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Représentation sur le lieu de travail

La législation lituanienne permet désormais aux travailleurs d’être représentés sur leur lieu de travail, soit par les syndicats, soit, s’il n’y en a pas, par un comité d'entreprise. Leurs fonctions sont presque identiques. Elles incluent la négociation collective, ainsi que les procédures d'information et de consultation. Depuis 2005, le comité d'entreprise est aussi en droit d’organiser des grèves. Sur le terrain, la plupart des établissements ne disposent d’aucun organe de représentation des travailleurs.

Jusqu'en 2003, seuls les syndicats étaient habilités à représenter les travailleurs sur le lieu travail. Le nouveau code du travail, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003, autorise la création de comités d'entreprise élus dans les établissements où il n'y a pas de syndicat - soit un syndicat en activité sur le lieu de travail (première option), soit une fédération industrielle compétente à laquelle le personnel a transféré ses droits de représentation (seconde option).

 

 

Les modalités détaillées du fonctionnement des comités d'entreprise ont été définies dans une loi adoptée en octobre 2004. Elle stipule qu'un comité d'entreprise peut être créé dans toute entreprise de plus de 20 salariés dépourvue de présence syndicale. Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le personnel peut élire un délégué.

 

 

Selon les statistiques 2011 de l’inspection du travail, sur les 12 325 entreprises/organisations contrôlées, 305 (2,5 %)disposaient d’un syndicat sur le lieu de travail, 89 (0,7 %) avaient transféré leurs droits de représentation à un syndicat externe compétent et 153 (1,25 %) avaient créé un comité d'entreprise ou délégué les fonctions du comité d'entreprise à un seul représentant des travailleurs (cette dernière option n’est accessible qu’aux entreprises/organisations employant moins de 20 personnes)1 .

Ces chiffres indiquent que la plupart des organisations lituaniennes ne disposent pas de structure de représentation des travailleurs. Il est néanmoins possible qu’ils minimisent l’étendue de la représentation des travailleurs du fait que les représentants des travailleurs sont plus fréquents dans les grandes entreprises et organisations.

 

 

C’est ce que relève une autre étude menée en 2006 par l’Institute of Labour and Social Research (Darbo ir Socialinių Tyrimų Institutas) pour le compte du Comité tripartite. Elle relève qu’il y avait un comité d'entreprise ou un seul délégué du personnel dans seulement 4,0 % des entreprises étudiées. Cependant, ces organes de représentation sont plus fréquents dans les grandes entreprises : 37,5 % des entreprises de plus de 250 salariés avaient mis sur pied un comité d'entreprise, contre 26,9 % des entreprises de 50 à 249 salariés et 10,6 % des entreprises de 10 à 49 salariés. Mais sur les 745 très petites entreprises étudiées (moins de 10 salariés), une seule, soit 0,1 %, disposait d’un délégué du personnel élu2 .

 

 

Chiffres et structure

 

 

Le nombre de délégués syndicaux dépend des règles édictées par le syndicat.

 

 

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, un comité d'entreprise peut être institué si aucun syndicat n'est présent dans l'établissement. En deçà de ce seuil, il est possible d’élire un représentant du personnel. Depuis 2008, il suffit qu’un dixième des effectifs demande la création d’un comité d'entreprise pour engager le processus. Avant cette date, il fallait que 20 % des salariés en fassent la demande.

 

 

Le nombre de membres du comité d’entreprise augmente avec la taille de l’établissement (voir tableau).

 

 

Nombre de salariés

 

 

Nombre de membres du comité d’entreprise

 

 

21-50

 

 

3

 

 

51-100

 

 

5

 

 

101-200

 

 

7

 

 

201-300

 

 

9

 

 

301-500

 

 

11

 

 

501-700

 

 

13

 

 

700+

 

 

15

 

 

 

Il ne peut être créé qu'un seul comité d’entreprise dans une société, quel que soit le nombre de ses établissements.

 

 

Droits et obligations

 

 

Qu'ils soient syndicalistes ou membres du comité d'entreprise, les représentants des travailleurs sur le lieu de travail bénéficient généralement des mêmes prérogatives. En 2005, le droit d'organiser des grèves, qui était auparavant réservé aux syndicats, a été étendu aux comités d'entreprise.

 

 

Les droits des représentants des travailleurs sur le lieu de travail sont les suivants : négocier les conventions collectives au niveau de l'établissement ; soumettre des propositions à l'employeur et à l’État ; veiller au respect des prescriptions légales, avec le droit de se tourner vers la justice si nécessaire ; défendre les intérêts des travailleurs en cas de transfert d'activités ; être informés et consultés.

 

 

Les droits à l'information et à la consultation couvrent les domaines suivants : activités de l'entreprise ; état actuel et futur des relations du travail et de l'emploi ; projet de licenciements. Les modalités détaillées de la communication des informations sont définies par une convention collective.

 

 

Le règlement intérieur doit également être approuvé par les représentants du personnel.

 

 

Dans la pratique, il est difficile de savoir dans quelle mesure les employeurs respectent leurs obligations, le droit du travail faisant l'objet de nombreux manquements.

 

 

Élection et durée du mandat

 

 

Les modalités de nomination des délégués syndicaux dépendent des règles encadrant le syndicat.

 

 

Les comités d'entreprise peuvent être élus par vote à bulletin secret lors d'une réunion de l'ensemble des salariés. Au moins 50 % du personnel doivent voter pour que les résultats de l'élection soient validés.

 

 

Le mandat des membres du comité d'entreprise est de trois ans. Le comité d'entreprise poursuit ses activités mêmes si un syndicat s'implante dans l'entreprise après sa création. Quand ils coexistent, le syndicat et le comité d'entreprise doivent coopérer au sein d'un organe conjoint, chargé de représenter le personnel dans tous les domaines, y compris la négociation collective. S’ils ne parviennent pas à s’accorder, une assemblée des salariés choisit l’organe qui doit les représenter.

 

 

Dans tous les cas, si un syndicat a été instauré dans l'intervalle, le comité d'entreprise cesse d’exister à la fin de son mandat.

 

 

Protection contre le licenciement

 

 

Les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise ne peuvent être licenciés qu'avec le consentement de l'organe auquel ils appartiennent. En cas de désaccord de ce dernier, l'employeur peut demander à la justice de trancher la question.

 

 

Temps de détachement et autres ressources

 

 

La loi dispose que les employeurs doivent « créer les conditions permettant aux représentants du personnel de mener à bien leur mission ».

 

 

La loi est plus précise en ce qui concerne les comités d'entreprise. Leurs membres ont droit à 60 heures de temps de détachement rémunéré par an pour assister aux réunions du comité et effectuer leurs autres tâches. Il leur est également accordé trois jours de congé de formation rémunéré par an ou plus si la convention collective en dispose ainsi. En outre, l'employeur est tenu de mettre un local à la disposition du comité d'entreprise.

 

 

Représentation des travailleurs au niveau du groupe

 

 

Si un syndicat est présent sur le lieu de travail, les travailleurs peuvent être représentés par la structure syndicale au niveau du groupe.

 

 

La loi ne mentionne pas le rôle des comités d'entreprise au niveau du groupe. Toutefois, le fait qu’ils ne puissent être créés qu'au niveau de l'entreprise implique qu'ils peuvent regrouper les salariés de plusieurs établissements.

 

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux