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Négociations collectives

La négociation collective est presque exclusivement cantonnée à l'entreprise ou l'organisation. Mais, même à ce niveau, sa portée est limitée. Depuis 2004, les comités d'entreprise élus ont le droit de négocier s'il n'y a pas de syndicat. Rien ne prouve cependant que cette disposition a permis une augmentation du taux de couverture des négociations.

Cadre

 

 

Aux termes de la loi, les négociations collectives peuvent être conduites à quatre niveaux : national, sectoriel, territorial (régions, comtés et municipalités) et entreprise/organisation. Bien que des accords nationaux aient traité d’aspects politiques plus larges, elles restent toutefois largement cantonnées à l’entreprise/l'organisation, où elles ne concernent qu'une petite minorité de travailleurs.

 

 

Nous ne disposons pas de statistiques précises ou officielles sur le nombre d'accords conclus au niveau de l'entreprise/de l'organisation, car, contrairement aux accords sectoriels et territoriaux, il n'est pas obligatoire de les enregistrer. Cependant, l’EIRO a indiqué en 2009 que les experts estimaient à 15 % la part des travailleurs couverts par des conventions collectives1 . Ce chiffre est peut-être supérieur à la réalité aujourd’hui. Selon les statistiques de l’inspection du travail, sur les 12 325 entreprises et organisations contrôlées, seulement 273 ont signé une convention collective en 2011, soit pas plus de 2,2 %, un chiffre très proche de celui enregistré en 2010 : 248 conventions collectives sur 12 411 inspections, soit 2,0 %. 2010 et 2011 marquent une nette tendance à la baisse par rapport aux années précédentes. L’inspection du travail a dénombré 1 238 conventions collectives d’entreprise/d’organisation dans les 17 600 entreprises et organisations contrôlées (7,0 %) en 2007 et 1 157 accords dans les 18 872 organisations et entreprises contrôlées (6,1 %) en 20062 . En 2011, le Ministère du travail, qui a communiqué ces statistiques, a imputé cette forte baisse à « la crise économique qui a rendu les entreprises réticentes à passer des accords avec les syndicats ». En 2013, il indiquait que « l’impact de la crise économique durable était toujours perceptible », précisant toutefois que « le renforcement du partenariat social, respecté en 2006-2008, reste un objectif ».

Les accords sectoriels sont encore moins fréquents, malgré la volonté de l’Union européenne d'encourager la négociation collective à ce niveau. Hormis les accords relatifs aux entreprises publiques qui couvrent l'ensemble de l’économie, comme les services postaux ou les chemins de fer – qui s’apparentent en réalité à des accords d'entreprise -, la seule convention collective sectorielle actuellement enregistrée auprès du Ministère du travail est celle signée en 2007 par les journalistes et l’association des éditeurs de journaux, qui ne fixe aucun niveau de rémunération3 .

 

Une avancée a en revanche été récemment enregistrée au niveau territorial. Le premier accord régional a été signé en octobre 2012. Concernant 600 salariés de 12 entreprises du secteur de la construction implantées dans l’ouest du pays, il porte sur les rémunérations, la santé et la sécurité et les conditions de travail4 .

 

 

Au niveau national, un accord a été conclu en octobre 2009 entre les trois confédérations syndicales, les principales organisations patronales, plusieurs organes représentant d’autres groupes sociaux, tels que les retraités et les agriculteurs, et le gouvernement. Il portait principalement sur les mesures que le gouvernement envisageait en réponse à la crise économique et financière qui frappe le pays. Des sections de l’accord étaient consacrées à la politique fiscale et économique de l’État. Il abordait également les questions des rémunérations et de l’emploi dans le secteur public et prévoyait une réduction de 10 % en moyenne des salaires des fonctionnaires, selon des modalités différentes de celles initialement proposées par le gouvernement. Cet accord a expiré fin 2010 et les tentatives visant à la conclusion d’un nouvel accord en 2011 ont échoué. En 2012, des discussions se sont engagées sur une nouvelle version de l’accord qui doit courir jusqu’en 2016 et devait être signé avant les élections générales d’octobre. Mais les trois confédérations ont finalement rejeté le texte proposé à l’automne 2012 au motif que leurs préoccupations ne sont pas prises en compte5 .

Par ailleurs, le système de consultation entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement est très structuré au niveau national : au sommet de la pyramide, on trouve le Comité tripartite de la République de Lituanie (LRTT), sous l’égide duquel opèrent plusieurs comités spécialisés, dédiés à des questions telles que la santé et la sécurité ou la formation. Les trois confédérations syndicales sont représentées dans ces comités. Le Comité tripartite a joué un rôle déterminant dans le développement du système de relations professionnelles du pays. Il soumet également des propositions au gouvernement concernant le salaire minimum.

 

 

Qui négocie et quand ?

Au niveau sectoriel, les très rares négociations qui se déroulent font intervenir les syndicats et les organisations patronales.

 

 

Au niveau de l'entreprise, les discussions impliquent généralement l'employeur et le syndicat présent sur le lieu de travail. S’il y a plusieurs syndicats, ils négocient ensemble. En l'absence de syndicat sur le lieu de travail, les travailleurs peuvent transférer leurs droits de négociation à la fédération industrielle compétente, mais il semble que ce soit relativement rare (l'inspection du travail a comptabilisé seulement 89 exemples en 20116 ). S'il n'y a pas de syndicat et que les droits de négociation n'ont pas été transférés, les négociations peuvent être conduites par le comité d'entreprise élu (voir section « Représentation des travailleurs sur le lieu de travail »). Ce principe a été affirmé dans la législation adoptée en 2003, entrée en vigueur en octobre 2004. L'objectif affiché était d'étendre la couverture des négociations collectives. Les conventions collectives signées au niveau de l'entreprise doivent être soumises à l'approbation d’une assemblée des salariés.

 

 

Certains accords sont signés pour une durée déterminée, généralement un an, alors que d'autres restent en vigueur jusqu’à ce que l'une des parties en demande la révision. Si une durée est fixée, les négociations doivent démarrer deux mois avant l'expiration de l'accord précédent.

 

 

Objet des négociations

 

 

Les domaines couverts par les négociations comprennent les rémunérations, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail, la formation et les questions procédurales.

 

 

Il existe un salaire minimum national en Lituanie, qui est fixé par le gouvernement sur la base des propositions émises par le Comité tripartite.

L. Fulton (2013) La représentation des travailleurs en Europe. Labour Research Department et ETUI. Réalisé avec l'aide du Réseau SEEurope, publication en ligne, disponible sur : http://fr.worker-participation.eu/Systemes-nationaux