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Participation financière

La loi Vermeend/Vreugdenhil de 1994 a amélioré les mesures d’encouragement à la participation financière des salariés et renforcé les avantages fiscaux afin d’inciter les employeurs à établir des régimes financiers et les salariés à y prendre part.

Aux Pays-Bas, la législation visant à encourager la participation financière des travailleurs repose principalement sur un régime d'épargne sur salaire (« Spaarloonregeling »), qui prévoit des avantages fiscaux en faveur des salariés en cas d’acquisition de participations au capital.

Un élément important de la loi de 1994 est le « régime d’épargne sur salaire », qui, avec le « régime d’épargne sur prime », est l’un des principaux systèmes d’épargne appliqués par les entreprises. Les deux régimes bénéficient de mesures fiscales incitatives. Il est possible de les combiner et de convertir en actions les sommes épargnées1 .

Le « Spaarloonregeling » est une forme d’épargne génératrice de patrimoine. Si l’épargne est investie dans une participation au capital jusqu’à hauteur de 1 226 euros, une exonération est accordée. Une période de conservation de quatre ans doit être respectée, durant laquelle les parts achetées avec l’épargne ne peuvent pas être vendues. La loi Vermeend/Vreugendenhil constitue la base juridique de l’encouragement à la participation financière des travailleurs2 .

La loi de 1994 permet de combiner le régime d’épargne sur les salaires et le régime d’épargne sur les primes, et de convertir les sommes épargnées en actions. Il n’y a cependant aucun lien direct entre l’épargne d’une part et les performances ou les bénéfices d’autre part.

En 1994, le gouvernement néerlandais a augmenté le montant de l’exonération fiscale et écourté la période de conservation afin d’encourager la participation à l’intéressement aux bénéfices. Les employeurs qui appliquent ce régime supportent une charge totale de 20 %. En lieu et place des paiements, l’employeur peut en outre offrir aux salariés une option sur les actions de l’entreprise. Les plans d’options sur actions peuvent s’inscrire dans le cadre d’un plan d’épargne et donnent droit aux mêmes avantages fiscaux que le régime d’épargne sur salaire. La loi dispose que la valeur des options soit fixée à x % de la valeur des actions. Selon la durée de la période d’exercice et la valeur intrinsèque de l’option sur action, le pourcentage x varie entre 4 % et 50 %. Tout revenu découlant de l’exercice de ces options est versé sur un compte d’épargne spécial, dont la période de conservation minimale obligatoire est de quatre ans et dont le montant est exonéré d’impôt à concurrence d’un plafond maximal, fixé chaque année par le gouvernement. Cette mesure s’accompagne d’un allègement fiscal pour les salariés qui acquièrent des options sur actions dans le cadre du régime d’épargne sur salaire.

Un autre changement, introduit en 1996, concerne les charges des employeurs. Avant cette date, les employeurs recourant au régime d’épargne sur salaire devaient supporter une charge totale de 10 %. Ces frais sont désormais réduits à 0 % si la somme épargnée se compose d’actions de la société employeuse ou d’une société de personnes liée à cette dernière3 . Aux termes de la nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu du 1er janvier 2001, les régimes d'actionnariat salarié représentant moins de 5 % du capital de l’entreprise sont imposés à 30 %4 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.