Négociation collective
Le système a été modifié en profondeur par la législation adoptée en 2011. Les négociations collectives au niveau national, qui établissaient auparavant le salaire minimum et les prescriptions minimales pour l’ensemble de l’économie, ont été abolies. De nouvelles dispositions encadrent également la négociation au niveau de la branche et de l’entreprise. Bien qu’il soit trop tôt pour en évaluer les effets sur le terrain, il est probable que les syndicats seront affaiblis.
Cadre
La législation autorisait la tenue des négociations au niveau national, sectoriel et des entreprises ou des groupes d’entreprises. Les conventions nationales, qui jouaient un rôle déterminant dans la définition des conditions minimales et couvraient tous les travailleurs roumains, ont cependant été supprimées par le nouveau Code de dialogue social adopté en 2011.
Des pans entiers de l’économie étaient également régulés par des accords sectoriels. Deux changements majeurs ont été apportés à ce niveau. Les accords sectoriels ne sont plus contraignants pour l’ensemble du secteur, mais seulement pour les membres des organisations signataires. Le seuil de représentativité au-delà duquel les syndicats peuvent négocier au niveau sectoriel a par ailleurs été relevé (voir ci-dessous).
Au niveau de l’entreprise, il existe une obligation légale de négocier, qui ne s’applique pas au niveau national ni sectoriel. Il n’y a en revanche pas d’obligation d’accord. L’employeur doit initier le processus. Cette obligation vise les entreprises de plus de 21 salariés. Au premier semestre 2010, 4 360 conventions collectives avaient été conclues au niveau de l’entreprise.1
Parfois, quand les syndicats sont puissants, ce qui est généralement le cas dans les grandes entreprises et dans les entreprises dans lesquelles l’État participe, ces accords ont enregistré des avancées substantielles par rapport à l’accord national. Dans un grand nombre de sociétés, ils revêtent toutefois un caractère essentiellement formel et n’ont apporté aucune amélioration réelle. De plus, les entreprises de moins de 21 salariés, qui sont très nombreuses en Roumanie, n’ont pas l’obligation de négocier et ne le font généralement pas.
La loi prescrit que les conventions collectives soient entérinées par écrit et enregistrées auprès des autorités compétentes - les autorités du district pour les accords d’entreprise, les autorités nationales pour les accords sectoriels et nationaux. Chaque groupe de négociation ne peut conclure qu’un seul accord. Autrement dit, il ne peut y avoir d’accords concurrents au sein d’une même branche, ni d’accords séparés régissant les différentes catégories de personnel d’une même entreprise.
Outre les négociations collectives impliquant les employeurs et les syndicats, des structures tripartites regroupent les partenaires sociaux au niveau national. La première d’entre elles est le Conseil économique et social (CES), auquel siègent les confédérations syndicales représentatives au plan national.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé des accords conjoints en dehors des structures formelles. En juillet 2008, les syndicats, les employeurs et le gouvernement ont approuvé un mécanisme selon lequel le salaire minimum légal passera de 31 % à 50 % du salaire moyen entre 2008 et 2014 (voir ci-dessous). En janvier 2009, un paquet de mesures anti-crise a été adopté par les partenaires sociaux. Depuis cette date, les syndicats comme les employeurs ont néanmoins exprimé leur mécontentement face au traitement de la crise par le gouvernement.
Il est trop pour juger de l’impact exact de ces changements sur la négociation collective, mais il est évident que le nombre de travailleurs concernés est en très forte baisse. À telle enseigne que l’EIRO a déclaré en août 2011 que « la négociation collective en Roumanie est effectivement au point mort ».2
Qui négocie et quand ?
Le nouveau Code de dialogue social a modifié les règles définissant les parties habilitées à négocier au niveau de l'entreprise. Au niveau sectoriel, la situation reste inchangée : les syndicats doivent représenter au moins 7 % des travailleurs du secteur pour être habilités à négocier à ce niveau. Au niveau de l’entreprise, ils doivent représenter au minimum la moitié plus un (contre un tiers précédemment) des salariés de l’entreprise. Cela signifie qu’un seul syndicat peut être représentatif dans une même entreprise.
En l’absence de syndicat, les négociations d’entreprise peuvent être conduites par les représentants des travailleurs spécialement élus à cette fin.
La période de validité minimale des conventions collectives est fixée par la loi à 12 mois et la période de validité maximale à 2 ans. Certains accords restent valables pendant quatre ans. Si aucun accord n’est trouvé, les employeurs sont dans l’obligation d’entamer des négociations au niveau de l’entreprise un an après la précédente tentative avortée. Les discussions ne doivent pas durer plus de 60 jours. Les négociations se déroulent généralement en fin et en début d’année.
Objet des négociations
Les dispositions fixant les questions sur lesquelles doit porter une convention collective ont été abolies par le nouveau Code de dialogue social. Il reste à savoir comment la situation évoluera dans la pratique.
La Roumanie dispose d’un salaire minimum national, qui est fixé par le gouvernement après consultation des syndicats et des employeurs.
