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Représentation en matière de santé et de sécurité

Dans la plupart des entreprises employant au moins 50 salariés et dans quelques entreprises plus petites, les travailleurs ont le droit d’élire des représentants en matière de santé et de sécurité au sein d’un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel. La majeure partie des dispositions régissant leurs activités, par exemple le nombre précis de représentants élus ou leur droit au temps de détachement, doit être convenue dans le cadre d’un accord d’entreprise entre le personnel et l’employeur ou de conventions collectives.

Approche de base au niveau du lieu de travail

Il incombe à l’employeur de protéger la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. L’employeur ou son représentant doit toutefois permettre aux travailleurs et aux représentants du personnel assumant des responsabilités spécifiques en matière de santé et de sécurité de prendre part aux discussions sur le sujet.

Comités de santé et de sécurité des travailleurs

Des comités de santé et de sécurité (darbuotojų saugos ir sveikatos komitetai) doivent être créés dans la plupart des entreprises employant au moins 50 salariés et, dans certains cas, dans les petites entreprises (voir ci-dessous). Ces comités se composent d’un nombre égal de représentants de l’employeur et de représentants du personnel pour la santé et la sécurité (darbuotojų atstovas saugai ir sveikatai), ces derniers étant élus par l’ensemble du personnel.

Par ailleurs, les syndicats ou, s’il n’y a pas de syndicat local, le comité d’entreprise représentent les intérêts des travailleurs sur le plan de la santé et de la sécurité. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables dans ce domaine que celles fixées par la législation.

Chiffres et structure

Un comité mixte de santé et de sécurité employeur/personnel doit être créé dans la plupart des entreprises de 50 salariés ou plus. Dans les petites entreprises, un comité doit être créé si l’employeur ou les représentants du personnel (syndicat local ou comité d’entreprise) ou plus de la moitié des effectifs en font la demande. Un comité de santé et de sécurité peut également être mis en place dans les petites entreprises sur recommandation du gouvernement en présence de risques accrus, par exemple dans le secteur chimique, la construction ou les chemins de fer. Dans certains secteurs, comme l’hôtellerie et la restauration, l’éducation et les services aux entreprises, le seuil de création d’un comité de santé et de sécurité est de 100 salariés.

La moitié des membres du comité de santé et de sécurité sont nommés par l’employeur, les autres étant élus par les travailleurs en tant que représentants du personnel exerçant des responsabilités spécifiques en matière de santé et de sécurité.

Le nombre de représentants du personnel ayant des responsabilités en santé et sécurité est décidé par le syndicat local ou le comité d'entreprise en concertation avec l’employeur. La législation impose cependant qu’au moins un représentant en sécurité par plage de travail posté soit nommé. S’il y a plusieurs représentants en sécurité, l’un d’entre eux doit être désigné représentant principal.

Le comité de santé et de sécurité est présidé par un représentant de l’employeur, le secrétaire étant issu des rangs des travailleurs. L’employeur doit établir les règles de procédure après avoir consulté les représentants des travailleurs, en tenant compte des règlements gouvernementaux sur le fonctionnement des comités de santé et de sécurité. Ces règlements stipulent notamment que les décisions doivent être prises par consensus.

Droits et obligations

Les principales missions des représentants des travailleurs en santé et sécurité sont de représenter les salariés de l’entreprise au sein du comité de santé et de sécurité et de participer à toutes les mesures engagées par l’employeur pour améliorer la santé et la sécurité dans l’entreprise, y compris l'évaluation des risques et les mesures d’élimination et de réduction des risques.

Plus précisément, leurs missions sont les suivantes :

 

  • Participer au choix et à la nomination des salariés en charge des premiers secours, des mesures de secours et de l’évacuation
  • Participer à la fourniture d’équipements de protection individuelle adaptés au personnel et à la surveillance de leur utilisation
  • Participer aux enquêtes sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les incidents (si le syndicat local ou le comité d'entreprise en a donné l’autorisation)
  • Informer les travailleurs des risques et aider à placer le personnel en lieu sûr sur demande de l’employeur

 

Ils sont également en droit :

 

  • de proposer et de demander au représentant de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs
  • de prendre part à l’évaluation des risques et à la planification des mesures de prévention
  • de prendre contact avec l’employeur si son représentant n’a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs et de se tourner vers l’inspection du travail si l’employeur n’engage aucune mesure
  • de se voir communiquer toutes les informations relatives aux questions de santé et de sécurité par l’employeur et son représentant, ainsi que par le comité de santé et de sécurité (les employeurs sont tenus de leur communiquer toutes les informations requises)

 

Fréquence des réunions

Le comité de santé et de sécurité doit décider la fréquence de ses réunions. La réglementation fixe néanmoins qu'une réunion extraordinaire doit être convoquée en cas d’accident mortel ou grave, de maladie professionnelle aiguë ou d’événement tel qu’un incendie. Une réunion extraordinaire peut également se tenir à la demande de la présidence (employeur) ou d’un tiers des membres du comité.

Élection et durée du mandat

L’élection des représentants des travailleurs exerçant des responsabilités dans le domaine de la santé et de la sécurité doit être organisée par le syndicat local de l’entreprise ou, s’il n’y en a pas, par le comité d'entreprise. Elle doit avoir lieu lors d’une réunion de l’ensemble du personnel. En présence de plusieurs représentants en sécurité, le représentant principal est la personne recueillant le plus grand nombre de suffrages.

La législation ne précise pas la durée du mandat.

Ressources et temps de détachement

Les représentants des travailleurs en santé et sécurité doivent disposer d’un temps de détachement rémunéré suffisant pour mener à bien leurs activités. La durée de ce temps de détachement est définie par convention collective. Ils doivent également bénéficier d’une formation appropriée, dont la durée est, là aussi, fixée par convention collective. Le temps de détachement nécessaire pour la formation et la formation elle-même sont à la charge de l’employeur.

L’employeur doit mettre à la disposition du comité de sécurité un espace de bureau et d’autres ressources pour qu’il puisse remplir sa mission.

Protection contre le licenciement

Les représentants des travailleurs pour la sécurité ne doivent pas être désavantagés en raison de leurs fonctions. De même, ils ne peuvent être licenciés que si l’organe auquel ils appartiennent donne son accord. En cas de désaccord de ce dernier, l'employeur peut demander à la justice de trancher la question.

Principale législation

Loi sur la santé et la sécurité au travail (1er juillet 2003) et version amendée ultérieure

Règlement général sur les comités de santé et de sécurité au travail (29 octobre 2003)

Darbuotojų Saugos ir Sveikatos Įstatymas 2003 m. liepos 1 d. Nr. IX-1672

Dėl įmonių darbuotojų saugos ir sveikatos komitetų bendrųjų nuostatų patvirtinimo 2003 m. spalio 29 d. Nr. 6-PV5-36

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en matière de santé et de sécurité en Europe. Labour Research Department et ETUI (publication électronique, disponible sur http://fr.worker-participation.eu)