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Représentation en matière de santé et de sécurité

La santé et la sécurité constituent l’un des domaines couverts par les deux organes principaux de représentation des travailleurs au Luxembourg : la délégation du personnel et le comité mixte d’entreprise, un organe similaire à un comité d’entreprise composé de représentants de l’employeur et du personnel. Le délégué à la sécurité, un travailleur individuel désigné par la délégation du personnel, assume les responsabilités les plus spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail. Le comité mixte d’entreprise dispose toutefois d’un pouvoir de décision sur certains aspects relatifs à la santé et la sécurité au travail.

 

Approche de base au niveau du lieu de travail

 

L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. En fonction de la taille de l’établissement, l’employeur peut faire appel à des conseillers internes ou externes en matière de santé et de sécurité au travail, mais ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine. Une partie de ces responsabilités consiste à informer et consulter les travailleurs et leurs représentants.

 

Organes de représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité

 

Au Luxembourg, la représentation des travailleurs sur leur lieu de travail repose sur deux organes principaux. Les délégués du personnel, d’une part, qui sont élus dans chaque établissement occupant quinze travailleurs ou plus et sont désigné sous l’appellation globale de délégation du personnel et les comités mixtes d’entreprise, d’autre part, des organes similaires à des comités d’entreprise devant être institués dans tous les établissements du secteur privé occupant au moins 150 travailleurs. Ces deux organes jouent un rôle dans le domaine spécifique de la santé et de la sécurité au travail, même si celui du comité mixte d’entreprise est plus important. La délégation du personnel assume certaines responsabilités en rapport avec la santé et la sécurité au travail, mais elle désigne surtout un délégué à la sécurité, c’est-à-dire un travailleur qui se consacre exclusivement aux questions de santé et de sécurité au travail.

 

Chiffres et structure

 

Tous les établissements occupant au moins quinze travailleurs doivent élire au moins un délégué du personnel et le nombre de délégués augmente en fonction de la taille de l’établissement (voir tableau).

 

Nombre de travailleurs

 

 

Nombre de délégués

 

 

15-25

 

 

1

 

 

26-50

 

 

2

 

 

51-75

 

 

3

 

 

76-100

 

 

4

 

 

101-200

 

 

5

 

 

Le nombre de membres augmente ensuite d’une unité pour chaque tranche de 100 travailleurs supplémentaires jusqu'à 1.100 travailleurs, puis d’une unité de plus pour chaque tranche de 400 travailleurs supplémentaires jusqu'à 5.500 travailleurs et d’une unité de plus pour chaque tranche complète de 500 travailleurs supplémentaires. Aucune limite supérieure n’est fixée.

 

Chaque délégué effectif doit avoir un délégué suppléant susceptible de le remplacer en cas de besoin. Dans les établissements de petite taille où la délégation se compose d’un seul membre effectif, le délégué suppléant est autorisé à assister aux réunions avec l’employeur.

 

Le comité mixte est un organe conjoint, composé d'un nombre égal de représentants de l'employeur et du personnel. Il est obligatoire dans tous les établissements du secteur privé employant au moins 150 personnes. Sa composition numérique est fonction du nombre de travailleurs (voir tableau).

 

Nombre de travailleurs

 

 

Nombre de représentants des travailleurs

 

 

150-499

 

 

3

 

 

500-1000

 

 

4

 

 

1001-1500

 

 

6

 

 

1501-5000

 

 

7

 

 

5000+

 

 

8

 

Un délégué à la sécurité doit être désigné dans tous les établissements occupant au moins quinze travailleurs.

 

Droits et obligations

 

Le comité mixte d’entreprise, lorsqu’il y en a un (uniquement dans les établissements du secteur privé occupant au moins 150 personnes), jouit d’un pouvoir de décision concernant l’introduction ou la modification de mesures relatives à la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la prévention des maladies professionnelles. Il doit également être informé et consulté préalablement à toute décision ayant trait à des modifications des procédés de production et de l’équipement, y compris l’impact de ces mesures sur les conditions et l’environnement de travail.

 

Le comité mixte d’entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel, jouit également de certains droits :

  • les responsables des services de santé et de sécurité au sein de l’organisation, qu’ils soient internes ou externes, sont tenus de coopérer avec le comité mixte d’entreprise ou la délégation du personnel ;
  • le médecin du travail de l’entreprise est tenu, dans les établissements occupant plus de 150 travailleurs, d’établir un rapport annuel devant être soumis au comité mixte ou à la délégation du personnel ;
  • le comité mixte ou la délégation du personnel peut demander au médecin du travail de l’établissement de procéder à des examens médicaux supplémentaires ; et
  • le comité mixte ou la délégation du personnel doit recevoir une liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être tenues.

En marge de cela, la délégation du personnel, dont la mission est de sauvegarder et défendre les intérêts du personnel, est appelée, selon le Code du Travail « à participer […] à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ». L’employeur est tenu d’informer la délégation du personnel des risques présents dans l’établissement et des mesures de prévention et de protection prises, ainsi que du matériel de protection devant être utilisé. La délégation du personnel désigne aussi le délégué à la sécurité.

 

Le délégué à la sécurité jouit de la plupart des droits spécifiques en matière de santé et de sécurité au travail. L’employeur est tenu de consulter et d’informer le délégué à la sécurité au sujet :

  • de l’évaluation des risques ;
  • des mesures et du matériel de protection ;
  • des déclarations introduites auprès de l’Inspection du travail ;
  • de toute action susceptible d’avoir des effets substantiels sur la santé et la sécurité;
  • de la nomination des travailleurs chargés d’assumer des responsabilités en matière de santé et de sécurité ;
  • des mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation du personnel ;
  • des mesures en matière de relations avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
  • du recours à des experts internes ou externes en matière de santé et de sécurité ; et
  • de la formation des travailleurs en matière de santé et de sécurité.

Le délégué à la sécurité a également le droit de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures de réduction des risques et de soumettre à celui-ci ses propres propositions en ce sens.

 

Toutefois, le droit le plus important du délégué à la sécurité consiste en la possibilité d’effectuer une inspection hebdomadaire du lieu de travail, en compagnie de l’employeur ou de son représentant. Sur les sites temporaires occupant moins de 150 travailleurs, cette inspection ne peut se faire qu’avec l’accord du chef de l’établissement. Dans les services administratifs, autrement dit dans les bureaux, une inspection de ce type ne peut être effectuée que deux fois par an. Le délégué à la sécurité consigne ses conclusions dans un registre spécial auquel les autres délégués du personnel et l’Inspection du travail ont accès. En outre, dans les cas urgents nécessitant une intervention immédiate de l’Inspection du travail, le délégué a le droit de contacter lui-même l’inspecteur, à condition qu’il en informe en même temps l’employeur et les autres délégués du personnel. L’inspecteur du travail peut se faire accompagner du délégué à la sécurité lors de ses inspections, ou demander à celui-ci des informations concernant les accidents.

 

Fréquence des réunions

 

La délégation du personnel se réunit une fois par mois et le comité mixte d’entreprise une fois par trimestre. Ce dernier peut toutefois être convoqué chaque fois qu’un quart de ses membres en fait la demande.

 

Élection et durée du mandat

 

Les délégués du personnel et leurs suppléants sont élus à bulletin secret selon les règles de la représentation proportionnelle. Les candidats doivent être désignés par un des syndicats ou par au moins 5 % des travailleurs.

 

Les représentants du personnel au comité mixte d’entreprise sont désignés par la délégation du personnel.

 

La délégation du personnel désigne parmi ses membres ou parmi les autres travailleurs de l’établissement un délégué à la sécurité du personnel.

 

Les délégués du personnel et les membres du comité mixte d’entreprise sont élus pour cinq ans.

 

Temps de détachement et autres ressources

 

Les délégués du personnel ont droit à un certain temps de détachement rémunéré pour mener à bien leur mission. Dans les établissements employant jusqu'à 500 personnes, la base de calcul est de 40 heures de temps de détachement par semaine pour chaque tranche de 500 travailleurs. Dans les établissements de plus de 500 salariés, un ou plusieurs membres de la délégation du personnel sont intégralement libérés de leurs activités normales. En outre, le temps durant lequel la délégation du personnel et le comité mixte d’entreprise se réunissent est rémunéré.

 

Le délégué à la sécurité doit se voir accorder suffisamment de temps de détachement rémunéré et de moyens pour assumer ses responsabilités et ne peut subir de perte de salaire du chef de ses absences occasionnées par ses tournées d’inspection ou l’assistance prêtée à l’inspecteur du travail.

 

Les membres de la délégation du personnel peuvent également bénéficier de formations rémunérées, allant d’une semaine par mandat de cinq ans dans les plus petites entreprises, de 50 travailleurs ou moins, à une semaine par an dans les établissements occupant plus de 150 travailleurs.

 

La loi stipule que le délégué à la sécurité doit recevoir une formation appropriée à son rôle, plus approfondie que celle prévue pour les délégués du personnel et régulièrement mise à jour. Selon la réglementation spécifique en la matière, cette formation doit consister en maximum huit heures de cours sur les questions de base en rapport avec la santé et la sécurité au travail ainsi qu’en une formation spécifique à l’établissement en question. Ensuite, une journée au moins de recyclage doit être organisée cinq ans plus tard.

 

L'employeur doit mettre une salle de réunion à la disposition de la délégation du personnel. Si un ou plusieurs de ses membres sont entièrement libérés de leurs activités normales, il doit aussi leur fournir un bureau équipé..

 

Protection contre le licenciement

 

L’employeur ne peut licencier ni les délégués du personnel ni le délégué à la sécurité, sauf pour faute grave. Lorsque l’employeur prétend qu’une faute grave a été commise, l’affaire doit être traitée devant le tribunal du travail avant que le travailleur ne puisse être licencié. Le licenciement d’un membre du comité mixte doit être approuvé par le comité dont il fait partie. En cas de désaccord entre les représentants de l’employeur et ceux du personnel, une procédure de conciliation et d’arbitrage est engagée.

 

Principale législation

 

Code du Travail

 

Livre III: Protection, santé et sécurité des salariés

 

Livre IV: Représentation du personnel

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)