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Représentation sur le lieu de travail

Sur leur lieu de travail, les travailleurs roumains sont représentés par les syndicats. La législation permet toutefois l'élection de représentants du personnel dans les établissements où il n'y a pas de syndicat. Les structures syndicales locales peuvent intervenir de manière déterminante dans les négociations collectives, mais jouissent également de droits étendus à la consultation.

 

Les organisations syndicales présentes sur le lieu de travail sont le principal organe de représentation des travailleurs. Bien que la loi permette l'élection de représentants du personnel dans les établissements de plus de 20 salariés dépourvus de présence syndicale, cela reste très rare dans la pratique. Il est peu probable que la loi adoptée en décembre 2006 en vue de transposer la directive européenne établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs ait un impact quelconque. Cependant, les nouvelles dispositions introduites par la loi sur le dialogue social en 2011 ont rendu les activités des syndicats plus difficiles, puisque le seuil de création d’un syndicat est désormais fixé à 15 travailleurs dans la même entreprise, contre 15 travailleurs dans le même secteur ou la même profession dans le passé.

 

Les modalités de la représentation des travailleurs sur le lieu de travail sont régies à la fois par la législation et par les clauses des accords collectifs.

 

Chiffres et structure

 

Le nombre et l’organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail dépendent des règles encadrant le syndicat.

 

Néanmoins, dans les entreprises de plus de 20 salariés où il n'y a pas de présence syndicale, les salariés ont le droit d'élire des représentants lors d'une assemblée générale. La législation ne précise pas le nombre de représentants pouvant être élus. Elle indique simplement qu'il doit être convenu avec l'employeur compte tenu de la taille de l’entreprise.

 

Droits et obligations

 

L'une des principales missions des syndicalistes présents sur le lieu de travail est de négocier les conventions collectives, bien qu’ils doivent aujourd’hui représenter plus de la moitié des travailleurs pour être habilités à le faire. Ils jouissent par ailleurs de droits à l'information et à la consultation et, dans certains domaines, leur consentement est nécessaire pour que des mesures soient engagées.

 

Sur le plan de l'information et de la consultation, l'employeur est dans l'obligation de consulter le syndicat sur les décisions « susceptibles d'affecter de manière importante leurs droits et intérêts » (code du travail roumain), ce qui englobe toute une série de questions, par exemple l'organisation des congés, les problèmes de santé de sécurité, les plans annuels de formation et le règlement intérieur de l'entreprise. Le syndicat doit également être consulté au sujet des licenciements, point sur lequel il est en droit de faire des propositions en vue de les éviter ou d'en réduire le nombre (l'employeur doit répondre à ces propositions en indiquant les raisons des licenciements dans un délai de 10 jours ; il doit également consulter le syndicat au sujet d’un éventuel « plan social » visant à réduire leur impact). Dans le cas des transferts d'activités, l'entreprise d’origine et l'entreprise de destination doivent toutes deux consulter le syndicat. Ce dernier doit également être consulté sur l'introduction d'horaires de travail flexibles et l'utilisation des fonds sociaux de l'entreprise, destinés, par exemple, à la cantine. Les droits à l’information et à la consultation des syndicats ont été renforcés par la législation transposant la directive européenne de 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs. Promulguée en décembre 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, elle stipule que l'employeur doit informer et consulter les travailleurs sur l’évolution récente et probable des activités de l’entreprise, la situation et l’évolution probable de l'emploi, ainsi que les décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail ou les contrats de travail.

 

Dans quelques domaines, le syndicat doit donner son accord pour que les mesures soient engagées. C'est le cas, par exemple, quand il est demandé aux salariés de travailler plus de 15 jours d'affilée et de la définition des charges de travail. Les mesures de formation en matière de santé et de sécurité doivent être convenues avec le syndicat et le comité de santé et de sécurité. Le syndicat doit en outre donner son accord sur les systèmes de primes et les périodes de chômage technique de courte durée non rémunérées décidées en cas de baisse du volume de production.

 

Le syndicat présent sur le lieu de travail est également en droit de soutenir ses affiliés dans les conflits les opposant à l'employeur, qu'il peut représenter devant la justice.

 

Les missions des représentants des travailleurs, qui ne peuvent être élus que si aucun syndicat n’est présent sur le lieu de travail, sont de s'assurer que les droits des travailleurs sont respectés, de prendre part à l'élaboration du règlement intérieur de l'entreprise et, plus généralement, de défendre les intérêts des salariés. Les droits à la consultation de l'organisation syndicale présente sur le lieu de travail sont par ailleurs transférés aux représentants des travailleurs s'il y en a.

 

La situation est restée inchangée après la promulgation de la loi transposant la directive européenne sur l'information et la consultation. Bien qu'elle fasse référence aux droits conférés aux représentants des travailleurs, elle souligne également que ce sont les délégués syndicaux qui remplissent cette fonction sauf si aucun syndicat n'est présent sur le lieu de travail. Les modalités des procédures d'information et de consultation du personnel doivent être définies par convention collective.

 

Élection et durée du mandat

 

Les modalités de nomination et la durée du mandat des délégués syndicaux dépendent des règles édictées par le syndicat.

 

Dans les établissements sans présence syndicale, les représentants des travailleurs sont élus par l’assemblée générale du personnel. La moitié des salariés doit voter pour que l'élection soit validée. La législation ne prescrit aucune procédure d'élection ou de nomination particulière. Leur mandat est de deux ans.

 

Protection contre le licenciement

 

En 2011, une nouvelle disposition du code du travail a affaibli la protection contre le licenciement dont bénéficiaient les représentants syndicaux au niveau de l'entreprise. Alors que dans le passé, ils ne pouvaient pas être licenciés en raison de leurs activités syndicales pendant leur mandat et une période de deux ans à l’issue de ce dernier, le code du travail actuel limite désormais cette protection au seul mandat. De même, ils ne sont plus protégés contre les licenciements motivés par d’autres raisons.

 

Temps de détachement et autres ressources

 

Les droits au temps de détachement des représentants syndicaux élus sur le lieu de travail sont désormais fixés par une convention collective conclue au niveau de l’entreprise. Les cinq jours de temps de détachement auxquels ils avaient droit par le passé ont été supprimés par la loi sur le dialogue social.Le temps de détachement accordé aux représentants des travailleurs, qui était de 20 heures par mois, doit également être défini par une convention collective ou un accord direct avec l’employeur.

 

L'employeur doit par ailleurs mettre à la disposition du syndicat un local lui permettant de mener ses activités, ainsi qu'un équipement de bureau, par exemple un fax.

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

La législation ne prévoit aucun mécanisme de représentation des travailleurs au-dessus du niveau de l'entreprise.

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux