en font la demande. Ces comités sont des organisations paritaires dont la fonction principale est de suivre les mesures prises pour assurer la santé et la sécurité au travail. Les SRSCR de 1977 sont très discrètes sur le rôle, la composition et le fonctionnement des comités de sécurité.
