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Représentation au niveau européen

Les modalités de nomination des représentants norvégiens diffèrent selon qu'il s'agit des comités d'entreprise européens ou de la société européenne. Alors que les représentants pour le CEE sont élus par tous les travailleurs, les représentants au sein de la société européenne sont désignés en premier ressort par les syndicats locaux.

 

Comités d’entreprise européens

 

Les membres norvégiens du groupe spécial de négociation (GSN) pour le comité d'entreprise européen (CEE) sont élus par les salariés. Les élections suivent la même procédure que celles des représentants des travailleurs au sein des comités d'entreprise nationaux, c’est-à-dire qu’elles se déroulent dans le cadre d'un vote écrit à bulletin secret organisé dans les différents groupes de la société par les représentants syndicaux compétents. Si cela n'est pas possible, les représentants norvégiens sont désignés de la même manière que les représentants des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance. Là aussi, les délégués syndicaux jouent un rôle important. Ils doivent être employés par la société (les règles applicables aux CEE de Norvège ont été initialement fixées par l’accord de base conclu par la confédération syndicale LO et l’organisation patronale nationale NHO, puis étendues par le parlement norvégien).

 

L'affaire est soumise à un organe paritaire syndicats-employeurs dans les cas suivants : le GSN ne parvient pas à un accord avec la direction au bout de deux ans de négociation ; les négociations sont interrompues avant ce terme parce qu'aucun accord ne peut être trouvé ; la direction refuse d'entamer des négociations dans un délai de six mois. Cet organe (Bedriftsdemokratinemnd) se compose de représentants de LO et de NHO, avec une présidence neutre. Il a le pouvoir de contraindre une société de créer un CEE, dont la structure et les obligations « doivent être définies par le conseil ». Ces dispositions remplacent les prescriptions subsidiaires que les autres pays utilisent habituellement pour appliquer l'annexe de la directive.

 

Société européenne

 

Les membres norvégiens du groupe spécial de négociation (GSN) pour la société européenne peuvent être nommés par les syndicats actifs dans la société pour autant qu'ils représentent au moins deux tiers des travailleurs. Dans le cas contraire ou si les syndicats ne parviennent pas à s'accorder sur les représentants, les membres du GSN sont élus par l'ensemble du personnel. Seuls les salariés peuvent être membres du GSN.

 

Les mêmes règles s'appliquent aux membres norvégiens de l'organe de représentation de la société européenne (arbeidstakernes representasjonsorgan) constitué selon les prescriptions subsidiaires de la directive.

 

Les représentants norvégiens au conseil de la société européenne constitué en vertu de l'annexe de la directive sont également désignés selon la même procédure : par les syndicats s’ils représentent au moins deux tiers des travailleurs ou dans le cadre d'une élection. Là encore, ils doivent être employés par la société.

 

Pour plus d'informations sur la transposition de la directive SE: cliquez ici .

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux