Négociation collective
Les négociations sectorielles, qui font intervenir les organisations patronales et les syndicats, sont l’élément central du système portugais de négociation collective. Les accords d'entreprise concernent beaucoup moins de travailleurs. La couverture des négociations collectives a toujours été très élevée dans le pays, notamment en raison de l'extension des accords par le gouvernement. Cette couverture élevée est cependant menacée par les changements apportés au système sous la pression de la crise économique.
Cadre
Au Portugal, le principal niveau de négociation est la branche. Selon les statistiques établies en 2010 par le Ministère du travail, 141 accords ont été conclus à ce niveau, contre seulement 64 au niveau de l’entreprise. 25 accords ont été signés par plusieurs entreprises, sans couvrir toutefois l’ensemble de leur secteur. Surtout, les accords sectoriels, qui sont aussi souvent des accords régionaux, ont un taux de couverture beaucoup plus élevé. En 2010, 1 309 300 travailleurs étaient couverts par des accords sectoriels, 33 300 par des accords d'entreprise et 64 500 par des accords interentreprises. En outre, 116 accords sectoriels, couvrant 78 900 personnes, ont été étendus par le gouvernement à tous les travailleurs du secteur concerné au-delà des seules parties signataires.1
Ces chiffres se rapportent aux accords signés en 2010, mais sont analogues aux statistiques globales de couverture des négociations collectives. Les données pour 2009 montrent, premièrement, qu’une très grande part des travailleurs du secteur privé sont couverts par des conventions collectives - 2 605 000 sur 2 879 000 (90,5 %) - et, deuxièmement, que l’immense majorité d’entre eux sont couverts par des accords sectoriels. Au total, 2 225 000 travailleurs, soit 72,3 % de la population active, étaient couverts par des accords signés à ce niveau. Le pourcentage passe à 83,9 % si on y inclut les 189 900 travailleurs concernés par les accords sectoriels qui ont été étendus par décision gouvernementale.2
La situation pourrait bientôt évoluer de manière plus significative. Dans le cadre du paquet de mesures adopté suite au sauvetage du Portugal en 2011, le gouvernement a accepté de n’étendre aucune convention collective en 2012. Il prévoit également d’apporter des changements plus importants au cadre de la négociation collective, en accordant la primauté aux accords d'entreprise et en octroyant des droits de négociation beaucoup plus larges aux comités d'entreprise.
La structure de négociation n'est pas la même dans tous les secteurs. Comme le relève le Livre vert de 2006 sur les relations professionnelles au Portugal, alors que les accords sectoriels couvrent plus de la moitié des travailleurs dans 10 des 15 secteurs du pays, les accords conclus par plusieurs entreprises dominent le secteur financier et les services publics. Les accords d'entreprise sont plus courants dans l’industrie des transports, des communications et de la pêche. La couverture des négociations collectives est également variable dans les services à la personne et autres services, et, dans l’administration publique, les fonctionnaires ne sont pas couverts par les conventions collectives. Le gouvernement a toutefois adopté une législation rapprochant les modalités de négociation dans le secteur public de celles du secteur privé.3
En 2009, la révision du code du travail, qui a introduit de nouvelles règles quant à l’échéance des conventions collectives, a suscité une inquiétude de voir la couverture progressivement réduite du fait qu’elle autorise l’expiration des conventions, même si celles-ci stipulent qu’elles continuent de s’appliquer tant qu’aucun nouvel accord n’est signé. Même si elles ne s’accompagnent pas de changements aussi importants que le nouveau code du travail adopté en 2003, qui n’est pas entré en vigueur en raison d’un changement de gouvernement, les nouvelles dispositions prévoient que les conventions collectives deviennent caduques si elles ne sont pas renouvelées. Plus particulièrement, les conventions collectives deviennent désormais caduques cinq ans après avoir été conclues pour la dernière fois ou cinq ans après que l’une des parties en demande la renégociation. Les dispositions des conventions collectives continuent néanmoins de s’appliquer pendant au moins 18 mois après ce terme pour permettre la tenue de négociations. De plus, chaque partie dispose d’un délai de 12 mois pour demander au ministre de nommer un arbitre chargé de formuler de nouvelles conditions.
Dans les années 90, les négociations nationales jouaient un rôle important dans la fixation des augmentations salariales pour l'ensemble du pays. Cette époque semble aujourd'hui révolue - le dernier grand pacte de ce type date de 1996. Des accords continuent d'être signés sur des questions centrales, comme la formation ou la santé et la sécurité, et un dialogue social a été instauré entre les syndicats (CGTP-IN et UGT), les employeurs et le gouvernement dans le cadre d'un organe tripartite, la Commission Permanente de Concertation Sociale (CPCS). Les employeurs et les syndicats ont par exemple passé un accord sur la formation professionnelle en février 2006 et sur une augmentation du salaire minimum supérieure à l'inflation en décembre 2006. Cependant, deux accords récents concernant la formation professionnelle (mars 2007) et les relations professionnelles, l’emploi et la politique sociale (juin 2008) ont été signés par les employeurs et le gouvernement, alors que, côté syndicats, l’UGT les a signés, mais pas la CGTP-IN. L’histoire s’est répétée avec l’accord sur la compétitivité et l’emploi, qui a été signé en mars 2011 par le gouvernement, les employeurs et l’UGT, mais pas par la CGTP-IN, et un accord similaire en réponse à la crise signé uniquement par l’UGT pour les syndicats en janvier 2012.
Qui négocie et quand ?
Aux termes de la loi, les parties aux négociations sont les syndicats et les employeurs, soit à titre individuel, soit au travers des organisations patronales. Dans certaines entreprises, les comités d'entreprise interviennent dans des discussions informelles. C’est par exemple le cas à l'usine de Volkswagen AUTOEUROPA, mais cette pratique est peu courante. Le code du travail révisé permet tout de même à des représentants des travailleurs autres que les syndicats, c’est-à-dire aux comités d'entreprise, de négocier avec les employeurs. Toutefois, cette disposition s’applique uniquement aux entreprises de plus de 500 salariés où le syndicat a expressément transféré ce pouvoir aux représentants des travailleurs (ces modalités devraient être modifiées en 2012).
Selon le Livre vert sur les relations professionnelles, la majorité des accords sont signés par des syndicats liés aux deux confédérations majoritaires, la CGPT-IN et l’UGT. L’analyse de 65 accords révèle que des syndicats non affiliés ont pris part à seulement neuf d’entre eux, dont trois impliquaient également la CGTP-IN et l’UGT. Il s’agissait uniquement d’accords conclus au niveau des entreprises ou de groupes d’entreprises. Aucune convention sectorielle n’a été signée par des syndicats n'appartenant pas aux deux grandes confédérations.
Traditionnellement, les négociations salariales ont lieu chaque année et les accords restent valables 12 mois. Certains accords restent valables plus longtemps. En 2010, la durée de validité moyenne des accords était de 15,8 mois au premier semestre et de 16,7 mois au second semestre.4
Objet des négociations
Principalement axés sur les rémunérations et les augmentations salariales, les accords portent aussi sur d'autres sujets. Selon le Livre vert, les questions les plus traitées sont le temps de travail, le travail de nuit, la santé et la sécurité, les heures supplémentaires, les mutations temporaires, la mobilité géographique, la formation professionnelle, les taux d'équipe, les dérogations aux horaires fixes (généralement pour les personnels d'encadrement), les modalités d'expiration et de révision des accords, la flexibilité et les prestations sociales complémentaires. Les sujets moins fréquents comprennent la non-discrimination et l’égalité, le travail à temps partiel, l'adaptation du temps de travail et le prêt de main-d’œuvre occasionnel à d'autres entreprises.
Le Portugal a mis en place un salaire minimum national, qui est généralement augmenté chaque année en janvier. Par le passé, il était indexé sur les prévisions d'inflation. L'augmentation a cependant été supérieure à l'inflation pendant la période 2007-2011 suite à un accord de la CPCS passé en 2006. Mais en raison de la crise financière dans laquelle est plongé le Portugal, sa hausse n’a été que de 2,1 % en janvier 2011, contre 5,6 % ou 5,7 % au cours des trois années précédentes.
