Santé et sécurité
Dans les entreprises du secteur privé comptant au moins 150 travailleurs, un comité mixte d’entreprise doit être institué. Il s’agit d’un organe paritaire de représentation générale du personnel ayant un pouvoir de décision en ce qui concerne les mesures concernant la santé au travail.
Une délégation du personnel doit être instituée dans toute entreprise des secteurs privé et public comptant plus de 15 salariés. Dans les entreprises comptant au moins 100 salariés, il est institué deux délégations distinctes d’ouvriers et d’employés pour autant qu’il y ait au moins 15 ouvriers et 15 employés.
Le délégué à la sécurité est désigné au sein de la délégation du personnel.
Dans les entreprises du secteur privé comptant au moins 150 travailleurs, un comité mixte d’entreprise doit être institué. Il s’agit d’un organe paritaire de représentation générale du personnel ayant un pouvoir de décision en ce qui concerne les mesures concernant la santé au travail.
