Santé et sécurité
Des délégués à la sécurité doivent être élus dans les entreprises comptant au moins 10 travailleurs. Pour les entreprises n'atteignant pas ce seuil, une autre forme de représentation peut être convenue, ou alors il peut être décidé qu'il n'y aura pas de délégué à la sécurité sous réserve du droit de l'inspection du travail de rendre obligatoire la désignations d'un délégué en fonction des conditions de l'entreprise.
La Loi sur le milieu de travail de février 1977 consolide la réglementation en matière de protection des travailleurs et de l'amélioration de leurs conditions de travail.
Des textes réglementaires complètent les dispositions de cette loi, en particulier le Décret royal d'avril 1977 concernant les délégués à la sécurité et les comités pour le milieu de travail, le Règlement de février 1995 concernant le milieu de travail.
Des délégués à la sécurité doivent être élus dans les entreprises comptant au moins 10 travailleurs. Pour les entreprises n'atteignant pas ce seuil, une autre forme de représentation peut être convenue, ou alors il peut être décidé qu'il n'y aura pas de délégué à la sécurité sous réserve du droit de l'inspection du travail de rendre obligatoire la désignations d'un délégué en fonction des conditions de l'entreprise.
Le mandat des délégués à la sécurité est de deux ans .
Le nombre de délégués est déterminé en fonction de la dimension de l'entreprise, de la nature du travail ou des conditions de travail ou de l'existence de secteurs particuliers.
Un comité paritaire pour le milieu de travail doit être établi dans toute entreprise occupant au moins 50 travailleurs.
Dans les entreprises occupant entre 20 et 50 travailleurs, un tel comité doit être établi à la demande des parties. L'inspection du travail peut estimer que des entreprises occupant moins de 50 travailleurs doivent établir un comité pour le milieu de travail.
Les travailleurs et l'employeur disposent du même nombre de représentants au sein de ce comité. Les représentants de l'employeur sont désignés par celui-ci et ceux des travailleurs sont élus par l'ensemble de ceux-ci.
Dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, les représentant en santé et sécurité est élu de manière formelle. Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, l'un de ces travailleurs peut être nommé pour représenter les autres travailleurs, et remplit les fonctions de n'importe quel autre représentant de travailleurs en santé et sécurité.
En règle générale, le représentant des travailleurs en santé et sécurité est élu par l'ensemble des travailleurs, ou alors nommé par le syndicat représentant la majorité des travailleurs.
S'il existe plusieurs représentants, dans un même lieu de travail, un représentant principal est nommé pour supervisé les quatre représentants.
D'après la législation sur les conditions de travail, le représentant a le droit et le devoir d'arrêter le travail en cas de danger pour la santé ou pour la vie , si celui ci est immédiat et dans le cas où ce danger ne peut être évité autrement.
L'inspecteur du travail est le seul en droit d'examiner la décision du représentant de stopper le travail. En cas de désaccord entre l'employeur et le représentant sur ce sujet; l'employeur doit contacter l'inspecteur du travail qui doit trancher.
Si le représentant doit exercer ses fonctions pendant les heures de travail, il est en droit de mander d'être rémunéré sur la base d'heures supplémentaires.
Dans le secteur de la construction, la représentation en santé et sécurité est régie par une réglementation spécifique. Ce système a été fondé conjointement par le syndicat LO-Norvège et par la Confédération des industries norvégiennes (NHO). Le syndicat LO voudrait étendre ce système aux secteurs du transport et du commerce de détail.
Une telle extension requiert le financement de l'Etat.
Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, un comité en santé et sécurité doit être mis en place il est composé de façon paritaire, vu que les membres sont les partenaires sociaux.
S'il y a plus de 20 employés, ceux-ci ou alors la direction peut demander la mise en place d'un tel comité.
Le comité de santé et sécurité est un organe consultatif et également décisionnel, il se prononce sur les questions relatives aux conditions de travail.
Si le Comité pense nécessaire de protéger la santé et la vie du travailleur, le Comité peut décider que l'employeur doit mettre en place des mesures spécifiques.
