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Représentation au niveau européen

Les membres roumains des organes européens liés aux comités d'entreprise européens et aux sociétés européennes sont désignés par les représentants des travailleurs en place qui, dans l'immense majorité des cas, sont les représentants syndicaux au niveau de l'entreprise.

 

Comités d’entreprise européens

 

Les membres roumains de l’organe spécial de négociation (GSN) pour le CEE sont nommés par les représentants des travailleurs en place. Aux termes de la législation, il s'agit des délégués syndicaux, sauf si aucun syndicat n'est présent dans la société, auquel cas les salariés ont le droit d'élire des personnes chargées de représenter leurs intérêts. En l’absence de représentant des salariés – syndicalistes ou autres – le personnel peut élire directement les membres roumains du GSN.

 

La procédure applicable aux membres roumains du CEE constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique.

 

Société européenne

 

Les membres roumains du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne sont nommés par les représentants des travailleurs en place. Aux termes de la législation, il s'agit des délégués syndicaux, sauf si aucun syndicat n'est présent dans la société, auquel cas les salariés ont le droit d'élire des personnes chargées de représenter leurs intérêts. En l’absence de représentant des salariés – syndicalistes ou autres – le personnel peut élire directement les membres roumains du GSN.

 

La procédure applicable aux membres roumains de l’organe de représentation de la société européenne constitué en vertu des prescriptions subsidiaires de l’annexe de la directive est identique. La législation ne fixe pas les modalités de nomination des représentants roumains au conseil d'une société européenne dans le cadre de la procédure subsidiaire.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux