Home / Systèmes nationaux / Pays / Pologne / Santé et sécurité

Représentation en matière de santé et de sécurité

 

Les employeurs doivent consulter les représentants des travailleurs, élus par le syndicat le cas échéant, sur les questions de santé et de sécurité. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, un comité mixte de santé et de sécurité doit être créé. Quand un syndicat est présent, des inspecteurs sociaux du travail, qui jouissent de pouvoirs importants, peuvent être élus.

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

 

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais doit consulter les travailleurs ou leurs représentants sur toutes mesures en rapport avec la santé et la sécurité.

 

 

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

 

 

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent créer un comité mixte de santé et de sécurité (komisja bezpieczeństwa i higieny pracy – komisja bhp), chargé d’émettre des conseils et des avis sur les questions de santé et de sécurité.

 

 

De plus, quand une organisation syndicale est présente sur le lieu de travail, le personnel est en droit d’élire un travailleur exerçant des responsabilités spécifiques dans ce domaine : un inspecteur social du travail (społeczny inspektor pracy –sip). Cette fonction n'existe pas dans les entreprises sans présence syndicale.

 

 

Chiffres et structure

 

 

La législation ne fixe pas le nombre de membres du comité de santé et de sécurité. Ce dernier doit toutefois se composer d’un nombre égal de représentants de l’employeur et des travailleurs. Les représentants de l’employeur doivent inclure les personnels du service de médecine du travail de l’entreprise et, s’il y en a un, le médecin proposant des services de médecine préventive aux travailleurs. Les représentants du personnel doivent compter l’inspecteur social du travail (sip) dans leurs rangs. L’Inspection nationale du travail recommande que le comité de santé et de sécurité accueille entre 10 et 15 membres.1

Les inspecteurs sociaux du travail peuvent opérer au niveau de l’entreprise dans son ensemble (inspecteurs sociaux d’entreprise), des services ou d’unités organisationnelles plus petites. Aucun seuil d'effectifs n’est fixé. Le nombre de salariés influe néanmoins sur les modalités d’élection (voir ci-dessous).

 

Droits et obligations

 

 

Outre l’obligation générale qu’a l’employeur de consulter les travailleurs ou leurs représentants sur la santé et la sécurité, il est également soumis à une obligation spécifique de les consulter sur un certain nombre de questions :

  • Changements dans l’organisation du travail
  • Introduction de nouveaux procédés technologiques et substances chimiques pouvant être dangereux pour la santé
  • Évaluation des risques
  • Création du service de médecine du travail ou recours à des structures de médecine du travail externes
  • Modalités de premiers secours, protection contre l’incendie, procédures d’évacuation
  • Fourniture d’équipements de protection, incluant vêtements et chaussures
  • Formation en santé et sécurité pour le personnel

 

Les travailleurs ou leurs représentants sont en droit de soumettre des propositions visant à éliminer ou à réduire les risques sur le lieu de travail. Sur la base d’une proposition légitime des travailleurs ou de leurs représentants concernant des menaces pesant sur leur santé et leur sécurité, l’inspection nationale du travail peut inspecter l’entreprise et imposer les sanctions appropriées.

 

 

Quand il existe un comité de santé et de sécurité, les droits énoncés ci-dessus peuvent être transférés aux représentants des travailleurs qui y siègent. Par ailleurs, le comité de santé et de sécurité a pour rôle d’examiner les conditions de travail, d’évaluer régulièrement les conditions d’hygiène et de sécurité, d’exprimer son opinion sur les mesures engagées par l’employeur pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, de formuler des propositions d’amélioration des conditions de travail et de coopérer avec l’entreprise dans l’exercice de ses obligations en matière de santé et de sécurité.

 

 

Définis plus précisément, les droits et obligations des inspecteurs sociaux du travail sont potentiellement plus larges. Ils sont en droit :

  • de vérifier l’état des bâtiments, des machines, des équipements techniques et des installations sanitaires sur le plan de l’hygiène et de la sécurité
  • de contrôler le respect du droit du travail et des conventions collectives, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité
  • de participer au contrôle de la conformité du lieu de travail avec la législation sur la protection de l’environnement naturel
  • de participer aux enquêtes visant à déterminer les causes des accidents du travail
  • de participer à l’analyse des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles et à leur contrôle au moyen de mesures de prévention appropriées
  • de participer aux enquêtes sur les conditions de travail
  • d’exprimer leur opinion sur les plans d’amélioration des conditions de santé et de sécurité et de surveiller leur mise en œuvre
  • de prendre les dispositions nécessaires pour permettre la participation active des travailleurs à la création de conditions favorables à la santé et à la sécurité

 

Pour mener à bien leurs activités, les inspecteurs sociaux du travail peuvent accéder aux locaux à tout moment et demander les documents relatifs aux domaines dont ils ont la responsabilité. Ils doivent signaler à l’employeur tout manquement aux prescriptions de santé et de sécurité et peuvent demander que les travailleurs n’ayant pas suivi une formation appropriée leur permettant de travailler en toute sécurité soient retirés de leur poste. Par ailleurs, ils sont habilités à demander à l’employeur d’éliminer des risques spécifiques. En cas de menace directe sur la sécurité des travailleurs et si l’employeur n’a engagé aucune mesure, ils peuvent exiger l’arrêt d’un processus ou d’un équipement. Seul l'inspecteur social d’entreprise (le plus ancien) est en droit de demander l’arrêt d’un processus ou d’une machine. Il doit transmettre la décision à l’organisation syndicale locale. L’employeur peut faire appel de la décision auprès de l’Inspection nationale du travail.

 

 

Si l’organisation syndicale présente sur le lieu de travail donne son accord, les inspecteurs sociaux du travail peuvent demander une visite de l’Inspection nationale du travail et y assister.

 

 

Fréquence des réunions

 

 

S’il existe, le comité de santé et de sécurité doit se réunir au moins une fois par trimestre.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les représentants des travailleurs en santé et sécurité, y compris les membres du comité de santé et de sécurité s’il existe, sont élus par le syndicat local. En l’absence d’organisation syndicale locale, ils sont élus par l’ensemble du personnel conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise.

 

 

Les règles encadrant l’élection des inspecteurs sociaux du travail sont plus détaillées. Ils peuvent être syndiqués ou, si le syndicat en décide ainsi, non-syndiqués. Ils ne doivent pas occuper un poste d’encadrement et doivent en principe avoir au moins cinq ans d’expérience dans le secteur et deux ans d’ancienneté dans l’entreprise s’agissant de l’inspecteur social d’entreprise. Dans les entreprises ou les services employant 300 salariés ou moins, l’inspecteur social d’entreprise et les inspecteurs sociaux de service sont élus par l’ensemble du personnel. Dans les entreprises et les services de grande taille, ils sont élus par les inspecteurs sociaux du travail de niveau inférieur. Dans les plus petites unités organisationnelles, ils sont élus directement par le personnel de l’unité.

 

 

Dans les entreprises ou les services employant plus de 300 salariés, les procédures d’élection des inspecteurs sociaux du travail sont définies par l’organisation syndicale locale. Les syndicats nationaux peuvent toutefois fixer des règles généralement applicables.

 

 

Le mandat est de quatre ans.

 

 

Ressources et temps de détachement

 

 

La consultation des représentants des travailleurs sur les questions de santé et de sécurité doit se faire dans des « conditions appropriées », pendant les heures de travail. Les représentants doivent être rémunérés. Les réunions du comité de santé et de sécurité doivent également se tenir pendant le temps de travail et les représentants des travailleurs doivent être rémunérés.

 

 

Le comité de santé et de sécurité a le droit de faire appel à un expert externe si l’employeur donne son accord. Les coûts afférents à l’expert sont supportés par l’employeur.

 

 

Les frais liés aux activités des inspecteurs sociaux du travail sont à la charge de l’employeur, mais celles-ci doivent normalement être effectuées en dehors du temps de travail. Si elles se déroulent pendant les heures de travail, elles doivent être rémunérées. De plus, si les activités des inspecteurs sociaux du travail sont particulièrement pénibles, elles peuvent être rémunérées à hauteur de 30, voire de 60 heures. Dans les cas très rares de menaces permanentes sur la santé et la sécurité des travailleurs, comme dans l’aciérie, ils peuvent bénéficier d’un temps de détachement rémunéré permanent.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les représentants des travailleurs en santé et sécurité, y compris ceux siégeant au comité de santé et de sécurité, ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs activités.

 

 

Les inspecteurs sociaux du travail ne peuvent pas être licenciés pendant leur mandat et l’année suivante sans l’accord de l’organisation syndicale locale.

 

 

Principale législation

 

 

Code du travail : Section X « Hygiène et sécurité au travail »

 

Loi sur l’inspection sociale du travail du 24 juin 1983

 

 

Kodeks pracy: Dział dziesiaty Bezpieczeństwo i higiena pracy

 

Ustawa z dnia 24 czerwca 1983 r. o społecznej inspekcji pracy

 

 

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)