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Représentation en matière de santé et de sécurité

Des représentants distincts en sécurité, nommés en premier ressort par le syndicat ou le comité d'entreprise et non élus, représentent les intérêts des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Des comités mixtes de santé et de sécurité doivent être créés dans les grandes entreprises (plus de 100 salariés), mais ils n'ont l'obligation de se réunir qu'une fois par an.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

Il est de la responsabilité de l’employeur de garantir la santé et la sécurité de ses salariés.

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

Les représentants des travailleurs pour la sécurité (zástupca zamestnancov pre bezpečnosť) constituent le principal canal de représentation des intérêts des travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité. Dans les grandes entreprises (plus de 100 salariés), un comité mixte de santé et de sécurité, littéralement « comité pour la sécurité et la protection de la santé au travail » (komisia bezpečnosti a ochrany zdravia pri práci), doit être créé. Les travailleurs doivent y être majoritaires.

 

Chiffres et structure

 

Aucun seuil d'effectifs minimal n’est fixé pour la nomination des représentants des travailleurs pour la sécurité. Dans les industries les plus dangereuses, le maximum de travailleurs que chaque représentant peut représenter est de 50. En d'autres termes, dans ces secteurs, qui comprennent le secteur manufacturier, la construction et le secteur de la santé, un représentant des travailleurs pour la sécurité est nommé dans les entreprises employant jusqu'à 50 salariés ; ils sont au nombre de deux dans les entreprises employant de 51 à 100 salariés, de trois dans les entreprises de 101 à 150 salariés, etc. Dans les branches moins dangereuses, chaque représentant peut représenter jusqu'à 100 salariés.

 

Toute entreprise employant plus de 100 salariés, quel que soit le secteur, doit créer un comité mixte de santé et de sécurité. Les représentants de l'employeur au sein du comité sont les professionnels de santé et de sécurité engagés par l'entreprise, les travailleurs étant pour leur part représentés par les représentants pour la sécurité, qui doivent toujours être majoritaires.

 

Droits et obligations

 

Les représentants des travailleurs pour la sécurité ou les travailleurs eux-mêmes doivent pouvoir examiner les questions de santé et de sécurité importantes avec l'employeur. Ce dernier doit leur remettre la documentation correspondante et leur accorder un délai raisonnable pour exprimer leur opinion sur les sujets suivants :

  • Politique de santé et de sécurité, y compris sa mise en œuvre et son évaluation
  • Équipements proposés, technologies, organisation du travail et environnement de travail
  • Nomination des professionnels de santé et de sécurité
  • Recours à des prestataires externes de services de santé et de sécurité
  • Évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de protection, incluant la fourniture d'équipements de protection personnelle et collective
  • Accidents, événements dangereux, maladies professionnelles, y compris conclusions des enquêtes sur leurs causes
  • Communication des informations relatives à la santé et à la sécurité
  • Formation des représentants des travailleurs pour la sécurité

Les principaux droits des représentants des travailleurs pour la sécurité sont les suivants :

  • Contrôler le lieu de travail et vérifier que des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail sont mises en œuvre
  • Demander à l’employeur des informations sur les facteurs ayant une incidence sur la santé et la sécurité et les examiner avec l’organisation syndicale présente sur le lieu de travail ou le comité d'entreprise et, si l’employeur donne son accord, des experts, en veillant à ne pas divulguer d’informations confidentielles
  • Coopérer avec l’employeur et lui soumettre des propositions de mesures visant à améliorer la santé et la sécurité
  • Demander à l'employeur d'éliminer les défauts identifiés et, si l'employeur n'engage aucune mesure, effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes
  • Participer à des discussions avec l'employeur concernant la protection de la santé et de la sécurité, et participer à des discussions et demander des informations sur les questions suivantes :Enquêtes sur les accidents, les événements dangereux et les maladies professionnelles
  • Indicateurs relatifs à l'environnement de travail
  • Inspections des autorités compétentes et recommandations en découlant
  • Faire des observations et des propositions à l'inspection compétente ou à toute autre autorité pendant leurs visites

Les droits du comité de santé et de sécurité sont les suivants :

  • Évaluer régulièrement la situation de l'entreprise sur le plan de la santé et de la sécurité au travail, la fréquence des accidents du travail, des maladies professionnelles et des événements similaires ; examiner d'autres questions en rapport avec la santé et la sécurité au travail, comme l'environnement et les conditions de travail
  • Proposer des mesures portant sur la gestion, le contrôle et l'amélioration de la situation sur le plan de la santé et de la sécurité au travail
  • Faire des déclarations sur toutes les questions de santé et de sécurité au travail
  • Demander à l'employeur toutes les informations nécessaires pour mener à bien ses activités

La législation précise cependant que la création d'un comité de santé et de sécurité ne porte pas atteinte aux attributions des représentants des travailleurs pour la sécurité.

 

Fréquence des réunions

 

Le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois par an.

 

Élection et durée du mandat

 

Les représentants des travailleurs pour la sécurité sont nommés sur recommandation du syndicat local ou du comité d'entreprise. Ce n'est que s'il n'y a pas de syndicat ou de comité d'entreprise qu'ils sont élus par le personnel. La durée du mandat n'est pas précisée.

 

Ressources et temps de détachement

 

La législation stipule que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants des travailleurs pour la sécurité un temps de détachement rémunéré « adéquat » leur permettant de mener à bien leurs activités, mais sans en préciser la durée. Il doit également leur proposer une formation suffisante et mettre à leur disposition les autres ressources nécessaires à leurs fonctions.

 

Protection contre le licenciement

 

Les représentants des travailleurs pour la sécurité ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités.

 

Principale législation

 

Loi sur la protection de la santé et de la sécurité au travail de 2006, version amendée

 

Zákon c. 124/2006 Z. z. o bezpecnosti a ochrane zdravia pri práci

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)