Représentation sur le lieu de travail

Les dispositions législatives adoptées au cours des dernières années accordent une place plus importante aux comités d'entreprise. Ils peuvent désormais coexister avec les syndicats et les pouvoirs sont répartis entre les deux structures. Après l’adoption d’une législation favorable aux syndicats en 2007, il est aujourd’hui plus difficile pour les syndicats d’acquérir le statut de représentants sur le lieu de travail suite aux changements introduits par le code du travail de 2011.

Jusqu'en 2002, les sections syndicales étaient les seules organisations habilitées par la loi à représenter les travailleurs sur leur lieu de travail. Cette situation a prévalu depuis la création de la Slovaquie en 1993 et, en fait, pendant les 30 années précédentes. La loi d'avril 2002 a autorisé la création de comités d'entreprise, mais uniquement dans les établissements dépourvus de présence syndicale. À peine un an plus tard, en juillet 2003, elle a été amendée pour permettre l'instauration de comités d'entreprise dans tous les établissements, y compris dans ceux où des syndicats sont actifs, transférant les droits à l’information et à la consultation des syndicats aux comités d'entreprise. Le code du travail révisé, entré en vigueur en septembre 2007, a de nouveau réduit les prérogatives des comités d'entreprise, en leur retirant certains de leurs droits pour les octroyer aux sections syndicales.

Cependant, comme indiqué à la section « Négociations collectives », les nouvelles dispositions du code du travail promulguées en 2011 rendent plus difficile la représentation des travailleurs par les syndicats. Aux termes de la loi, les syndicats créés sur un lieu de travail doivent, si l’employeur le demande, apporter la preuve qu’au moins 30 % du personnel en sont membres pour être habilités à représenter les travailleurs. Cette règle s’appliquera aux syndicats existants en janvier 2013.

Pour qu'un comité d'entreprise puisse être créé, il faut qu'au moins 10 % du personnel en fassent la demande. Les comités d’entreprise restent moins fréquents que la représentation par le biais des syndicats. En 2009, selon une étude conduite par Trexima, société de conseil dans le domaine des ressources humaines et de l’emploi, les seuls organes de représentation des travailleurs étaient les syndicats dans 42 % des entreprises étudiées et les comités d'entreprise dans 23 % d’entre elles.¹

Chiffres et structure

La seule obligation légale imposée aux sections syndicales est de se composer d'au moins trois membres. C'est le syndicat qui fixe les règles relatives au nombre et à l'organisation des représentants syndicaux.

Un comité d'entreprise doit être créé dans tout établissement de plus de 50 salariés, dans la mesure où 10 % du personnel en font la demande par écrit. Dans les établissements de moins de 50 salariés, un délégué du personnel, auquel sont attachés les mêmes droits et obligations qu’au comité d'entreprise, doit être élu.

Le nombre de membres du comité d'entreprise est calculé comme suit :

La loi ne fixe ni la fréquence, ni les modalités d'organisation des réunions. Elle stipule toutefois qu'un représentant de la section syndicale peut assister aux réunions du comité d'entreprise si la majorité de ses membres y est favorable.

Droits et obligations

Les représentants des travailleurs sur le lieu de travail - syndicat ou comité d'entreprise (délégués du personnel dans les petits établissements) - ont le droit d'être informés, de mener des inspections, de négocier dans les domaines non couverts par les conventions collectives et de veiller au respect des droits légaux des travailleurs. Dans certains domaines, ils jouissent de droits à la codécision. Seules les organisations syndicales sont habilitées à prendre part aux négociations collectives.

Si une organisation syndicale et un comité d'entreprise sont présents dans un même établissement, ils se partagent les pouvoirs. La section syndicale est responsable de la négociation collective et doit s'assurer que les obligations qui en découlent sont respectées. Elle possède également quelques droits à l'information. Depuis septembre 2007, l'organisation syndicale présente sur le lieu de travail a également des droits en matière de codécision, de négociation des questions non couvertes par les conventions collectives, d’inspection et de contrôle. Seuls les droits à l'information et à la consultation sont du ressort du comité d'entreprise.

Les droits à la codécision sont limités à un petit nombre de questions, principalement le règlement intérieur, qui ne peut être validé sans le consentement des représentants des travailleurs, et la répartition du temps de travail, qui doit être convenue avec ces derniers.

L'obligation de négocier « dans le but de parvenir à un accord » a une portée plus large. Elle couvre les niveaux prévus et futurs de l'emploi, en particulier s'il est menacé, les questions de santé et de sécurité, les changements apportés à l'organisation du travail et d'autres mesures, telles que l’interruption ou l’introduction d’activités.

Les représentants des travailleurs doivent être informés sur toutes ces questions, ainsi que sur la situation économique et financière et les perspectives de l'entreprise.

Enfin, il est également accordé aux représentants des travailleurs des droits d’inspection et de contrôle, leur permettant de veiller au respect de la législation et des conventions collectives. Cela inclut le droit de pénétrer dans les locaux de l’entreprise à une date convenue d’un commun accord, de consulter des documents et d’avancer des propositions en vue de palier les manquements.

Élection et durée du mandat

Les modalités de l'élection et la durée du mandat des représentants issus des organisations syndicales locales sont définies par les syndicats eux-mêmes. Leur mandat est généralement de deux à cinq ans.

Les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel sont élus par l'ensemble des salariés lors d'un vote à bulletin secret. Le syndicat ou 10 % du personnel peuvent proposer des listes de candidats. Le mandat des membres du comité d'entreprise est de quatre ans.

Protection contre le licenciement

Toute discrimination à l'encontre des représentants des travailleurs - syndicalistes, membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel - est illégale. Pendant leur mandat et une période d'un an à l'échéance de celui-ci, ils ne peuvent être licenciés qu'avec le consentement préalable des représentants du personnel ou par décision de justice.

Temps de détachement et autres ressources

Le nouveau Code du travail, entré en vigueur le 1er septembre 2007, introduit de nouveaux droits en matière de temps de détachement en faveur des représentants des travailleurs. Les délégués syndicaux ont droit à un temps de détachement rémunéré, calculé en fonction du nombre d'affiliés présents sur le lieu de travail. S'ils sont moins de 50, un délégué syndical bénéficie de quatre heures de temps de détachement par mois. Il passe à 12 heures dans les entreprises comptant de 50 à 100 affiliés et à 16 heures au-delà de 100 affiliés. Le temps de détachement accordé aux membres du comité d'entreprise ne varie pas en fonction du nombre de salariés. Un seul membre du comité a droit à quatre heures de temps de détachement rémunéré par mois.

Par ailleurs, l'employeur doit, à titre gracieux, mettre à la disposition des représentants des travailleurs les « infrastructures et équipements nécessaires ». La nature exacte des ressources peut être fixée par convention collective

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

La représentation des travailleurs au niveau du groupe s'appuie uniquement sur les structures syndicales mises à la disposition des délégués syndicaux. Il n'existe pas de structure au niveau du groupe pour les comités d'entreprise.