Négociation collective
Seule une minorité de travailleurs polonais est couverte par la négociation collective, qui intervient essentiellement au niveau de l'entreprise ou de l'organisation. Quand il n'y a pas de syndicat, ce sont donc les employeurs qui fixent unilatéralement les rémunérations et les conditions de travail. Ils doivent toutefois respecter le salaire minimum national.
Cadre
En Pologne, la négociation collective peut se tenir au niveau des entreprises ou des organisations individuelles ou encore au niveau interentreprises, où elle couvre parfois un secteur. En termes de couverture et d’impact, c'est toutefois la négociation collective au niveau de l’entreprise individuelle qui domine.
Peu d'accords sont signés au niveau interentreprises. Le Ministère du travail, auprès duquel les accords doivent être enregistrés, indique sur son site Web que 169 accords de ce type couvrant environ 390 000 travailleurs étaient enregistrés le 11 octobre 2010. À la même date, on dénombrait 292 protocoles additionnels (mécanisme usuel de renouvellement des accords) et 55 autres textes enregistrés auprès du ministère. Les accords sont concentrés dans les administrations locales, les organismes publics, par exemple les parcs nationaux, et les secteurs tels que l'énergie, l'industrie minière et les chemins de fer. La couverture est limitée dans le secteur privé.1 En outre, certains accords se contentent de reformuler la législation en vigueur.
Les conventions collectives conclues au niveau des organisations ou des entreprises sont beaucoup plus significatives. Les conventions collectives d’entreprise doivent être enregistrées auprès de l'inspection du travail locale. Selon le rapport annuel de l'inspection du travail, une demande d’enregistrement a été présentée pour 159 nouvelles conventions collectives et 1 876 protocoles additionnels en 2009, contre 199 nouvelles conventions et 1 950 protocoles additionnels en 2008 et 209 nouvelles conventions et 2 237 protocoles additionnels en 2007.2 Au total, 8 369 conventions couvrant 1,68 million de travailleurs étaient enregistrées auprès de l'inspection du travail au 30 juin 2008. Le nombre de travailleurs concernés est celui recensé à la date du premier enregistrement. Il peut donc évoluer dans certains cas.3
On ne connaît pas avec exactitude le degré de chevauchement entre les accords d'entreprise ou d'organisation et les accords interentreprises. La Pologne comptant environ 12,1 millions de travailleurs, le taux de couverture de la négociation collective devrait se situer entre 14 % et 18 %. L’EIRO avance un chiffre bien plus élevé : l’Observatoire a établi la couverture de la négociation collective à 30 % en 2009.4
Quel que soit le chiffre retenu, la majorité des travailleurs ne sont pas couverts par les conventions collectives de quelque niveau que ce soit. Dans les organisations de plus de 20 salariés, quand il n'y a pas de convention collective, la seule obligation imposée à l'employeur est d'établir un ensemble de règles fixant les principes de rémunération du personnel. Mais, comme l’a observé l’inspection du travail en 2002, de plus en plus d'employeurs remodèlent leurs échelles de salaires afin d'y inclure une composante de « primes à discrétion, qu’un salarié ne peut exiger ou escompter, car elles ne dépendent pas de la réalisation des objectifs telle qu’attestée par l'évaluation des performances du salarié ».5
Depuis 2002, les employeurs rencontrant des difficultés financières ont la possibilité de suspendre les accords collectifs et d'autres éléments de leurs obligations contractuelles vis-à-vis des salariés, par exemple les règles de rémunération. La suspension peut aller jusqu'à trois ans. Aux termes de la loi, elle doit faire l'objet d'un accord de l'organisation syndicale présente sur le lieu de travail ayant initialement signé l’accord.
Cependant, sur le terrain, nombre d'employeurs violent leurs obligations non seulement contractuelles, mais aussi légales, parfois même avec le consentement de leur personnel. Dans son rapport de 2007, l'inspection du travail note que « depuis plusieurs années, la violation des dispositions relatives au paiement des rémunérations du travail et autre prestations constitue un grave problème social. Malgré une amélioration de la situation, l'ampleur des irrégularités reste substantielle. »6
En plus des négociations au niveau de l'entreprise et, dans une moindre mesure, au niveau interentreprises, le pays dispose d'une Commission tripartite (TK), qui réunit les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Les discussions entre les partenaires sociaux ont débouché sur d'importants accords dans la première moitié des années 90. La commission repose sur une nouvelle base juridique depuis 2001, qui la dote d’une structure régionale et de structures sectorielles. Solidarność, l’OPZZ et le FZZ siègent à la Commission tripartite.
La Commission tripartite doit être consultée sur la législation touchant au marché du travail, aux prestations versées par l'État et aux droits en matière d'emploi. Elle se compose de neuf groupes de travail permanents en charge de différentes questions, par exemple le droit du travail ou la négociation collective. Elle intervient également dans la fixation du salaire minimum (voir ci-dessous).
Qui négocie et quand ?
La plupart des négociations se déroulent au niveau de l’entreprise ou de l’organisation et font intervenir l’employeur individuel et la structure syndicale locale. La législation stipule qu'en présence de plusieurs organisations syndicales dans une entreprise, celles-ci doivent négocier conjointement, ce qui est souvent le cas dans la pratique, les relations entre les membres des différentes confédérations syndicales étant bien meilleures sur le lieu de travail qu’au niveau national. L'accord doit être conclu par tous les syndicats ou au moins tous les syndicats « représentatifs » présents dans l'établissement. Les syndicats dits représentatifs sont ceux qui regroupent au moins 10 % du personnel de l'entreprise ou 7 % si l’organisation syndicale appartient à l'un des trois syndicats représentatifs au plan national (Solidarność, OPZZ, FZZ). Si aucun syndicat ne représente au moins 10 % du personnel, l'accord doit être signé par le syndicat majoritaire dans l'entreprise.
Les accords sont généralement signés pour un an. Ils peuvent ne pas prévoir d'augmentation annuelle en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Objet des négociations
Les accords portent normalement sur les rémunérations et leurs diverses composantes telles que les primes et les prestations. Le plus souvent, ils prévoient des montants forfaitaires et non des augmentations exprimées en pourcentage. Les thèmes moins couramment abordés incluent l'organisation du temps de travail, les congés, la santé et la sécurité et les prestations sociales internes si elles existent.
Il existe un salaire minimum national en Pologne, qui est fixé par le gouvernement à la suite des négociations conduites au sein de la Commission tripartite.
