Représentation sur le lieu de travail
Bien qu’il soit théoriquement possible d’élire des représentants du personnel, les travailleurs sont en réalité représentés par les syndicats sur leur lieu de travail. Cependant, en raison du faible taux de syndicalisation, en particulier dans le secteur privé, la plupart des établissements ne disposent d’aucune structure de représentation.
En Lettonie, la principale forme de représentation des travailleurs sur le lieu de travail est le syndicat. Depuis la promulgation du code du travail révisé le 1er juin 2002, il est néanmoins possible d’élire des « représentants des travailleurs dûment habilités ». La loi sur les représentants des travailleurs a été de nouveau amendée en novembre 2005 afin de transposer la directive européenne sur l’information et la consultation, mais les nouveaux aménagements n’ont eu aucun impact sur la représentation des travailleurs sur le lieu de travail.
Les syndicats restent la forme dominante de représentation des intérêts des travailleurs, même si beaucoup d’entre eux ne sont pas représentés du tout.
Chiffres et structure
Le nombre et l’organisation des représentants syndicaux sur le lieu de travail dépendent des règles encadrant le syndicat.
La législation ne précise pas le nombre de représentants du personnel dûment habilités. Elle se contente d’indiquer qu’ils peuvent être élus dans toute entreprise ou organisation employant plus de cinq salariés.
Droits et obligations
Les délégués syndicaux comme les représentants dûment habilités sont considérés comme des « représentants du personnel » auxquels sont globalement attachés les mêmes droits et obligations. Ils jouissent de droits à l’information et à la consultation, et peuvent prendre part aux négociations collectives, mais les représentants non-syndiqués ne peuvent le faire que si aucun syndicat n’est présent sur le lieu de travail.
L’employeur doit consulter les représentants des travailleurs sur les questions susceptibles d’avoir une incidence sur les rémunérations, les conditions de travail et l’emploi. Ils doivent pouvoir intervenir dans l’organisation du temps de travail et peser sur les mesures relatives à la santé et à la sécurité. Les informations sur la situation économique et sociale de l’entreprise ou de l’organisation doivent leur être communiquées s’ils en font la demande. La législation adoptée en application de la directive européenne sur l’information et la consultation a renforcé le statut légal des représentants des travailleurs en définissant plus précisément leurs droits en la matière.
Les représentants des travailleurs ont le droit de tenir des réunions du personnel dans la mesure où elles ne perturbent pas l’activité normale de l'entreprise. Ils peuvent également contrôler si l’employeur respecte les prescriptions légales. Ils sont notamment autorisés à accéder au lieu de travail si, là encore, cela n’entrave pas la bonne marche de l'entreprise.
Élection et durée du mandat
Les modalités de l’élection et la durée du mandat des représentants syndicaux dépendent des règles du syndicat. Les représentants dûment habilités doivent être élus « pour un mandat défini » par la majorité des travailleurs lors d’une réunion du personnel. Au moins la moitié du personnel doit voter pour que les résultats de l'élection soient validés.
Protection contre le licenciement
Les représentants syndicaux ne peuvent pas être licenciés sans le consentement de leur syndicat. En cas de désaccord du syndicat, l'employeur peut demander à la justice de trancher la question.
Temps de détachement et autres ressources
Les conventions collectives doivent prévoir les dispositions relatives au temps de détachement et aux ressources spécifiques accordés aux représentants des travailleurs. Ce sont les seules prescriptions légales.
Représentation des travailleurs au niveau du groupe
Les structures syndicales peuvent organiser la représentation des travailleurs au niveau du groupe, mais la législation ne fixe pas de dispositions dans ce sens. Elle stipule simplement qu’elles doivent en négocier les modalités avec l’employeur.
