Négociation collective
En République tchèque, environ 40 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective, principalement par des négociations d’entreprise. Mais il n’y a aucune négociation dans nombre d’entre elles. Des accords sectoriels couvrent certaines branches et peuvent être étendus depuis les nouvelles dispositions adoptées en 2005.
Cadre
En République tchèque, la négociation collective peut se dérouler à la fois au niveau sectoriel - où les accords passés sont appelés « conventions collectives de niveau supérieur (KSVS) » - et au niveau de l'entreprise, bien que la majorité des entreprises ne soient couvertes par aucune convention collective.
En termes de couverture, les derniers chiffres publiés par l’Office statistique de la République tchèque montrent que 41,2 % des travailleurs étaient concernés par la négociation collective en 2009 et 41,3 % n’étaient pas couverts du tout, la situation de 17,5 % d’entre eux étant mal définie (ces chiffres n’incluent pas les entreprises du secteur privé employant moins de 10 personnes).1 La couverture de la négociation collective est également en recul. Elle se chiffrait à 49,2 % en 2005.
S’agissant de la répartition entre les accords conclus au niveau de la branche et les accords conclus au niveau de l’entreprise, les chiffres présentés en novembre 2010 au Conseil de la ČMKOS, la plus importante confédération syndicale du pays, indiquent que les accords d’entreprise concernent un peu plus de travailleurs que les conventions de niveau supérieur. En 2010, 37 % de la population active étaient régis par 4 812 accords signés au niveau des entreprises par des organisations affiliées à la ČMKOS et 20 % par 18 conventions de niveau supérieur, c'est-à-dire des conventions sectorielles. Les deux catégories d'accords se chevauchent, ce qui réduirait le taux de couverture global. Il est en outre à noter que les chiffres de la ČMKOS ne tiennent pas compte des accords signés par des syndicats non affiliés à la confédération. En 2010, quatre conventions de niveau supérieur ont été signées par d'autres syndicats et un nombre inconnu d'accords a été passé au niveau des entreprises.
Après avoir fortement reculé dans les années 90, le taux de couverture de la négociation collective au niveau de l'entreprise s'est stabilisé depuis 2000 environ. Au niveau de l'entreprise, 1 566 000 travailleurs étaient couverts par des accords négociés par la ČMKOS en 2000, 1 458 000 en 2004, 1 436 000 en 2009 et 1 480 000 en 2010. Cependant, l'augmentation du nombre de travailleurs entraîne une légère baisse du taux de couverture.2 Le nombre d’accords a fortement augmenté en 2010, mais cette hausse s’explique par les changements intervenus dans l’éducation. Sans ces derniers, le nombre d’accords aurait diminué de 7 % environ.
Le taux de couverture des conventions sectorielles est plus variable, en partie en raison de l’évolution de la législation, qui autorise le gouvernement à les étendre plus largement (voir ci-dessous). 644 000 travailleurs étaient couverts par des conventions de niveau supérieur signées par des syndicats affiliés à la ČMKOS en 2000, 571 000 en 2004 (année où aucune convention de niveau supérieur n'a été étendue), 896 000 en 2009 et 816 000 en 2010 (ces chiffres incluent les travailleurs couverts par les accords étendus).
Les modalités d’extension des conventions collectives sectorielles à d’autres entreprises de la même branche, même si leurs dirigeants ne sont pas membres de l’organisation patronale signataire, ont été révisées en 2004 suite à une décision de la cour constitutionnelle ayant déclaré anticonstitutionnelle la procédure précédente. Dans le cadre de la procédure révisée, les demandes d’extension des conventions collectives doivent être faites conjointement par le syndicat majoritaire et l'organisation patronale majoritaire du secteur. Les accords étendus ne s'appliquent pas aux entreprises employant moins de 20 personnes. En 2010, quatre accords dans les secteurs du textile et de l'habillement, des transports routiers, de la construction et du travail du bois et de la foresterie ont été étendus selon cette procédure. Ils concernaient 285 000 travailleurs.
Outre ces deux niveaux de négociation, les syndicats, les employeurs et le gouvernement se réunissent au sein du Conseil tripartite de l'accord économique et social (RHSD). Ce dernier ne ratifie pas d’accords contraignants, mais a joué un rôle majeur dans le passé, en particulier au début des années 90, dans l’élaboration d’un cadre de négociation collective au travers d’une série « d’accords généraux ». Si aucun accord général n’a été signé depuis 1994, le Conseil continue malgré tout de se tenir et, avec d’autres formes de dialogue, influence la politique gouvernementale. Pour être éligible au Conseil, les confédérations syndicales doivent avoir au moins 150 000 membres. Par conséquent, seules deux confédérations, la ČMKOS et l’ASO, y siègent à l’heure actuelle.
Qui négocie et quand ?
Les négociations sont conduites par les syndicats - soit les organisations syndicales présentes sur le lieu de travail, soit les syndicats nationaux - et les employeurs - soit les employeurs à titre individuel, soit les organisations patronales. En mars 2008, la loi stipulant qu'un employeur pouvait négocier avec le syndicat majoritaire dans les établissements comprenant plusieurs syndicats ne parvenant pas à une position commune a été déclarée anticonstitutionnelle par la cour constitutionnelle.
Comme nous l’avons dit, la majeure partie des accords est conclue au niveau local, l’une des raisons étant que beaucoup d’organisations patronales se refusent à négocier au nom de leurs membres. En outre, les négociations collectives peuvent difficilement se tenir au niveau sectoriel dans le secteur public, car les employeurs ne peuvent pas s’y regrouper au sein d’organisations patronales.
Les conventions collectives signées au niveau de l'entreprise sont généralement valables un an. Au niveau sectoriel, les accords sont de plus en plus souvent signés pour des périodes de deux ans ou plus. Néanmoins, les accords salariaux restent normalement valables 12 mois, les salaires étant révisés chaque année par le biais d'un accord supplémentaire.
Objet des négociations
Les rémunérations constituent le principal objet des négociations collectives, même si d’autres thèmes sont abordés, comme le temps de travail, l’organisation du travail ou les cotisations des employeurs au système de retraite.
Il existe un salaire minimum en République tchèque, qui est fixé chaque année par le gouvernement après consultation des employeurs et des syndicats.
