Home / Systèmes nationaux / Pays / Roumanie / Santé et sécurité

Représentation en matière de santé et de sécurité

La Roumanie a mis en place un système de représentants distincts des travailleurs en matière de santé et de sécurité, qui doivent être nommés dans toutes les entreprises employant au moins 10 salariés. Dans les grandes entreprises (à partir de 50 salariés), un comité mixte de santé et de sécurité doit être institué. Ce comité possède de nombreuses attributions, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter ses décisions.

 

Représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

 

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L'employeur est dans l'obligation de garantir la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects de leur travail, aucune obligation imposée aux travailleurs ne devant porter atteinte à ce principe de base.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

En matière de santé et de sécurité, les travailleurs sont représentés par des représentants distincts - littéralement, les représentants des travailleurs exerçant des responsabilités spécifiques pour la santé et la sécurité au travail (reprezentantii lucratorilor cu raspunderi specifice in domeniul securitatii si sanatatii in munca). Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, ces représentants siègent à un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel (Comitetul de securitate si sanatate in munca), dont les attributions sont importantes.

 

Chiffres et structure

 

Des représentants en santé et sécurité doivent être élus dans toutes les entreprises employant au moins 10 personnes, leur nombre augmentant avec les effectifs (voir tableau).

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de représentants en santé et sécurité

 

 

10 à 49

 

 

1

 

 

50 à 100

 

 

2

 

 

101 à 500

 

 

3

 

 

501 à 1 000

 

 

4

 

 

1 000 à 2 000

 

 

5

 

 

2 001 à 3 000

 

 

6

 

 

3 001 à 4 000

 

 

7

 

 

Plus de 4 000

 

 

8

 

Le tableau indique les chiffres minimums, fixés par la décision gouvernementale mettant en œuvre la législation principale en la matière. Les conventions collectives peuvent prévoir un nombre plus élevé de représentants.

 

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un comité mixte de santé et de sécurité doit également être créé. Il pourra aussi être nécessaire de mettre en place un comité de santé et de sécurité dans les petites entreprises si l'inspecteur de sécurité estime que cela est justifié étant donné la nature des risques concernés. Les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité sont les représentants en santé et sécurité élus. Lorsqu'un comité de santé et de sécurité est créé dans une entreprise employant moins de 50 personnes, le comité compte deux représentants des travailleurs. Les autres membres du comité sont l’employeur ou son représentant, les représentants des personnels d'encadrement exerçant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la santé et de la sécurité et le médecin du travail.

 

Le comité doit accueillir un nombre égal de représentants des travailleurs et de l'employeur, mais doit être présidé par l'employeur ou son représentant. Si l'entreprise fait appel à une agence de santé et de sécurité externe, ses représentants sont invités aux réunions du comité. De même, l'inspecteur national de santé et de sécurité peut également y assister. Les avis sont envoyés à l'avance. Les procès-verbaux de la réunion sont transmis à l'inspection de santé et de sécurité et affichés sur le lieu de travail. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers.

 

Droits et obligations

 

L'employeur est soumis à une obligation générale d'informer et de consulter les travailleurs et/ou leurs représentants sur les questions de santé et de sécurité.

 

Par ailleurs, les représentants en santé et sécurité assument les responsabilités spécifiques suivantes :

  • Coopérer avec l'employeur afin d'améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail
  • Accompagner les personnes effectuant l'évaluation des risques
  • Sensibiliser le personnel à la nécessité de mettre en œuvre des mesures de santé et de sécurité au travail
  • Soumettre à l'employeur ou au comité de santé et de sécurité des propositions visant à améliorer les conditions de travail
  • Surveiller la mise en œuvre du plan de prévention et de protection contre les risques
  • Informer les autorités compétentes en cas de manquement aux prescriptions légales relatives à la santé et à la sécurité

Les représentants en santé et sécurité sont également en droit de demander à l'employeur d'engager des mesures appropriées pour réduire et éliminer les risques. Ils peuvent se tourner vers les autorités compétentes s'ils estiment que les mesures prises par l'employeur pour garantir l'hygiène et la sécurité des conditions de travail ne sont pas suffisantes. Ils peuvent également faire des observations aux inspecteurs de santé et de sécurité durant leurs visites.

 

Les missions du comité de santé et de sécurité sont plus détaillées :

  • Analyser la politique de santé et de sécurité, ainsi que le plan de prévention et de protection contre les risques de l’entreprise, et faire des propositions correspondantes
  • Contrôler le respect de ce plan et vérifier que les ressources affectées sont suffisantes
  • Évaluer les répercussions sur le plan de la santé et de la sécurité de l'introduction de nouvelles technologies et faire des propositions pour résoudre les problèmes qui pourraient en découler
  • Évaluer le choix, l'entretien et l'utilisation des installations et des équipements de protection collective et individuelle
  • Évaluer les travaux des agences externes fournissant des services de santé et de sécurité et émettre un avis concernant leur interruption ou leur continuation
  • Faire des propositions sur l'organisation du travail, en tenant compte de la situation des catégories de personnel particulièrement vulnérables
  • Examiner les plaintes des travailleurs concernant les conditions de travail et les services de santé et de sécurité, qu'ils soient internes ou externes
  • Contrôler le respect de la législation sur la santé et la sécurité et des instructions des inspecteurs de santé et de sécurité
  • Examiner les propositions d'amélioration des conditions de santé et de sécurité émanant du personnel
  • Enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et proposer des mesures pour y remédier
  • Contrôler le respect de ses instructions et rédiger un rapport écrit sur la question
  • Examiner le rapport écrit sur la santé et la sécurité que l'employeur doit publier au moins une fois par an (voir ci-dessous)

Comme indiqué ci-dessus, l'employeur doit remettre au comité de santé et de sécurité un rapport annuel décrivant la situation générale de l'entreprise sur le plan de la santé et de la sécurité et présentant un plan de prévention et de protection pour l'année suivante. Ce rapport doit également être transmis à l'inspection de santé et de sécurité. Par ailleurs, l'employeur doit informer le comité des mesures relatives aux premiers secours, à la protection contre l'incendie et aux procédures d'évacuation.

 

Si l'employeur rejette les propositions du comité de santé et de sécurité, il doit motiver sa décision, les raisons invoquées devant être consignées dans le procès-verbal de la réunion.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois par trimestre et plus souvent si nécessaire.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants en santé et sécurité sont élus par le personnel conformément aux procédures définies par la convention collective. Leur mandat est normalement de deux ans.

 

Ressources et temps de détachement

 

Les membres du comité de santé et de sécurité ont droit à un temps de détachement rémunéré. La durée de ce temps de détachement est fixée par la loi et augmente avec les effectifs (voir tableau). Les chiffres sont indiqués pour chaque représentant en santé et sécurité.

 

Nombre de salariés

 

 

Temps de détachement rémunéré pour chaque représentant en santé et sécurité

 

 

Jusqu'à 99

 

 

2 heures par mois

 

 

100 à 299

 

 

5 heures par mois

 

 

300 à 499

 

 

10 heures par mois

 

 

500 à 1 499

 

 

15 heures par mois

 

 

À partir de 1 500

 

 

20 heures par mois

 

Chaque représentant en santé et sécurité a en outre droit à 40 heures de formation lors de son premier mandat.

 

L'employeur doit également mettre à leur disposition les ressources nécessaires à leurs activités.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants en santé et sécurité bénéficient d'une protection contre le licenciement.

 

Principale législation

 

Loi n° 319 du 14 juillet 2006 – Loi sur la santé et la sécurité au travail

 

Décision gouvernementale 1425/2006

 

Legea nr. 319 din 14 iulie 2006 - Legea securităţii şi sănătăţii în muncă

 

Hotararea de Guvern 1425 din 2006

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)