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Négociations collectives

Le système a été modifié en profondeur par la législation adoptée en 2011. Les négociations collectives au niveau national, qui établissaient auparavant le salaire minimum et les prescriptions minimales pour l’ensemble de l’économie, ont été abolies. De nouvelles dispositions encadrent également la négociation au niveau de la branche et de l’entreprise. Elles ont affaibli la position des syndicats.

 

Cadre

 

 

À l’heure actuelle, les conventions collectives peuvent être négociées au niveau de la branche, de l’entreprise/l’organisation et des groupes d’entreprises. Auparavant, la législation autorisait également la tenue des négociations au niveau national. Les conventions nationales, qui jouaient un rôle déterminant dans la définition des conditions minimales et couvraient tous les travailleurs roumains, ont cependant été supprimées par la nouvelle loi sur le dialogue social adoptée en 2011.

 

 

Des pans entiers de l’économie étaient également régulés par des accords sectoriels. Des changements majeurs ont aussi été apportés à ce niveau. Les accords sectoriels sont contraignants pour l’ensemble du secteur seulement si les organisations patronales signataires emploient plus de la moitié des travailleurs du secteur concerné et si l’extension a été demandée par les parties signataires et approuvée par le Conseil national tripartite. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme des accords applicables à un groupe d’entreprises et ne couvrent que les entreprises appartenant aux organisations qui les ont signés.

 

 

Les négociations sectorielles ont également été perturbées par des litiges opposant le gouvernement, les syndicats et le patronat concernant la définition des secteurs et l’obligation imposée aux syndicats et aux organisations patronales de prouver qu’ils possèdent un nombre suffisant d’affiliés pour être habilités à négocier des accords sectoriels (voir ci-dessous).

 

 

Au niveau de l’entreprise, il existe une obligation légale de négocier. Il n’y a en revanche pas d’obligation d’accord. L’employeur doit initier le processus. Cette obligation vise les entreprises de plus de 21 salariés. Le 31 décembre 2012, , 8 783 conventions collectives (y compris des compléments à des accords existants) avaient été conclues au niveau de l’entreprise, contre 7 473 en 2011 et 7 718 en 2010 à la même date1 .

 

 

La nouvelle loi sur le dialogue social stipule toujours que les accords de niveau inférieur ne peuvent pas fixer des conditions moins favorables que celles convenues à un niveau supérieur.

 

 

Parfois, quand les syndicats sont puissants, ce qui est généralement le cas dans les grandes entreprises et dans les entreprises dans lesquelles l’État participe, ces accords ont enregistré des avancées substantielles par rapport à l’accord national. Dans un grand nombre de sociétés, ils revêtent toutefois un caractère essentiellement formel et n’ont apporté aucune amélioration réelle dans le passé. Il reste à savoir comment les négociations évolueront maintenant que l’accord national a été supprimé. De plus, les entreprises de moins de 21 salariés, qui sont très nombreuses en Roumanie, n’ont pas l’obligation de négocier et ne le font généralement pas.

 

 

La loi prescrit que les conventions collectives soient entérinées par écrit et enregistrées auprès des autorités compétentes - les autorités du district pour les accords d’entreprise, les autorités nationales pour les accords sectoriels. Chaque groupe de négociation ne peut conclure qu’un seul accord. Autrement dit, il ne peut y avoir d’accords concurrents au sein d’une même branche, ni d’accords séparés régissant les différentes catégories de personnel d’une même entreprise.

 

 

Outre les négociations collectives impliquant les employeurs et les syndicats, il existe des structures au niveau national dans lesquelles les syndicats sont représentés. La loi sur le dialogue social de 2011 a modifié la composition du Conseil économique et social (CES), qui était auparavant un organe tripartite regroupant les syndicats, le patronat et le gouvernement. Les représentants du gouvernement ont été remplacés par des représentants de la société civile et l’organe doit être consulté sur la législation ayant trait à la finance, à l’économie, au social et à la santé. Le nouvel organe tripartite est le Conseil national tripartite pour le dialogue social (CNTDS), dont le rôle est entre autres de mener les consultations au sujet du salaire minimum et de négocier des pactes sociaux.

 

 

 

 

Les nouvelles dispositions introduites par la loi sur le dialogue social de 2011 ont eu un impact majeur sur la négociation collective. Les négociations au niveau national ont disparu et il s’avère impossible de conclure de nouveaux accords au niveau sectoriel. En conséquence, le nombre de travailleurs couverts par la négociation collective a marqué un très net recul. En juillet 2012, le BNS et le Cartel ALFA ont indiqué dans une déclaration commune que le taux de couverture de la négociation collective avait baissé de 98 % en mai 2011 à environ 36 %2 .

 

 

Le mandat du gouvernement qui a adopté la loi sur le dialogue social a pris fin en mai 2012. Le nouveau gouvernement, vainqueur des élections de décembre 2012, a promis de changer la loi. Mais la promesse n’a pas encore été tenue (avril 2013).

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

La nouvelle loi sur le dialogue social a modifié les règles définissant les parties habilitées à négocier au niveau de l'entreprise. Au niveau sectoriel, la situation reste inchangée : les syndicats doivent représenter au moins 7 % des travailleurs du secteur pour être habilités à négocier à ce niveau (les organisations patronales doivent représenter au moins 10 % des travailleurs).

 

 

Au niveau de l’entreprise, ils doivent représenter au minimum la moitié plus un (contre un tiers précédemment) des salariés de l’entreprise. Cela signifie qu’un seul syndicat peut être représentatif dans une même entreprise.

 

 

En l’absence de syndicat représentatif, le syndicat présent ne possédant pas suffisamment d’affiliés, les négociations d’entreprise peuvent être conduites par la fédération syndicale ayant des affiliés dans l’établissement si elle est elle-même représentative dans le secteur. Dans le cas contraire – soit qu’il n’y a pas de syndicat, soit que la fédération syndicale n’est pas représentative –, les négociations sont menées par les représentants élus des travailleurs. De même, les syndicats sont habilités à prendre part aux négociations impliquant des groupes d’entreprises s’ils comptent la majorité des effectifs dans leurs rangs.

 

 

La période de validité minimale des conventions collectives est fixée par la loi à 12 mois et la période de validité maximale à 2 ans, celle-ci pouvant toutefois être prolongée de 12 mois supplémentaires d’un commun accord. Les employeurs doivent entamer les discussions au niveau de l’entreprise au moins 45 jours avant la date d’échéance de l’accord en cours et celles-ci ne doivent pas durer plus de 60 jours, sauf accord contraire. Les négociations se déroulent généralement en fin et en début d’année.

 

 

Objet des négociations

 

 

Les dispositions fixant les questions sur lesquelles doit porter une convention collective ont été abolies par la nouvelle loi sur le dialogue social. Il reste à savoir comment la situation évoluera dans la pratique.

 

 

La Roumanie dispose d’un salaire minimum national, qui est fixé par le gouvernement après consultation des syndicats et des employeurs au sein du Conseil national tripartite pour le dialogue social (CNTDS).

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux