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Négociations collectives

Seule une minorité de travailleurs polonais est couverte par la négociation collective, qui intervient essentiellement au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Quand il n'y a pas de syndicat, ce sont donc les employeurs qui fixent unilatéralement les rémunérations et les conditions de travail. Ils doivent toutefois respecter le salaire minimum national.

 

 

Cadre

 

 

En Pologne, la négociation collective peut se tenir au niveau des entreprises ou des établissements individuels ou encore au niveau interentreprises, où elle couvre parfois un secteur. En termes de couverture et d’impact, c'est toutefois la négociation collective au niveau de l’entreprise individuelle qui domine1 .

 

 

Peu d'accords sont signés au niveau interentreprises. Le Ministère du travail et de la politique sociale, auprès duquel les accords doivent être enregistrés, indique sur son site internet que 170 accords de ce type étaient enregistrés au 31 décembre 2012. À la même date, on dénombrait 319 protocoles additionnels (mécanisme usuel de renouvellement des accords) enregistrés auprès du ministère. Cependant, 70 de ces accords ont été annulés par l’une des parties signataires et 12 peuvent être réputés caducs, car l’une des parties n’est plus habilitée à signer des accords2 . Les autres accords sont concentrés dans les administrations locales, les organismes publics, par exemple les parcs nationaux, et les secteurs tels que l'énergie, l'industrie minière et les chemins de fer. La couverture est limitée dans le secteur privé. En outre, certains accords se contentent de reformuler la législation en vigueur.

 

 

Les conventions collectives conclues au niveau des organisations ou des entreprises sont beaucoup plus significatives. Les conventions collectives d’entreprise doivent être enregistrées auprès de l'inspection du travail locale. Selon le rapport annuel de l'inspection du travail, 136 nouvelles conventions collectives (couvrant environ 50 000 travailleurs) et 1 291 protocoles additionnels ont été enregistrés en 20113 , ce qui se rapproche des 130 nouvelles conventions et des 1 396 protocoles additionnels enregistrés en 20104 . On constate toutefois un léger recul par rapport aux années précédentes, avec, par exemple, 168 nouvelles conventions et 1 961 protocoles additionnels en 20075 . En février 2013, 8 142 accords d’entreprise et d'établissement étaient enregistrés auprès de l’inspection du travail6 , contre 8 369 en juin 20087 .

 

 

Le nombre de travailleurs couverts par ces 8 143 accords n’est pas connu avec certitude. Néanmoins, l’inspection du travail a indiqué en 2008 que les accords d’entreprise et d’établissement couvraient 1,68 million de travailleurs, ce chiffre se rapportant toutefois à la date du premier enregistrement. Si l’on tient compte des travailleurs concernés par des accords interentreprises – 390 000 en 2010 selon le Ministère du travail et de la politique sociale (dernier chiffre disponible) – on peut en déduire que le taux de couverture de la négociation collective devrait se situer entre 14 % et 18 %. L’EIRO avance un chiffre bien plus élevé : l’Observatoire a établi la couverture de la négociation collective à 25 % en 20128 .

 

 

Quel que soit le chiffre retenu, la majorité des travailleurs ne sont pas couverts par les conventions collectives de quelque niveau que ce soit. Dans les établissements de plus de 20 salariés, quand il n'y a pas de convention collective, la seule obligation imposée à l'employeur est d'établir un ensemble de règles fixant les principes de rémunération du personnel et les principales conditions de travail. Mais, comme l’a observé l’inspection du travail en 2002, de plus en plus d'employeurs remodèlent leurs échelles de salaires afin d'y inclure une composante de « primes à discrétion, qu’un salarié ne peut exiger ou escompter, car elles ne dépendent pas de la réalisation des objectifs telle qu’attestée par l'évaluation des performances du salarié »9 .

 

 

Depuis 2002, les employeurs rencontrant des difficultés financières ont la possibilité de suspendre les accords collectifs et d'autres éléments de leurs obligations contractuelles vis-à-vis des salariés, par exemple les règles de rémunération. La suspension peut aller jusqu'à trois ans. Aux termes de la loi, elle doit faire l'objet d'un accord de l'organisation syndicale présente sur le lieu de travail ayant initialement signé l’accord.

 

 

Cependant, sur le terrain, nombre d'employeurs violent leurs obligations non seulement contractuelles, mais aussi légales, parfois même avec le consentement de leurs salariés qui craignent de perdre leur emploi. C’est particulièrement vrai s’agissant des rémunérations : selon le rapport 2011 de l’inspection du travail, un tiers des entreprises contrôlées ne versent pas les rémunérations prévues10 .

 

 

En plus des négociations au niveau de l'entreprise et, dans une moindre mesure, au niveau interentreprises, le pays dispose d'une Commission tripartite (TK), qui réunit les syndicats, les employeurs et le gouvernement. Les discussions entre les partenaires sociaux ont débouché sur d'importants accords dans la première moitié des années 90. La commission repose sur une nouvelle base juridique depuis 2001, qui la dote d’une structure régionale et de structures sectorielles. NSZZ Solidarność, l’OPZZ et le FZZ siègent à la Commission tripartite.

 

 

La Commission tripartite doit être consultée sur la législation touchant au marché du travail, aux prestations versées par l'État et aux droits en matière d'emploi. Elle se compose de neuf groupes de travail permanents en charge de différentes questions, par exemple le droit du travail ou la négociation collective. Les trois parties, à savoir les syndicats, les employeurs et le gouvernement, peuvent conclure des conventions tripartites dans le cadre de la Commission et interviennent également dans la fixation du salaire minimum (voir ci-dessous). Les syndicats et les employeurs présents au sein de la Commission tripartite peuvent également conclure leurs propres accords bilatéraux.

 

 

Qui négocie et quand ?

 

 

La plupart des négociations se déroulent au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et font intervenir l’employeur individuel et la structure syndicale locale11 . La législation stipule qu'en présence de plusieurs organisations syndicales dans une entreprise, celles-ci doivent négocier conjointement, ce qui est souvent le cas dans la pratique, les relations entre les membres des différentes confédérations syndicales étant bien meilleures sur le lieu de travail qu’au niveau national. L'accord doit être conclu par tous les syndicats ou au moins tous les syndicats « représentatifs » présents dans l'établissement. Les syndicats dits représentatifs sont ceux qui regroupent au moins 10 % du personnel de l'entreprise ou 7 % si l’organisation syndicale appartient à l'un des trois syndicats représentatifs au plan national (NSZZ Solidarność, OPZZ, FZZ). Si aucun syndicat ne représente au moins 10 % du personnel, l'accord doit être signé par le syndicat majoritaire dans l'entreprise.

 

 

Les accords sont généralement signés pour un an. Ils peuvent ne pas prévoir d'augmentation annuelle en cas de difficultés financières de l’entreprise.

 

 

Objet des négociations

 

 

Les accords portent normalement sur les rémunérations et leurs diverses composantes telles que les primes et les prestations. Le plus souvent, ils prévoient des montants forfaitaires et non des augmentations exprimées en pourcentage. Les thèmes moins couramment abordés incluent l'organisation du temps de travail, les congés, la santé et la sécurité et les prestations sociales internes si elles existent.

 

 

Il existe un salaire minimum national en Pologne. Dans la mesure du possible, il fait l’objet de négociations au sein de la Commission tripartite, qui débouchent sur un accord entre les syndicats, le patronat et le gouvernement. En cas d’échec des négociations, il est fixé par le gouvernement.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux