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Participation financière

La participation financière des salariés n’est encadrée par aucune disposition légale formelle. La plupart des régimes sont le fruit de négociations entre les entreprises privées et leurs salariés menées au niveau de l’entreprise elle-même1 .

 

À Malte, l’actionnariat salarié et les plans d’options sur actions ne sont pas réglementés. Si les statuts d’une entreprise autorisent la participation financière des salariés, l’employeur peut mettre en place l’un des deux types de régime à la suite de négociations privées ou dans le cadre d’une convention collective.

 

 

La loi sur les sociétés (1995) interdit aux entreprises d’acquérir leurs propres actions ou les actions de leur société mère, ou de soutenir financièrement l’acquisition de leurs propres actions ou des actions de leur société mère. La loi prévoit cependant des exceptions en cas d’acquisition des actions d’une société par ses salariés (article 106, paragraphe 2 de la loi sur les sociétés). L’émission d’actions réservées au personnel est en effet autorisée. La seule condition est que les fonds propres de l’entreprise respectent le minimum fixé par la loi.

 

 

La remise accordée aux salariés doit être prévue dans les statuts. Elle ne doit pas excéder 10 % du prix d’émission ou doit être égale à la remise fixée par les statuts. La valeur des actions ne doit pas être inférieure à leur valeur nominale après application de la remise.

 

 

Aux termes de la loi sur l’impôt sur le revenu (règlement 125, 2001), les plans d’options sur actions sont imposables après exercice de l’option, l’employeur retenant à la source la partie du revenu passible de l’impôt. C’est la différence entre le prix de l’option et le cours du marché au moment de l’exercice de l’option qui est taxée.

 

 

Les coopératives sont régies par la loi sur les sociétés coopératives (2001). L’article 21 stipule que les coopératives sont des associations volontaires et autonomes de personnes, créées dans le but de répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels de leurs membres au sein d’une structure organisée démocratiquement. Après leur enregistrement, les coopératives jouissent, en vertu de l’article 31, d’une « personnalité juridique à responsabilité limitée », distincte de celle de leurs membres. Sauf stipulation contraire des statuts de la coopérative, chaque membre peut prendre part à sa direction et possède un droit de vote.

 

 

Au moins 20 % des bénéfices doivent être versés dans un fonds de réserve à la fin de chaque période comptable. Ce fonds de réserve doit uniquement servir à couvrir les pertes de la coopérative. 5 % des bénéfices doivent être transférés dans un fonds coopératif central à la fin de chaque période comptable. Ce fonds coopératif contribue à la promotion de la formation, de la recherche et du développement dans le secteur coopératif maltais. Le reste des bénéfices est distribué aux membres en fonction de leur participation. Les bénéfices distribués sont astreints à l’impôt sur le revenu2 .

Wilke, Maack et Partner (2014). Rapports nationaux sur la participation financière en Europe, élaborés pour le site www.worker-participation.eu. Première publication en 2007 et mise à jour complète en 2014.