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Représentation au niveau du conseil d’administration / de surveillance

En Norvège, le seuil d’effectifs à partir duquel les salariés peuvent élire un représentant aux conseils d’administration ou de surveillance est fixé à 30. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un tiers des membres du conseil sont élus par et parmi les travailleurs.

En Norvège, les travailleurs sont en droit d'élire des représentants aux conseils d'administration des entreprises de plus de 30 salariés. Dans les entreprises plus petites, cette disposition est facultative. À quelques rares exceptions près, elle s’applique à tous les établissements jouissant d’une personnalité juridique distincte1 . Dans les entreprises employant de 30 à 50 personnes, ils peuvent élire un seul représentant, quelle que soit la taille du conseil. Dans les entreprises de 50 à 200 salariés, un tiers des sièges leur est réservé.

 

 

Le droit d'élire des représentants des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance est prescrit dans plusieurs lois. La plupart des formes de sociétés sont concernées, tout comme un certain nombre d'organismes publics tels que les universités. Certains secteurs ne sont pas soumis à l'obligation de nommer des représentants des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance, par exemple la marine marchande étrangère et la presse écrite, bien que le droit d’élire des représentants des travailleurs au conseil soit prévu par les conventions collectives régissant ces secteurs, qui sont par conséquent couverts.

 

 

En principe, les sociétés de plus de 200 salariés doivent mettre en place une structure différente, comprenant une assemblée d'entreprise (bedriftsforsamling) et un conseil. L'assemblée d'entreprise doit se composer de 12 membres au minimum, dont deux tiers élus par les actionnaires et un tiers élu par et parmi les salariés. L'assemblée d'entreprise remplit une fonction de surveillance générale, et peut prendre des décisions concernant les investissements à grande échelle et les mesures de restructuration. C'est aussi elle qui nomme le conseil d'administration, un tiers de ce dernier étant toujours désigné par les salariés. Les entreprises de plus de 200 salariés peuvent cependant décider de ne pas mettre en place une assemblée d'entreprise, dans la mesure où elles ont passé un accord en ce sens avec les syndicats représentant au moins deux tiers de l'ensemble du personnel. Dans ce cas, les salariés ont le droit d'élire un représentant supplémentaire en plus du tiers des sièges qui leur est déjà réservé, ainsi que deux observateurs. Dans la pratique, seulement un nombre limité d’entreprises de plus de 200 salariés ont instauré une assemblée d'entreprise.

 

 

La représentation des travailleurs n'est pas automatique dans les sociétés de moins de 200 salariés : les travailleurs doivent en faire la demande au moyen d'une requête formelle signée par au moins 50 % du personnel ou d'un vote à la majorité sur la question initié par le comité d'entreprise ou l'un des syndicats de la société. Si une telle demande est présentée dans une entreprise employant plus de 30 personnes, les travailleurs doivent être représentés au conseil. En réalité, les représentants des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance sont moins fréquents dans les petites sociétés. Selon une étude publiée en 2007 par l’institut de recherche Fafo, 74 % des sociétés de plus de 200 salariés ont des représentants des travailleurs à leur conseil, contre 59 % des sociétés de 50 à 199 salariés et 37 % des sociétés de 30 à 49 salariés. Le pourcentage global pour toutes les entreprises de plus de 30 salariés est de 53 %. La même législation s'applique aux groupes de sociétés, où les salariés ont le droit d'élire des représentants aux conseils des groupes. Le niveau de participation des travailleurs y est similaire selon l’étude Fafo : 70 % des groupes de plus de 200 salariés, 65 % des groupes de 50 à 199 salariés, 26 % des groupes de 30 à 49 salariés et 52 % de l’ensemble des groupes2 .

 

 

Les représentants des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance sont élus par l'ensemble du personnel et doivent être eux-mêmes employés par la société. Les syndicats exercent toutefois une influence considérable sur le processus et ce sont souvent les leaders syndicaux de la société qui sont élus représentants des travailleurs au conseil. La situation a évolué suite à l'adoption de la loi visant à garantir qu'au moins 40 % des membres des conseils des entreprises sont des femmes, qui est entrée en vigueur au début de l'année 2008. La législation stipule que les deux sexes doivent être représentés si plus de deux représentants des travailleurs sont élus. Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'un des deux sexes représente moins de 20 % des effectifs. La loi ne concerne par ailleurs que les sociétés anonymes publiques (sociétés ASA). Le pays compte quelque 250 sociétés ASA, qui emploient environ la moitié des travailleurs du secteur privé.

 

 

Les représentants des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance ont les mêmes droits et obligations que les autres membres.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux